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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trouble dans les conditions d'existence

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 3202 vues

Sachant que j'ai une ipp expertisée à 40% concernant l indemnisation des préjudices corporel ( hormis les postes de douleurs , préjudice esthétique et d agrément), est ce que les troubles dans les conditions d'existence…

Dommage corporel

Posée par Adji, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2038 vues

J'ai subi un accident et une agression en 2017. l'une accident de voiture et l'autre vol à l'arracher en sortant de la voiture. le vol à l'arraché est il pris en charge par mon assurance? le service…

Résolu

Acident travail

Posée par Manuel Silva, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1547 vues

Je have un acident de travail e la assurance no pay indmenizacion…

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Résolu

Après l'expertise médicale

Posée par Lyam Damons, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2174 vues

Je souhaite savoir dans combien de temps l'assurance adverse peut fournir le rapport de l'expertise médicales ? et dans combien de temps j'aurai une proposition d'indemnisation de l'assurance après le…

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Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2106 vues

Après une audience en février ( la partie adverse à fait une offre très basse ) mon avocat m indique que lors de la prochaine audience il allait plaider .a quel délai dois je m attendre pour cette nouvelle audience. merci merci de…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2908 vues

Pour resumer mon parcours en grande ligne avp en 2018 avocat et commencement de la procédure en mars 2019 saisi du tribunal en refere 1ere expertise avril 2020 non consolide 2e expertise juin 2021 consolide invalidité depuis 2021…

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Résolu

Qui indemnise ?

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1345 vues

Je lis partout qu'un accidenté de la circulation non responsable est indemnisé par l'assurance. d'accord mais quelle assurance ? celle du responsable de l'accident ? et si c'est la police nationale ? quels recours ? notre propre assurance a…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Indemnisation

Posée par madub21, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2024 vues

Mon fils s'est fait renverser sur un passage piéton il a eu trois fractures de la mâchoire dont une ouverte, d'autres points par-ci par-là, et il a les trois quarts des dents impacter,j'aimerais savoir quel est…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

A quel moment faut il envoyer le dossier médical a l expert medical

Posée par Julia144, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2396 vues

Mon expertise médicale judiciaire est le 16 novembre. l expert demande a avoir les pièces au plus tard le 6 . vers quelle date dois je envoyer mon dossier? ou trouver un médecin pour m accompagner? merci…

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la réponse de Maître FLANDRINCK

Conclusion apres expertise

Posée par DJEJA, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BENEZRA 5284 vues

Mon avocat a fait ses conclusions et chiffrer les dommage corporel avant consolidation ...je ne suis toujours pas consolide elle a transmis au tribunal et au avocat de la parti adverse que se passe t il apres ?…

Honoraires qui me semblent énormes ...

Posée par KAROLSCRATT, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître ZAKRAOUI 2540 vues

Voici ma situation : en 2014 je me suis faite agresser par une personne en voiture qui m'a renversé intentionnellement et qui m'a roulé sur le pied. pour faire court, il a été reconnu coupable à Évry, a fait appel…

Dommage corporel causé sur mon fils de 6 ans par un serveur dans un restaurant

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 1712 vues

13 juillet 2024 nous étions invités dans un restaurant, un serveur a tranché derrière l’oreille jusqu’à la gorge de mon fils de 6 ans avec une assiette cassé, il a été prise en charge par le samu et a été hospitalisé et opéré à…

Droit du dommage corporel

Posée par elmejri, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1655 vues

En fait je rouler sur une route nationale il y avait une voiture en parce qu'il est venu sur ma voix et quand j'ai fait coup de volant droite-gauche je me suis retournée sur la route avec mon camion de travail gls et sans toucher…

Indemnisation accident de travail

Posée par yawovi, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GRIGUER 1735 vues

At le 03/02/2023 et fin de contrat cdd le 28/02/23, l'employeur a reconnu l'accident mais aucune indemnité jusqu'à fin avril date de fin d'arrêt de travail. mais aujourd'hui, ma douleor au cheville continue ce qui m'empêche de bien marché…

Résolu

Aprés un accident ,une dame se retrouve avec les deux jambes coupées ,

Posée par legrandBIBI, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5236 vues

Je viens devoir sur un site qu'une dame dit quelle a eu un chauffard qui la coincée le long d'un mur ,il était sous l'effet de stupéfiant ,alcool ,sans permis ,sans assurance ,cette dame dit quelle lance un appel aux…

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Résolu

Indemnité

Posée par Nous, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1280 vues

J ai signée mon procès verbal avec mon assurance pour des indemnités que j attend depuis 1 an le les signé le 3 a ce jour toujours aucune réponse de l assurance adverse donc toujours pas de chèque . j aurait voulu savoir combien de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Ratage d'une opération de la cataracte.

Posée par Ephira, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2407 vues

Suite à une opération de la cataracte (octobre 2023 ) des yeux, mon oeil droit est malvoyant il ne reste plus que 3%de visibilité. d'après le compte rendu d'un autre chirurgien que j'ai consultée ,il s'avère que la prothèse est à l'envers…

Résolu

Accident domestique

Posée par Laverite, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3256 vues

Quand j' étais marié je travailais avec mon ex époux pour notre maison , pour préparer du bois pour chauffer notre maison, et j'avais eu un accident. la mdph a reconnue mon handicap. maintenant il est divorcé avec moi…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Dommage et intérêt jugé par le tribunal

Posée par tmy, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 2242 vues

Mon avocat me dit avoir débloqué les font au prêt de la carpa et que le virement on doit l'avoir d'ici une dizaine de jours voilà déjà un mois et demie et toujours rien ! mon avocat ne me répond pas…

Résolu

Santé

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1613 vues

Mon ex conjoint et sa compagne m'insulte, me harcèle, me bloque dans mes démarches immobilières, m'exclusent de la vie de ma fille, ne respecte pas le jugement de la jaf rendu, me font payer seule les frais médicaux je…

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Chyte dans une dechetterie

Posée par jane, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3253 vues

En fevrier 2014 j ai fait une chute dans une déchetterie conduite aux urgences par les pompiers entorse a la cheville 2 mois apres double entorse pour me faire operée 1 ans prés des ligaments 2 expertise l assurance de la…

Plainte

Posée par Sof, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2137 vues

J'ai subi un curage ganglionnaire et une glossectomie partielle pour un carcinome lingual il y a un mois et depuis cette chirurgie, j'avais de violentes douleurs épaules et cervicales. j'ai passé irm et vu médecin du…

Offre d'indemnisation

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GUISO 4443 vues

Je viens de recevoir mon offre definitive d’indemnisation. mon assurance axa met dans l’offre : 1/ deficit fonctionnel permanent (4%) soit 1290 € le point : reserve dans l’attente de connaître le montant versée par la ss…

Résolu

Être en mandat de dépôt implique forcément une peine de prison ?

Posée par Iza.F, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4928 vues

Après s’etre fait convoqué pour des violences mon compagnon a été transféré directement en maison d’arret. il est donc actuellement en mandat de dépôt pour une durée d’un mois en attente de son jugement. n’ayant des nouvelles que…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Rapport defenitif

Posée par Mb, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3040 vues

On m a dit que le délai pour remettre le rapport d expertise judiciaire définitif est de 3 ou 4 mois ? est ce exact ? merci…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Suite traitement dossier

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2166 vues

J'ai déjà écrit 2-3 fois quand à ma situation actuelle et grâce aux réponses reçues j'ai contacté mon avocate (dont je n'ai pas de nouvelles depuis quasiment 2 ans) et la civi. la réponse de la civi est celle-ci:…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Amendes et condamnation pécuniaires

Posée par Lespeupliers07, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1297 vues

J'ai reçu une amende suite à un jugement contraventinnel, elle fait suite à l'infraction du 10.06.25 pour coup et blessure n'ayant pas entraîné une incapacité de 8 jours s de travail..le jugement nous a rendu…

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