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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violences conjugales et menaces

Posée par Florencegodmere, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 2270 vues

J’aimerais avoir un conseil car j’ai porté plainte contre mon ex au commiseriat de ma commune, pour violences conjugales ainsi que menace envers ma famille ainsi que moi. le commiseriat m’a informé que mon ex été poursuivi pour…

Virus suite à des soins dentaires

Posée par Marc Hubert, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 2115 vues

Ma mère et moi avons contracté le virus hépatite b, suite à des soins dentaires. quelles procédures pouvons-nous entamer ?…

Il vont me payer quand ?

Posée par Lyna, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Seb 4206 vues

J'ai fait un accdent le 6 juin 2017, mon avocat est en vacance voila pourquoi je demande ici , jai eu mon expertise le 20 mars 2019 pouvez vous me dire a quel moment lassurance compte me versez sette argent je trouve sa un peu…

Dois-je me présenter au tribunal ou non

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 976 vues

Je vous contacte car le 19 janvier j'ai été victime d'un accident de la route, une voiture a percuté la mienne de plein fouet et les suspects ont prit la fuite. suite à cela j'ai été porté plainte avec mon ami qui…

Savoir comment faire apres procedure penal pour allee en civie

Posée par bernadette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître TRAIAI 2812 vues

Je vient soicité votre aide ,aux sujet de mes animeaux qui mon été saisie e 14 octobre 2014 ,par associations stephane lamart qui a fait venir perquisitionné chez moi ,alors que ont a rien a me reprocher ,jai toute les preuve du…

Résolu

Accident de travail causé par un tiers

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2771 vues

Le 9 juillet 2021 j’ai eu un accident de travail un transporteur m’a écrasé le bras double fracture ouverte opéré en urgence suite à cet accident j’ai perdu une grande partie de ma main droite donc je ne pourrai plus travailler je…

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Prescription

Posée par Sarahlop, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 6807 vues

Je voudrais savoir quel est le délais de prescription à compter de la consolidation du préjudice en chirurgie esthétique ? je me suis faite opérer il y a 3 ans d une ptose mammaire et augmentation mammaire ... le résultat est très…

Droit du dommage corperel

Posée par Elisabeth, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître maruani 2207 vues

L'indimnisation des vitimes des dommages corporels lors d'attentat ou agression…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1227 vues

Maître l’expert veux pas tenir compte du certificat du médecin conseil de la cpam qui dit que mon aggravation est imputable à l’accident mais elle est du à une repture sentimentale de divorce et moi je vois pas ses quoi la mal game…

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Agression

Posée par Bayou, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Yove 1248 vues

J'ai déposé plainte pour une agression' sexuelle a la fin j'ai signe mais je n'ai reçue aucun document aucune preuve ni recipiesse de ma plainte étant très mal sur le moment je n'y ai pas réfléchis . mais…

Résolu

Renseignements

Posée par Deca, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1176 vues

Mon fils de 14 ans a blessé un élève en lui faisant une balayette . l'élève est mal retombé et est blessé. les parents vont peut être déposer plainte suite à cet incident l'établissement scolaire procède à un conseil de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Compte bloqué pour indemnisation d'un mineur

Posée par DL, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 6714 vues

Nous arrivons au terme d'une procédure de trois ans et notre fils va recevoir une indemnisation pour les préjudices causés par un accident. on nous a prévenu qu'un juge des affaires familiales validerait cette…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Expertisé une blessure

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2650 vues

Ma copine c'est fait agressé par un homme elle et passé devant le tribunal de tarascon elle a été reconnu victime,mai le tribunal a jugé de faire appel a un expert pour la blessure commis…

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Résolu

Attente des dommages et intérêts de mon ex

Posée par Vaillant, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2523 vues

Il s'est passé des évènements dramatiques dans ma vie, nous avons des séquelles graves mes enfants et moi même,mon ex a été mis en examen et pour cela , pour préjudice on lui a demandé des dommages et intérêts a nous…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Aggravation de la douleur

Posée par marie010, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1945 vues

J'ai été indemnisé par le tribunal pour un aléa thérapeutique en 2024 , je désire la réouverture du dossier pour aggravation de la douleur, qui je suis pour me faire une opération d'un pacemaker de la douleur en espérant…

Consulter Maître PETSOKO
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Boutabet ahmed

Posée par BOUTABET AHMED, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par BOUTABET AHMED 1444 vues

Moi cherche mon dossier moi merci…

Résolu

Aménagement suite à un accident du travail

Posée par Liam, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2290 vues

Je travaille à l'étranger, en espagne plus précisément dans un hôtel mais avec un contrat français pour une entreprise française. je me suis blessé lors du trajet pour rentrer à mon domicile fournit par l'employeur qui est à…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Erreur mÉdicale ayant conduit À une perte de fonction des 2 reins

Posée par Mbrk paris, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1425 vues

Ma mère a été suivie pour un cancer du col de l'utérus et a eu de la radiothérapie et de la chimiothérapie. 2ans plutard ses 2 reins ne fonctionnent plus et elle est dialisée. que peut on faire? cordialement. merci de vos…

Indemnisation

Posée par lorie, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2776 vues

Lassurance adverse ne veut pas accepter la prise en charge de laide a la personne de 1h par jour pendant 3mois psk soit disant ses la personne qui a bruler la victime qui a aider a la personne ses normal qui nacsepte pas? merci de…

Litige ortodontiste date de litige declencheur

Posée par lenou65, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 2671 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation plus que delicate.. ma fille, 17 ans suis un traitement orthodontiste depuis 5 ans (oui 5 ans c'est long....) et le resultat est catastrophique...le parcours etait…

Nevralgie d'arnold suite manipulation osthéopahte

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1354 vues

Le 1er septembre je suis allé chez un ostéopathe pour des douleurs au niveau des épaules et du dos. dès le soir après ce rdv, j'ai commencé a sentir une très forte douleur à l'intérieur du crâne et au-dessus des yeux. la…

Annuler avocat

Posée par Elsa78, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2856 vues

J ai pris un avocat suite accident voiture léger. coup du lapin. j ai un gris doute sur le fait que ma prot juridique ne veux pas de rembourser frais avocat. je leurs avaient prévenu par courrier que je souhaitais prendre un avocat…

Résolu

Rapport defenitif

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2501 vues

L expert judiciaire devait rendre son rapport définitif avant le 11 novembre. le délai étant dépassé le magistrat adresse un courrier de relance a l expert afin que celui ci procède au dépôt du rapport. ma…

Consulter Maître Daveluy
la réponse de Maître Daveluy
Résolu

Dommages et intérêts non versés depuis condamnation en date de 2014

Posée par Lilie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3125 vues

Comment faire pour avoir les dommages et intérêts pour mon enfants et moi? mon ex-compagnon a était condamné à payé des dommages et intérêts pour violences conjugales et envers mineurs de -15 ans, en 2014, à ce jour mr n'a…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Mon avocat a mis sous séquestre en carpa ses honoraires que j'ai contestés

Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 6298 vues

Les honoraires prélevés par mon avocat sont bloqués en carpa, car je les conteste et je n'ai pas signé une autorisation de prélèvement. or le rin que je cite :«  irrégularité, en l'absence d'accord du client, du…

Consulter Maître Maury
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Erreut médical plainte

Posée par Mb75014Paris, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1493 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale qui a causé un infractus dans un hopital public a paris et j'aimerais déposer une plainte. pourriez-vous m'écrire par mail si vous avez une disponibilité à :…

Séquelle après une opération, quels recours juridique ?

Posée par MelissaM, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1109 vues

Je me suis fait opérer de la mâchoire, il y a maintenant 12 ans. À la suite de cette opération, j’ai perdu en sensibilité, sur tout le côté gauche de ma lèvre. je ne sens pratiquement plus rien du côté gauche au niveau de la lèvre…

Délai de paiement

Posée par Polo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GAMBY 2786 vues

J'ai été condamné à payer 250€ de dommages et intérêts corporels suite à un problème de voisinage au tribunal de police. je suis en difficulté financière, peut-on payer en plusieurs fois ce montant. cordialement merci…

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