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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absent à la composition pénale

Posée par Compo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Compo 2315 vues

J'ai été convoqué à une composition pénale, j'ai accepté la proposition par l'intermédiaire de mon avocat je me suis trompé d'heure et je n'ai pas pu aller à la composition pénale que va t'il se passe?…

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Certificat de consolidassion obtenu

Posée par You78, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par You78 3198 vues

Qui doi me convoquer pour une expertise medicale suite a un accident cause par un tiers…

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Linsbibou 1539 vues

Mon avocat m'a enfin envoyé le 3 eme projet d'assignation au bout de 2 mois cette fois ci et il me convient toujours pas j'ai l'impression qu'il se moque de moi les montants des prejudices il ne me les a…

Résolu

Morsure de chien

Posée par H, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2658 vues

Le chien de ma voisine m’a mordu mes testiculaire on m’a opéré d’urgence ! ma voisine veut pas que je porte plainte et veux m’indemnité 15mille que faire ? allé porte plainte ou accepte l’accord ?…

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Résolu

Combien de temps pour avoir le chèque ?

Posée par Cheylee, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cheylee 10496 vues

Moi sa fait 1ans et 6 mois que j attend la compagnie d assurance axa m envoyé le paiement du dommage corporel j ai eu une première offre que j ai refusé ensuite 3apres en me donne une nouvelle offre que j accepte don j ai signé les…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE

Préjudice esthétique temporaire ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 6584 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif, a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice esthétique temporaire" noté 3/7 entre 24 avril 2017 et le 8 septembre 2017 ?…

Frais d'avocat postulant

Posée par Nadk, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 2337 vues

Mon avocat m'adresse une facture pour un avocat postulant. cependant dans la convention d'honoraire que nous avions signé il est indiqué "un honoraire fixe de 1200ht(...)cet honoraire forfaitaire comprends…

Imputabilité

Posée par Jami, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jami 2137 vues

J ai été opéré du canal carpien il y a 5 ans mes mains ont jamais été guéris je peux demander l imputabilité…

Faut-il préciser au notaire que l'achat dubien avec argent avp

Posée par Hass, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hass 3330 vues

Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour…

Résolu

Enfant attaquée par un chien à madagascar.

Posée par Denis Adam, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Denis Adam 2268 vues

Ma fille de un an et demi s'est faite mordre au visage par le chien des voisins lorsque nous étions à madagascar. le propriétaire du chien est belge. bien qu'il habite à madagascar, est-il possible de faire jouer ses…

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Décès de mon frère suite à une hospitalisation

Posée par Vv29, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vv29 2170 vues

Mon frère âgé de 54 ans, atteint de la maladie de parkinson, troubles neurologiques,hallucinations,troubles moteurs, personne vulnérable,fragile était hospitalisé dans le service de neurologie au chu de brest pour une…

Résolu

Préjudice d'agrément

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5682 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif , a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice d'agrément " noté : préjudice d'agrément permanent ? je pratiquais musculation 3 x semaine avant et plus…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Dossier médical

Posée par Leila, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Leila 3340 vues

Est ce que le dossier médical de la clinique est le même dossier du médecin ? j'ai été opéré dans une clinique privée, celle-ci m'a envoyé mon dossier médical, mais pas le médecin. si la clinique envoi le dossier médical…

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Résolu

Creditt voiture

Posée par gege, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gege 7142 vues

Avec mon ex concubin ont avait fait un credit au credit agricole pour une voiture maintenant nous somme separer il a a fait un dossier banque de francela dette lui a etait retire et moi non maintenant le credit agrcole me reclame…

Consulter Maître LEIBOVICI
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Dommage et intérêts à payer

Posée par Carole, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lion357 4926 vues

Voilà j'ai des dommages et intérêts de 1000 euros à payer la victime à contacter la sarvi j'ai reçu une lettre de sarvi et il me demande de payer une somme de 1300 euros est ce normal ? et peut on payer la somme en…

Prescription delai 2 ans

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 2150 vues

Apres un accident medical survenu le 10 mai 2022 et toujours pas consolide depuis l accident es ce que le delai pour saisir la justice est de 2ans car le medecin refuse de me repondre a mes courriers a/r pour faire une declaration…

Résolu

Attente indemnisation

Posée par Marialle, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3904 vues

Après m 'avoir informé que la carpa avait reçu l indemnisation de mon assurance mon avocat m 'a demandé de lui signer une autorisation pour faire débloquer les fonds pour moi et lui même afin de régler ses honoraires…

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Mineur malmené par policier

Posée par mariek17, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mariek17 4398 vues

Lors d'une sorte de manifestation devant une mairie, alors que le maire avait fait venir des policiers pour nous empêcher de rentrer (alors que c'est public) nous avons tenté de rentrer et les policiers nous ont violentés…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2120 vues

Maître l’inaptitude d’origine professionnelle et l’invalidité catégorie 2 me donne un droit pour préjudice professionnelle et l’incidence professionnelle est préjudice de retraite puisque j’ai été licencié de mon travail merci de…

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Résolu

Expertise médicale - question générale.

Posée par CC, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CC 5966 vues

Un expert médical peut-il refuser de rendre son rapport d'expertise et aller même jusqu'à ne pas répondre aux lettres du juge ? merci de me répondre…

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Délais appel, jours ouvrables/fériés

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 4193 vues

Le délai d’un mois pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive comprend les week-ends et jours fériés ? exemple, signification huissier le 02 mai, délai maximum pour l’appel le 02 juin (malgré week-ends…

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Avp il y a 2ans sans constat

Posée par Pam, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pam 2953 vues

Il a 2ans de cela j'étais impliqué dans un avp en tant qu'automobiliste avec un conducteur de scooter non à jour niveau assurance qui a été légèrement blessé. j'effectuais le dépassement d'un véhicule stationner…

Insémination comment

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jude 1952 vues

Je voulais savoir comment être remboursée suite à des dents qui se cassent et se déchausse suite à des perfusions aclasta pour mon ostéoporose. pouvez vous me dire quel démarche pour obtenir réparation. cordialement merci de vos…

Résolu

Cancer pediatrique et pesticides

Posée par pascale, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascale 6836 vues

Mon fils à développé une leucémie en 1999 alors que nous habitions dans la commune de preignac en gironde, commune fortement viticole, qui a fait l'objet d'une étude de l'ars d'aquitaine mettant en lien probable…

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Accident corporel du quotidien

Posée par tantoune, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tantoune 4645 vues

Le rapport du médeçin expert est contraire au compte rendu du médeçin du centre d'évaluation de la douleur…

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Coup involontaire à l'école

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3683 vues

Mon fils de 9 ans a été provoqué par un camarade durant l'heure de cantine à l'école. le camarade le moque, l'insulte, et lance les premiers coups. par réflexe de défense mon fils lance son poing, son camarade relève…

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Qui indemnise l'accidenté ? le responsable ?

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alan 1613 vues

Percuté par la police nationale avec un véhicule banalisée sans gyrophares ni sirène alors que je circulai en trottinette électrique sur une piste cyclable. il ne porte aucune assistance ne s'arrête pas. malgré un témoin sur le constat…

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Fg

Posée par David, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 3615 vues

Je suis condamné en 2006 à indemniser à hauteur de 65000, j'ai versé actuellement par versement mensuel 5800 sur 65000 au fonds de garantie des victimes et je viens d'avoir une signification d'un acte établi par le…

Résolu

Présence obligatoire tribunal victime dommage corporel

Posée par Robert, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Robert 3380 vues

Je me permets de poser une question concernant une affaire de violence familiale. mon beau père a été victime d'un acte de violence par un membre de la famille (mon beau frère). une plainte a été déposée et une convocation au…

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