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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien de temps pour la civi

Posée par Selyna, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10029 vues

Je voulais vous demander combien de temps prenait la civi. a la suite de mon procès en mai ils m’on accorder 25000euros. mon avocate a envoyer le dossier pour le civi en juillet. elle m’ avais dis que ça prendrais 2 mois. il y a…

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Accident de vélo piéton

Posée par Rache, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rache 3182 vues

Mon fils 13 ans était à vélo sans aucun passage piéton de toute la rue. il était à droite. parent et enfant à gauche, leur fille a droite trottinant de droite à gauche. elle fini par rester à gauche. mon fils décide de pédaler un…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Expert medecin

Posée par karine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 5359 vues

Lors de lentretien avec le medecin expert, le medecin va til nous donner les note qui font de 1a 7??…

Résolu

Conclusion incident

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5393 vues

Comment se défend la partie adverse une fois des conclusions incident lancée pour demande de provisions dans la mise en état ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Comment et où peut se dérouler une expertise médicale. quel piège éviter?

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5698 vues

J'ai été victime d'un ostéopathe, qui, lors d'une manipulation m'a fracturé le sternum. il a reconnu son geste et actionné son assurance professionnelle. celle-ci me propose une expertise médicale chez un…

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Solde de l’affaire compte carpa

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3203 vues

Un avocat peut m’expliquer ce que veux dire « après cette opération, le solde de l’affaire est de ………€ » je m’explique. nous venons de recevoir un virement de 276 560€ de la partie adverse pour mon indemnisation sur les comptes…

Résolu

Prescription fgti/sarvi et saisi huissier

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4228 vues

Je reçois ce jour un courrier du fgti sarvi pour un recouvrement de 5000€ ; je les contact et me signifie que cette somme concerne une affaire jugée en 2011 !!!! je me souviens vaguement avoir fait un reglement suite au jugement de…

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Résolu

Un jeune majeur de 19 ans s'est fait agresser, il vit chez ses parents

Posée par CHRISTELLE, il y a 2 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2961 vues

Un jeune majeur de 19 ans s'est fait violemment agressé (en bande organisée) et ses parents souhaite porter plainte, ils connaissent les agresseurs, mais le jeune majeur ne veux pas porter plainte dans le cadre de deux quartiers…

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Absence avocat à l'audience

Posée par Lionel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4458 vues

Hier se tenait l'audience de la plainte que j'ai faite contre mon père pour violence sur ma personne n'entraînent pas d'arrêt de travail. mon avocat était absent et j'ai dû me défendre seul ce qui m'a…

Résolu

Délais pour appel ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 4433 vues

Quels sont les délais pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive ?…

Consulter Maître Filly
la réponse de Maître Filly
Résolu

Indemnisation suite agression corporelle violente (vol à l'arrachée de colliers)

Posée par Lau LETOUR, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Taleb 4025 vues

J'ai été victime d'une tentative de vol à l'arrachée de mes colliers dans le tramway de montpellier le 30/07/22. je me suis défendue et j'ai gardé mes collier cassés dans la main mais, je me suis fait mal au dos, au cou et cassé…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Fond de garantie victime

Posée par Micro, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro 6465 vues

Je suis l'auteur d'une infraction. reconnu coupable par un jugement pénal que jai pas contesté. j'ai reçu une demande de remboursement vaut mise en demeure me réclame de payer une somme abusive de 10500 euro pour une…

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la réponse de DAVID
Résolu

15 jours itt par le cauva de bordeaux

Posée par Brijoux, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 12550 vues

Mon mari et moi nous somme passé en réconciliation il ne vie plus avec moi mais il m'a agressé doit il me donner un somme d'argent pour les dommages moral et physique ? et combien faut il que je demande en sachant que je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on demander réparation à un chirurgien qui a mal fait son travail ?

Posée par shana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cats 19750 vues

Suite à une agression à l'arme blanche j'ai eu un nerf sectionné au visage prés de l'oeil ,qui me paralyse la moitié du haut visage; aux urgences ils m'ont recousu à vif sans vérifier les nerfs du coup maintenant…

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la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Délai en justice grace accident de la route

Posée par minou 62, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par minou 62 9781 vues

Me voila a 1 an date de la consolidation officiel de l'expert mandaté en justice , mon avocat a donné mon dossier a son colaborateur depuis 2016 et rien aucun travail n'a était éffectue , je sais qu'il connait les…

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la réponse de Maître cazals
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5366 vues

J ai perdu mon commerce suite a mon accident a quel indemnisations puis je prétendre et comment les calculer merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Postulation

Posée par Dikki, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3019 vues

Je vois beaucoup de choses sur internet notamment avec la loi macron de 2015 que je ne comprends pas trop. je voulais donc savoir si un avocat de paris avait le droit de représenter un client en région centre ? c'est vraiment…

Recouvrement par le sarvi alias fgti

Posée par Lorand342outan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2799 vues

J ai été condamné à débourser 750 euros de dommages et interets (insultes) envers une victime, si elle saisit la sarvi après deux mois, elle sera totalement indemnisée en principe, cela signifiera t il pour autant que je serai…

Résolu

Mon avocat peut-il me révoquer ?

Posée par Severine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Severine 21617 vues

Jai subit une agression en 2008. j'ai gagné mon procès et eu environ 3000 euros de dédommagement. a aujourd'hui je n'ai toujours pas obtenu la somme complète (environ 50%), la partie adverse a disparu dans la nature…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Expertise médicale

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minouche 5850 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien. j'ai reçu un courrier de mon assurance me stipulant que je vais être expertisee. j'ai très peur de me faire avoir. mon certificat de consolidation qui a été établi 7 mois…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Incapacité permanente

Posée par Bibidu35230, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7326 vues

Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé. donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Dommage corporel

Posée par ash, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Viandier 3489 vues

Je suis dans l attente de mon rapport d expertise judiciaire défénitif .j ai saisi un juge il y a 6 ans apres une prposition d indemnisation trop faible de l assurance adverse . j ai donc passer ttes les…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Cicatrices de sutures d'environ 4 et 5 cm morsures de chiens

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3265 vues

J'ai été victime d'une attaque par 2 chiens appartenant à un propriétaire sur la voie publique. ceux ci étaient en liberté et le propriétaire n'a pas assuré ses chiens. j'en ai pour environ 750 euros de frais…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON

Pertes de gains pro actuelle/futurs et incidence pro ?

Posée par Célia, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 6500 vues

Comment sont ou peuvent être calculés les pertes de gain pro actuelles/futurs et l’incidence pro quand on est mis en inaptitude total à son poste suite à un accident de voiture (non travail) non responsable avec un aipp de 19% à…

Résolu

Expertise non contradictoire au concluant ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4214 vues

Dans un langage moins juridique, que veut dire : expertise non contradictoire au concluant ?…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Indemnisation après agression

Posée par Loupe66, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6932 vues

Je travaille dans une pharmacie et hier nous nous sommes fait braquer (avec une arme à feu à canon scie) une vraie arme. les policiers ont dit que l’on pouvait être indemnisé, sous qu’elles conditions ? faut-il aller voir un…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Remboursement du fond de garantie

Posée par mima, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mima 18046 vues

Mon fils a été condamné à des dommages et intérêt s’élevant à16000 euros ,il reçu un courrier du fond de garantie lui réclamant 20800 euros , est ce normal ?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

A quoi puis je m attendre comme indemnité ?

Posée par Chinoise34, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chinoise34 5439 vues

J ai eu un accident de vie le 2 juillet 2019 je suis tombée dans une bouche d?égout qui n?était pas bien fermé. j?ai eu deux fractures de la branche ischion pelvienne à droite , la deuxième ne sait vu que quelques temps après avoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rapport d'expertise problématique

Posée par Azé, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azé 4881 vues

L'expert à rendu son rapport définitif mais je me rends compte qu'il n'a pas répondu à une question / qu'il ne retient pas un préjudice existant / qu'on ne lui a pas posé une question en particulier puis je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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