Absent à la composition pénale
J'ai été convoqué à une composition pénale, j'ai accepté la proposition par l'intermédiaire de mon avocat je me suis trompé d'heure et je n'ai pas pu aller à la composition pénale que va t'il se passe?…
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Qui doi me convoquer pour une expertise medicale suite a un accident cause par un tiers…
Mon avocat m'a enfin envoyé le 3 eme projet d'assignation au bout de 2 mois cette fois ci et il me convient toujours pas j'ai l'impression qu'il se moque de moi les montants des prejudices il ne me les a…
Le chien de ma voisine m’a mordu mes testiculaire on m’a opéré d’urgence ! ma voisine veut pas que je porte plainte et veux m’indemnité 15mille que faire ? allé porte plainte ou accepte l’accord ?…
Moi sa fait 1ans et 6 mois que j attend la compagnie d assurance axa m envoyé le paiement du dommage corporel j ai eu une première offre que j ai refusé ensuite 3apres en me donne une nouvelle offre que j accepte don j ai signé les…
Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif, a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice esthétique temporaire" noté 3/7 entre 24 avril 2017 et le 8 septembre 2017 ?…
Mon avocat m'adresse une facture pour un avocat postulant. cependant dans la convention d'honoraire que nous avions signé il est indiqué "un honoraire fixe de 1200ht(...)cet honoraire forfaitaire comprends…
J ai été opéré du canal carpien il y a 5 ans mes mains ont jamais été guéris je peux demander l imputabilité…
Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour…
Ma fille de un an et demi s'est faite mordre au visage par le chien des voisins lorsque nous étions à madagascar. le propriétaire du chien est belge. bien qu'il habite à madagascar, est-il possible de faire jouer ses…
Mon frère âgé de 54 ans, atteint de la maladie de parkinson, troubles neurologiques,hallucinations,troubles moteurs, personne vulnérable,fragile était hospitalisé dans le service de neurologie au chu de brest pour une…
Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif , a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice d'agrément " noté : préjudice d'agrément permanent ? je pratiquais musculation 3 x semaine avant et plus…
Est ce que le dossier médical de la clinique est le même dossier du médecin ? j'ai été opéré dans une clinique privée, celle-ci m'a envoyé mon dossier médical, mais pas le médecin. si la clinique envoi le dossier médical…
Avec mon ex concubin ont avait fait un credit au credit agricole pour une voiture maintenant nous somme separer il a a fait un dossier banque de francela dette lui a etait retire et moi non maintenant le credit agrcole me reclame…
Voilà j'ai des dommages et intérêts de 1000 euros à payer la victime à contacter la sarvi j'ai reçu une lettre de sarvi et il me demande de payer une somme de 1300 euros est ce normal ? et peut on payer la somme en…
Apres un accident medical survenu le 10 mai 2022 et toujours pas consolide depuis l accident es ce que le delai pour saisir la justice est de 2ans car le medecin refuse de me repondre a mes courriers a/r pour faire une declaration…
Après m 'avoir informé que la carpa avait reçu l indemnisation de mon assurance mon avocat m 'a demandé de lui signer une autorisation pour faire débloquer les fonds pour moi et lui même afin de régler ses honoraires…
Lors d'une sorte de manifestation devant une mairie, alors que le maire avait fait venir des policiers pour nous empêcher de rentrer (alors que c'est public) nous avons tenté de rentrer et les policiers nous ont violentés…
Maître l’inaptitude d’origine professionnelle et l’invalidité catégorie 2 me donne un droit pour préjudice professionnelle et l’incidence professionnelle est préjudice de retraite puisque j’ai été licencié de mon travail merci de…
Un expert médical peut-il refuser de rendre son rapport d'expertise et aller même jusqu'à ne pas répondre aux lettres du juge ? merci de me répondre…
Le délai d’un mois pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive comprend les week-ends et jours fériés ? exemple, signification huissier le 02 mai, délai maximum pour l’appel le 02 juin (malgré week-ends…
Il a 2ans de cela j'étais impliqué dans un avp en tant qu'automobiliste avec un conducteur de scooter non à jour niveau assurance qui a été légèrement blessé. j'effectuais le dépassement d'un véhicule stationner…
Bjrs consolidation decembre 2016 l indemnisation se fera par le fgti ( via la civi) ma question hormis tout les postes nomanclature dintillac un me preoccupe c es celui du prejudice proffessionnel vu qu a l epoque des faits je ne…
Je voulais savoir comment être remboursée suite à des dents qui se cassent et se déchausse suite à des perfusions aclasta pour mon ostéoporose. pouvez vous me dire quel démarche pour obtenir réparation. cordialement merci de vos…
Mon fils à développé une leucémie en 1999 alors que nous habitions dans la commune de preignac en gironde, commune fortement viticole, qui a fait l'objet d'une étude de l'ars d'aquitaine mettant en lien probable…
Le rapport du médeçin expert est contraire au compte rendu du médeçin du centre d'évaluation de la douleur…
Mon fils de 9 ans a été provoqué par un camarade durant l'heure de cantine à l'école. le camarade le moque, l'insulte, et lance les premiers coups. par réflexe de défense mon fils lance son poing, son camarade relève…
Percuté par la police nationale avec un véhicule banalisée sans gyrophares ni sirène alors que je circulai en trottinette électrique sur une piste cyclable. il ne porte aucune assistance ne s'arrête pas. malgré un témoin sur le constat…
Je suis condamné en 2006 à indemniser à hauteur de 65000, j'ai versé actuellement par versement mensuel 5800 sur 65000 au fonds de garantie des victimes et je viens d'avoir une signification d'un acte établi par le…
Je me permets de poser une question concernant une affaire de violence familiale. mon beau père a été victime d'un acte de violence par un membre de la famille (mon beau frère). une plainte a été déposée et une convocation au…