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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1593 vues

Une fois le protocole signé et envoyé à l assurance, il y a t il un délai pour que l assurance fasse le virement aux fonds carpa? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contestation de consolidation suite rapport de l expert

Posée par JENA, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3348 vues

Suite a un avp nous contestons le rapport d expertise qui indique une consolidation(je précise que la date de consolidation date du mois d octobre dernier alors que nous n avons vu l expert qu au mois de…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Expertise psyy

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1760 vues

Après une maladie professionnelle j ai été opérée inutilement par un chirurgien.l expert psy mandaté par l expert orl '' décision judiciaire ''me demande toutes les expertises de ma maladie professionnelle pour…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE

Dommage et intérêt

Posée par arthurito17, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maruani 3693 vues

D’avance. je me suis constitué partie civil pour le chef de tentative d’assassinat. le jugement a été prononcé au tribunal pour mineur car mon agresseur et moi étions mineur aux moments des faits. on m’as…

Résolu

Médecin refuse al communication de mon dossier médical

Posée par Chimex, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3257 vues

Suite à une opération chirurgical qui s'est très mal passé, j'ai demandé mon dossier médical à deux reprises y'a 2 mois par lettre recommandée au médecin. a ce jour, je n'ai eu aucune réponse. le médecin refuse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Quand t'es que j'aurais une réponse

Posée par Soraya, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 2089 vues

Sa faire bientôt 2ans que le verdict a été lancé, part à port à un viole mon avocat ne m'a pas donné de nouvelles pandent presque 1ans et quand je l'ai eu il m'a dit qu'il fallait que il m'envoie…

Résolu

Dommages corporels accident vie enfant mineur

Posée par Coralie77, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 4045 vues

Comment peut se calculer pour une enfant de 12 ans aujourd'hui (8 ans lors d'un accident) et consolidation au bout de 4 ans et rapport définitive du médecin judiciaire qui dit : 1/ préjudice…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ

Comment obtenir un rdv avec un médecin expert

Posée par Cati, il y a 8 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 436 vues

Mon mari a subi un accident ds le bois en septembre 2022. le chirurgien consulté a attesté d'un déficit du tendon extenseur et fléchisseur de son index à hauteur de 10 %. axa , avec qui nous avons un contrat accident de la vie…

Agression physique

Posée par Mando, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1348 vues

Je suis agent de prévention incendie au centre hospitalier j ai été victime le 21 juillet 2021 d une agression physique avec 10 jours itt sur mon lieu de travail par un patient du servie u.p.u.m j ai donc déposer une plainte en…

Rente

Posée par Hassan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Jean 1682 vues

Je souhaite capitaliser sur 29 ans d,après le barème il y a marqué 103 ans alors que j’ai 74ans pourais-je capitalisé ma rente merci…

Résolu

Prejudice

Posée par Linsbibou, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1175 vues

Comment est evalué et dans quel categorie de prejudice est indemnisé le fait d'avoir perdu son travail a cause de l'erreur medicale que j'ai subit dans lequel vous etiez depuis 13 ans car j'ai pas…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Accident dans ascenseur

Posée par labuze93160, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4129 vues

J'ai subi un accident le 14 septembre 2015. la laissé de mon chien s'est coincé dans la porte de l'ascenseur. la porte s'est refermée, pas de sécurité en bas de la porte et cette dernière s'est refermée sur…

Valeur indemnisation proposée par l'assurance

Posée par M Jean, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2556 vues

J'ai été victime d'un accident de moto (50/50) le 05/12/2016. suite à cet accident mon auriculaire droit est paralysé au niveau de la 3 ème phalange. une sérieuse négligence de ma part ne m'a pas permis de…

Résolu

Constitution partie civile

Posée par Nessapy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3244 vues

Mon mari m'a molesté la semaine dernière. j'ai porté plainte il à été mis en gav 48h. il à été déféré devant le magistrat vendredi 6 septembre et condamné à effectué un stage de sensibilisation à la violence sur conjoint…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Prejudice

Posée par Tchatcha, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1264 vues

La perte de mon emploi 13 années de travail a temps pleins avant mon accident medicale doit t il etre pris en compte dans mon indemnisation merci…

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Résolu

Question concernant une possible faute en orthodontie et implants

Posée par Issemile, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1295 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon traitement orthodontique. dans le cadre de ce traitement, mon orthodontiste a demandé l'extraction des 2 dents afin de corriger l'encombrement dentaire et permettre le…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Septorhinoplastie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2740 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Indemnisations dommages corporels apres avp

Posée par moune, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5261 vues

J ai eu une expertise cardiologique le 21 juin dernier suite a accident de la route il y a 3 ans .les 2 cardilogues se sont mis d accord pour une consolidation au 3 avril .pourriez vous me dire quel est le delai approximatif pour…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Indemnisation accident médical non fautif

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3863 vues

Suite à un accident médical non fautif . j'ai accepté la proposition à l'amiable je n'ai rien touché pour l'instant je viens de l'envoyer . n'ai je aucun recours pour revenir sur ma décision ? merci…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
Résolu

Assignation

Posée par Larbi, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1565 vues

J'aimerais bien que vous m'éclairer que signifie une assignation le juge de fond aux tribunal grande instance pour une expertise médicale contre une décision de l'expert et combien de chance de gagner…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR

Infections nosocomiales

Posée par Just, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Mouquinho 1200 vues

Ma mère est décédée des suites d'un cholangiocarcinome sans métastase qui devait et pouvait être opéré (cela était prévu) mais elle fut la victime de multiples infections nosocomiales résistantes à l'hopital et ssr ainsi…

Résolu

Délais de réponse assurance adverse

Posée par ddxp, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 6190 vues

J’ai u un accident il y a plus d’un an avec un cycliste,il m’a coupé la route et je n’ai pas pu l’éviter.,les deux assurances sont en possession du pv de gendarmerie,mon assurance et mon avocat m’on indiqué que n’était pas en tort…

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Résolu

Accident durant voyage, suis je assuré?

Posée par Hanan1953, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3298 vues

J'ai eu un accident de vélo durant mes vacances (perte du contrôle de mon vélo). suite à cela , j'ai une dent fêlé qui se nécrose. mon dentiste m'a dit de voir avec mon assurance pour la prise en charge des frais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Soins non conformes au devis chirurgie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2793 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Je n'ai pas d'avocat et j'ai tout qui prouve l'erreur médicale

Posée par NP, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Taleb 1459 vues

Je me suis fait opérer en france par un médecin qui m'a opéré sans regarder les résultats ou même faire les dessins aujourd'hui j'ai des complications médicales très grave je ne suis pas accompagné j'ai commencé un recours auprès du…

Dommage corporel causé sur mon fils de 6 ans par un serveur dans un restaurant

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 1750 vues

13 juillet 2024 nous étions invités dans un restaurant, un serveur a tranché derrière l’oreille jusqu’à la gorge de mon fils de 6 ans avec une assiette cassé, il a été prise en charge par le samu et a été hospitalisé et opéré à…

Chèque carpa

Posée par Afem, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2198 vues

Les 21 jours du dépôt de chèque se terminent le 20/12 j ai transmis mon rib à mon avocat et l autorisation de prélèvement pour l indemnisation de résultat a mon avocat quand vais je recevoir les fonds ? (barreau de bordeaux) merci…

Accident vélo/voiture fracture humérus

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5768 vues

J’ai été renversée par une voiture dans un rond point alors que j’etais en vélo le 25/10/17. j’ai eu une fracture de l’humer au niveau de la tête, sans déplacement. j’ai été immobilisée durant 6semaine et un arrêt de travail de…

Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2086 vues

Mon avocat m indique que lors de la prochaine audience , il allait plaider . pouvez vous me dire en quoi consiste cette audience ? et quelle sera la suite de la procedure pour obtenir mes dommages corporels?merci merci de vos…

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