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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide pour faire une lettre de demande d'indemnisation pour prejudice corporel su

Posée par beracoli, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 19572 vues

Je voulais savoir si vous pouvez m'aider pour faire une lettre pour demander une indemnisation pour préjudice corporel subi,ainsi que le remboursement du matériel mis en cause.je m'explique,nous avons acheter un meuble…

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la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Photos inutilisable ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5689 vues

Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur avec photos, celles-ci sont pour la plupart totalement sombres, au point qu'on ne voit rien du tout sur les clichets... (prise le soir) du coup, est ce…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lolo 3008 vues

Mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari a repris son travail en 2002 et a ete définitivement arrêté de 2009 jusqu a son décès…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Blessé à l'hôpital par un tiers, que dois-je faire ?

Posée par liline77, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liline77 10349 vues

Mon fils a été hospitalisé du 27 01/2016 au 30 /01/2016 il a été blésé par une tiers personne la personne l'ayant blésé car il y a eu un défaut de surveillance je souhaiterais savoir quelle sont les démarches a effectuer…

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Résolu

Erreur médicale

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3453 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale que dois-je faire ? avons-nous le droit de prendre un avocat de paris alors que l'affaire ne s'est pas passer la bas ? merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demande de provisions phase judiciaire

Posée par Tim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tim 4045 vues

Quelles sommes peut-on demander en provision après réception du rapport d'expertise judiciaire ? quel pourcentage sur la somme totale par exemple ? pour info, il n'y a eu aucun dire de la partie adverse sur le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Sommes consignées

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3225 vues

Comment est décidé la restitution des sommes consignées en excédent lors d'une expertise ? paiement : partie 1: 1/3 partie 2: 1/3 partie 3: aide juridictionnelle restitution : partie 1: 2/3 partie 2: 1/3…

Changer d'avocat. comment récupérer son dossier numérisé?

Posée par Mercantour, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4303 vues

Et , je suis en cours de procès lourd en préjudice corporel et souhaite changer d'avocat. or, celui-ci m'a contraint dès le début à un envoi des pièces confidentielles par voie électronique (scans)…

Proposition fiva

Posée par Wendy, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6932 vues

J'ai reçu une proposition fiva après le décès de mon père. je dois répondre avant le 24 octobre si j'accepte la proposition. comment savoir si elle est acceptable? c'est moi qui ai monté le dossier déposé au fiva et…

Indemnisation je suis perdu

Posée par denver, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par AUDIN 11209 vues

Mon avocat a la suite des negociations avec l assurance adverse a reussi a m obtenir une indemnisation comme normal , mais bloque la procedure car il souhaiterai que je signe un papier de reconnaissance d accompte pour sont paiment…

Résolu

Rechute non demandée par la cour

Posée par Lolo, il y a 6 mois dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1817 vues

Mon mari a eu une maladie professionnelle avec une date de consolidation fixee en 2004. en 2009 son etat s est aggravé la cour a ordonné a l expert de fixer un dfp pour la maladie professionnelle. hors, l expert fixe un dfp pour…

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la réponse de Maître DAUSSE

Contre expertise judiciaire

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5040 vues

En expertise médicale judiciaire un sapiteur neurologique ne reconnaît pas l incidence à l accident ? peut on faire appel ou autre moyen pour que cela puisse être reconnu? merci…

Demande de provision : à quel moment et dans quels délais?

Posée par Fantômette, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fantômette 3308 vues

J'ai besoin de savoir à quel moment exact d'une procédure en préjudice corporel, l'avocat d'une victime peut-il présenter une demande de provision? et quels sont les délais de traitement? en clair, en combien de…

Résolu

Delais d'expertise médicale après consolidation

Posée par Minouche, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 11644 vues

Je viens vers vous suite à une morsure de chien que j'ai subi le 01/03/2018. je voudrais savoir si il y a un délai entre la consolidation avec sequelles (nerf sural mollet ) et expertise médicale demandée par l'assurance…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Ambulances aggravant l'état du patient

Posée par Caroline974, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 5249 vues

Ma tante s'est aujourd'hui faite hospitaliser pour un tension trop élevé. lors du retour il y a eu problème. on nous appel en nous disant que lors du transport du retour ma tante est tombé ! elle était allongé et elle est…

Résolu

Comment procéder pour démontrer la responsabilité du cardiologue dans le

Posée par vidmar claudine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vidmar claudine 6759 vues

Notre fils se trouve gravement handicapé suite à un arrêt cardiaque à l'âge de 19 ans. son cardiologue à sous estimé le risque malgré un diagnostic établi par ses soins et n'a de ce fait pas proposé a aucun moment un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3404 vues

Combien de temps prend la signification et l’exécution d’un jugement via un huissier entre le moment où il est sollicité et le moment où nous avons l’argent sur la carpa ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de contre-expertise médicale judiciaire

Posée par zagorata, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zagorata 13502 vues

Dans le cadre d'une action en justice contre le labo servier (j'avais pris du médiator et par la suite j'ai eu de gros problèmes cardiaques - valvulopathie -ei j'ai subi l'opération du remplacement…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
Résolu

Chirurgie ratee

Posée par Lola41, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola41 9736 vues

J'ai été opérer le 18 mai 2015 par chirurgien maxillo facial de tours (37) pour un lifting cervical + blépharopastie après 2 entrevues la chirurgienne me propose en plus de ma demande initiale "une génioplastie des apophyses"…

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la réponse de de Almeida Costa

Chiffrages dommages corporels

Posée par Caledonie78, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 8927 vues

Rapport définitif de l’expert judiciaire suite accident vie privée (brûlures 10 % du corps). souffrances endurées : 3,5/7 : combien peut être chiffré ce préjudice (au minimum) ? préjudice esthétique temporaire, à savoir…

Résolu

Dommage corporel au terme des 10 ans suite à une expertise judiciaire médicale

Posée par Césame, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11266 vues

J’arrive au terme des 10 ans suite à un rapport d'expertise médical judiciaire, n'y a t-il que cette solution : interrompre la prescription par le biais d’une procédure judiciaire pour régler amiablement le litige ou y a…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
Résolu

Signifier décision de justice

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3073 vues

A-t-on absolument besoin de son avocat pour faire signifier par voie d’huissier une décision de justice définitive afin de forcer le règlement ou peut-on le faire soit même et comment ?…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE

Handicapée suite a ptg ratée qui m'a handicapée !!

Posée par charlie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charlie 11923 vues

Opérée en 2007 ptg d'où j'en suis ressortie la jambe toute de travers !! réopérée en 2008 pas de changement !! vu six chirurgiens différents qui devant l'ampleur des des dégâts == on ne peut rien pr vous allez voir un psy ??? trouvé un…

Indemnité dents cassees

Posée par Eclipse, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Maury 13365 vues

J'ai été victime d'un accident non attentionnel. resultat 4 dents cassées. le responsable de l'accident a fait la déclaration auorès son assureur au titre de rc. je souhaiterai savoir svp à quel indemnites je peux…

Retrouver une personne condamnée

Posée par mirko52, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 10912 vues

Victime en tant que passager d'un accident sur la voie publique, le conducteur a été condamné à me verser la somme de 80 000 € cette personne ne m'a toujours pas indemnisé et le souci est que je ne connais pas son adresse…

Refus d'aggravation

Posée par dupont, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninilafleurbleu 11228 vues

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux…

Résolu

Aveugle d un œil

Posée par Dada, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GRIGUER 2330 vues

Je vous contacte aujourd’hui car j’ai eu une histoire, il y a maintenant un an à peu près ou un soir j’avais un peu bu et un ami qui se trouvait avec moi m’a mis un coup de poing dans l’œil sans raison et je n’ai pas osé porter…

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la réponse de BELIGHA

Accident route semi remorque/vélo

Posée par JulienKah, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 3727 vues

Ayant été victime d'un accident de la route il y a un an. j'ai déposé plainte pour blessure involontaire avec dommage corporels et délit de fuite. je me trouve après 2 opérations avec une séquelle sur ma main gauche. un…

Résolu

Accident de la route

Posée par Maryzes, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Fumey 3275 vues

J’ ai 45 ans j’ ai eu un accident de la route novembre 2021, sternum fracturée ils ont pas tenu compte de ma chirurgie esthétique implant fissurée. l’ expertise a fait un pres rapport je ne comprend rien dftp à 25 % du 14 novembre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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