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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ce que je risque

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOECKMANN 3167 vues

La victime m'a suivi en voiture jusque sur une propriété privée chez ma copine. j'ai sorti de ma camionnette une barre de fer pour la faire partir. elle a porté plainte et elle a 4 jour d'itt…

Résolu

Agressé par ma voisine

Posée par Alex72, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1312 vues

Je me suis faite frapper par ma voisine est je suis reconnu handicapés par la mdph elle m'a blessé à la cheville et des hématome sur la cuisse que dois je faire svp j ai rdv lundi 24 mars pour porté plainte j ai des…

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J'ai été torture par un dentiste

Posée par chritmaurel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2323 vues

J'ai été torturé par un dentiste pour une pose de 4 implants après s'être loupé sur une pose précédente de 3 implants qui n'ont tenu qu'un mois!!!!lors de la pose des 4 implants il s'est loupé car il n'avais pas le bon matériel et a fini…

Résolu

Après on aurait d'un médecin conseil

Posée par rangers, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1374 vues

J'ai été victime d'un accident en tant que piéton je dois passer devant un expert février prochain, j'ai engagé un médecin conseil qui me demande des honoraires. mon assurance refuse de prendre en charge la…

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Délais d indemnisation

Posée par Loray, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GAMBY 3080 vues

J ai été victime d une agression violente fin 2014 ayant entraîné un choc post traumatique très important ( les auteurs n ont pas êtes identifier une expertise judiciaire a été effectuée en octobre 2017 je viens d en recevoir une…

Accident parking/délit de fuite

Posée par celi64, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1996 vues

Lundi dernier (6/9/2021) mon fils a été victime d'un accident sur le parking d'une blanchisserie inter hospitalière avec un camion de location d'une sociétéprivée. il sortait d'une place de parking quand un conducteur de camion l'a…

Erreur medicale

Posée par Martine W, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maruani 1813 vues

Il y a 2 ans mon époux est décédé après un test à l'effort !le cardiologue ne le connaissant pas avait décidé de diminuer son traitement anticoagulant par 2 puis 3 semaines plus tard ,lui…

Résolu

Erreur d appréciation médicale ayant causé des séquelles irréversibles

Posée par Val, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1335 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la médication. je…

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Invalidité ou pas ?

Posée par Maryline62300, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3442 vues

Suite à un accident de la route non responsable en date du 02.03.2017 avec dommage corporel ( dossier toujours en cours car pas encore consolidée) puisque je rentre en janvier 2020 en hôpital de jour au centre de oignies pour une…

Résolu

Il y a t il un délai maximum pour attenter un procès ?

Posée par Val, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1372 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la…

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Résolu

Affaire renvoyée

Posée par mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2047 vues

Mon affaire est renvoyée l annee prochaine pour reponse adverse .en quoi consiste cette audience , quelle en sera la suite ?merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Accident de la circulation

Posée par Samsam, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 587 vues

J’ai été victime d’un accident de la circulation le 12 mai 2025. j’étais conductrice de mon véhicule et j’ai été percutée à l’arrière. j’ai subi des blessures à la suite de cet accident. le responsable a été identifié, mais il n’a…

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Esce legal

Posée par Franck, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO 4366 vues

S je sais pas si je pourrais avoir une reponse a ca mes je messaille ...esce legal que msr m demande a son frere avocats de faire des recherche sur moi et mon etats financiere et tout ma vie priver ...pcq la je vie ca et…

Résolu

Septorhino ratée : puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3261 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

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Résolu

Agression 21js itt du dr cote fracturé non deplacer,

Posée par ader, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1362 vues

Apres une agression subit 1 cote fracturé et nombreuse ecchymoses,jai porter plainte debut janvier,mon avocat veut faire une action au civil pour dommage et interet apres 3 mois,jai encore mal a la cote,consolidation osseuse tardif…

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Opposition rapport d'expert

Posée par steve29, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1951 vues

Voici ma situation et mon parcours : dans les années 2000, j’ai subi un accident du travail avec plusieurs opérations et une incapacité de 12 % de ma main gauche. je reçois une rente de la sécurité sociale depuis 2000 à ce jour. un…

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Résolu

A t causé par un mineur en entreprise

Posée par Arnaud CLEMENT, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1943 vues

Je suis formateur en santé et sécurité au travail et je travail sur une sensibilisation de prévention sur les risques professionnels pour des jeunes en contrats pro, ou alternance entre scolarité et maitre d'apprentissage. ma…

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Décès de la partie civile après jugement rendu

Posée par EcrevisseRose, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DJAE 2537 vues

J'ai une question concernant un jugement sur intérêts civils. si l’auteur des faits doit verser des dommages et intérêts à sa victime partie civile, mais que le jugement ic n’est pas signifié à l’auteur, car personne ne le…

Expertise

Posée par Jeanmarc, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2667 vues

J ai eu en2015 fracture plateau tibial opérer enlèvement du matériel algodystrophie puis 3piqures dans le genoux puis ptg mais j ai toujours aussi mal…

Résolu

Indemnisation definive

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2107 vues

Voici ma question, j ai reçu une première proposition définitive de la partie adverse avec l'aide de mon avocat. mais ce dernier l'as refusé en disant que c'était trop faible combien de temps la partie adverse doit…

Consulter Maître FONTAINE
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Résolu

Menace de mort en réunion

Posée par bellebas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3552 vues

J'ai étè victime de menaces de mort et de rétruire mes biens ( 4x4) et violences sur ma femme et ma fille. je posséde un engistrement d'une heure et 9 minute ,que j'ai retransmis à la gendarmerie de st aignain / cher…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Constat bon pour accord civi

Posée par César, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3518 vues

J ai reçu l offres j ai accepté et signé les 3 exemplaires de constat que j ai renvoyé en recommandé au fond de garantie pour l homogation et j ai reçu le ar ca fait 1 mois je voulais savoir combien de temps ca va mettre pour…

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Porter plainte contre un ostéopathe responsable d'un avc

Posée par Mary, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1161 vues

J'ai fait 40 ans, j'ai fait un avc suite à une manipulation ostéo le 1 er avril 2024, 10 jour après avoir donné naissance à mon 2 ème enfant. j'ai été hospitalisée en soin intensifs pendant une semaine et j'ai…

Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Hayetus, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1401 vues

Si je veux poursuivre mon dentiste en justice , est il obligatoire de refaire une expertise judiciaire alors que via mon contrat d'assistance juridique , j'ai dejà effectué une expertise ? a vous lire , merci…

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Accident de travail grave

Posée par Sylv, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 952 vues

J'ai été victime d'un accident de travail le 18mai 2025 210jours itt, opérée 3fois , toujours en arrêt accident de travail, chute d'un portail de 900kg sur moi,double fracture du fémur,double fracture du bassin…

Ma banque me fait courir

Posée par Mehdi69, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1194 vues

Svp j’ai pauser un chèque carpa à ma banque crédit agricole et je l’est pause le 18 /09/2035 et on est l 26/09/2025 et ils on toujours pas encaisser mon chèque c’est normal…

Violence conjugale re audition

Posée par Bibine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2740 vues

J’ai porté plainte le 20 décembre pour violences conjugales avec menace avec un couteau, j’ai vu le umj et tout et m’a plainte a été prise étant donné qu’il y a eu des témoins ils ont auditionné eux aussi sauf que entre temps un…

Résolu

Audition libre pour menace de mort

Posée par Steven59, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 8169 vues

J'ai reçu un procès verbal pour une convocation au commissariat pour être entendu librement. les fait reprochés sont les suivantes: il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de menaces de…

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