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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de maison familiale pour financer ehpad

Posée par Misytho, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Misytho 7526 vues

Ma maman veuve et en ehpad demande la vente de la maison pour financer ehpad. un de mes frères prétend qu’il n’y aura pas de partage (nous sommes 10 enfants dont 3 décédés). apparemment ce frère détourne de l’argent des comptes…

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Peux t'on 'voler 'un terrain abandonné?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 3461 vues

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants : nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger à ces chats sur un terrain privé "abandonné" depuis…

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Avance sur partage

Posée par franc, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2563 vues

Un membre de ma famille gravement malade avec des difficultés financières a demandé une avance sur sa part d'héritage. toutes les personnes de la succession ont accepté, mais la somme de 5000 euros à transité par son avocate…

Résolu

Maison sous évaluée par un notaire comment m'y opposer

Posée par Birgit17, il y a 13 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Birgit17 1414 vues

Maîtres depuis le 10 septembre je me bats avec un notaire qui a voulu me faire signer un projet de vente qui devait avoir lieu le 17 septembre à la va vite électroniquement, pour une maison située à bordeaux caudéran pour la somme…

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Poursuite d'une action judiciaire par les héritiers du défunt

Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacques 4320 vues

Mon épouse, qui avait intenté à titre personnel une action devant le tj, est décédée brutalement au cours de la phase de mise en état qui a été interrompue. ses héritiers, dont moi-même, disposent de fait de tous ses droits…

Résolu

Mauvaise interprétation de la clause bénéficiaire.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2423 vues

Avant son décès, ma sœur avait souscrit une assurance vie qui devait être partagée à égalité entre un de ses neveux et ses 4 autres héritiers (50 % pour le premier, 50 % pour les 4 autres). par suite d'une maladresse de…

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Succession d'une tante

Posée par Annonciade, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Annonciade 4266 vues

Ma tante, décédée, a désigné (acte authentique) ma s?ur et moi comme héritières (elle n'a pas eu d'enfant). son mari avait un fils qui avait une fille, laquelle a eu deux enfants. le fils et la petite-fille de son mari sont décédés…

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Acte notarié

Posée par babou, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 6455 vues

Mon conjoint étant décèdé mai 2014 est ce normal que le centre des impots n est pas reçu d acte notarié concernant sa succession .sachant que nous avions acheté une maison en indivision et que je me retrouve maintenant en…

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Héritage

Posée par SOSSO, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3943 vues

Mes parents sont décédés l'un en 2008 et l'autre en 2012, a cette époque 2 mes frères et 1 sœur vivais encore chez mes parents. un de mes frère et ma sœur on tous gardé les biens de mes parents. à l'époque…

Consulter Maître Nicolet
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Communauté universelle

Posée par ANNIE24, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANNIE24 4957 vues

Je suis mariée sur le régime de la communauté universelle,au décès du premier conjoint,le survivant doit il payer une succession?…

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Donation d'une inconnue

Posée par VTT, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4179 vues

Une personne m' écrit de la part de madame nicaise disant qu'elle va mourir et qu'elle voudrait me faire une donation de 720 000 euros. comment puis je savoir si sa fortune est ou non de l'argent sale. son avocat s'empresse de me…

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Recevabilité demande suspension exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BOUBOU 1178 vues

Dans le cadre d'une procédure au civil pour une succession, je souhaite savoir si le fait d'avoir mis dans les conclusions que nous n'étions pas opposé à l'exécution provisoire et que nous n'avons pas fait…

Résolu

Héritage de mes biens pourl'enfant de ma conjointe

Posée par MP, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MP 4709 vues

Y a t il un moyen pour que mes 2 filles et la fille de ma conjointe héritent de la même part à notre décès? pour l’instant on est pas marié , si on se maris il me semble qu'elle aura quand même droit à rien... merci de vos…

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Abus de procuration

Posée par Franclydia22, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Franclydia22 1028 vues

Ayant un doute sur l'héritier ayant procuration sur le compte du défunt, nous avons demandé les 3 dernières années de relevés de compte de celui-ci. nous avons constaté que des virements étaient réalisés régulièrement sur le…

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Succession-usufruit d’une personne divorcée décès ayant un appartem en commun.

Posée par Chrysalice, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chrysalice 4075 vues

Mon père vient de décéder, nous sommes cinq enfants et il était divorcé de ma mère et sous tutelle. leur appartement n’avait pas été vendu et mon père l’occupait jusque là mais ils l’avaient acheté lorsqu’ils étés mariés avec…

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Chèque non encaissé

Posée par romy27, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romy27 5743 vues

En 2003 j'ai fait un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé, mais il n'a jamais voulu encaisser le chèque. mon grand-père est décédé fin 2019. la succession est en cours et ma…

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Refus de signer

Posée par Vero, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2187 vues

Notre frère après avoir signé le s actes de projet de partage a refusé de signer l'acte chez le notaire sans nous prévenir que faut il faire ? merci…

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Droit de reprise succession internationale.

Posée par Rita, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rita 1810 vues

Le légataire (franco-mauricien résident en france) est décédé en 2014, la déclaration de succession en france a été déposée dans les délais début 2015 sans déclarer des biens immobiliers (terrains) de l'île maurice (acte de…

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Reconnaissance de dette "mention ecrit par lui-meme"

Posée par Berzintt, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Berzintt 4754 vues

La redaction de la reconnaissance de dette sous seing privé etant rédigé par l' emprunteur (une femme) cette mention devra elle etre feminine c' est a dire "ecrite par elle-meme" car il me semble que cette…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Puis je demandé ma part de la maison de mon pere décédé

Posée par sandrine85, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine85 2194 vues

Ayant perdu mon père en 2021 , sa conjointe a pris un notaire , ils été ni marié ni pacsé et a eu 2 enfants avec , après un premier échange avec la notaire sa conjointe à demandé à avoir un commodat et procuration, hors à ce jour…

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Valeur de 2 testaments

Posée par gatous, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gatous 4481 vues

Mon père a rédigé 2 testaments à 2mois d'écart . est ce que le dernier testament rédigé est seul à prendre en compte? peut on additionner les 2 contenus pour exécution de la succession?…

Résolu

Succession d une maison en indivision et saisie immobilière

Posée par Marcelline, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marcelline 1477 vues

Nous sommes 3 heritiers de la maison de notre mère, l un d entre nous est endetté et est menacé de saisie immobilière. qu adviendrait il de ma part et de celle de ma soeur ,si c était le cas .la maison est actuellement en vente…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Renonciation à succession

Posée par Moidu45, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moidu45 4501 vues

J'ai déposé une renonciation au greffe du tribunal le 18 octobre et je n'ai toujours pas reçu le recepisse. j'ai appelé le greffe qui m'annonce un retard de minimum 3 mois. est ce que le notaire peut établir le…

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Vente suite a succession

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3159 vues

Ma mère est décédée.suite à son testament nous sommes ses enfants héritiers de sa moitié mon père a récupéré certain placement et compte joint et perso qui rentre dans la communauté.il a 3 enfants adultérins et s est réfugié chez…

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la réponse de BELIGHA
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Succession

Posée par Pvl, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2004 vues

Mon père est décédé février 2024 était placé sous tutelle -en ephad-en 2021 dossier de surendettement dette appure….en 2021 la région calvados nous réclame obligation alimentaire que nous refusons….et la on nous dit succession…

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la réponse de BELIGHA
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Que faire quand un notaire ne répond pas a ma demande?

Posée par phil, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil 29402 vues

Dans le cadre d une succession qui se deroule tres mal ( faux testament, disparition mobiliere, perception de loyers indus) que dois je faire pour que mon notaire effectue une recherche ficoba que je lui reclame depuis 3 mois ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Heritage ounon

Posée par Mona, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mona 3521 vues

Un couple marié avec un enfant non reconnu par le père qui a versé une pension alimentaire à la mère et à l'enfant après divorce l'enfant est-il heritierdeson père ? mercipourvos reponses…

Si un enfant sur 3 ne veut pas vendre...

Posée par laprodelasouris, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nad 9972 vues

Suite à une succession dans ce cas il s'agit d'une maison dont les héritiers sont les 3 enfants, si, l'un ne veut pas vendre que se passe t-i,l les autres peuvent-ils l'exige ? merci d'avance pour votre…

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