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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dépôt de plainte contre la police nationale.

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1253 vues

Puis je déposé une plainte contre la police nationale pour : mise en danger de la vie d'autrui . non assistance à personne en danger. délit de fuite après un accident de la circulation responsable. percuté par la police…

Consulter Maître KITENGE
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Contre expertise privee

Posée par Jm31, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1163 vues

Pour une contre expertise privée judiciaire quelle est la démarche à faire documents partie adverse etc. ?…

Plus de réponse de notre avocate

Posée par justine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4450 vues

Après un procès en appel, notre avocate ne nous a pas tenu au courant du verdict. ni mail, ni appel, pas de compte rendu ni de copie du rapport de la cours d'appel. nous avons simplement reçu un courrier (un mois après le…

Rhinoplastie ratée

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Déjean 1671 vues

Je recherche un avocat qui prendrait en charge mon dossier suite à deux rhinoplasties ratées effectués par le même chirurgien situé à paris. je souhaiterais dans un premier temps , lancer une procédure de référé expertise afin…

Blessure d'une personne âgée en maison de retraite

Posée par Sandette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3580 vues

Tout d'abord j'ai déjà fait appel à vous pour une toute autre affaire et j'ai eu une réponse rapide, fiable et professionnelle. merci à ce groupe. mon père est en maison de retraite. ma sœur est allée le voir et a vu…

Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1306 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

Consulter Maître Assesso
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Allocation handicapé

Posée par Julia144, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 836 vues

Je suis actuellement sans travail avec un salaire de 750 euros. reconnue travailleur handicapé en juillet 2025 la caf ne me verse pas les prestations d aah en raison de mes revenus de 2024 . quel est mon recours svp ? merci de vos…

Résolu

Erreur médicale

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2749 vues

Je désire savoir de délai d'attente pour passer au tribunal judiciaire par rapport à une erreur médicale en sachant que je vis dans une petite ville je vais entamer une procédure à cause de tous mes préjudices qui n'ont pas été…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Agression en 2003

Posée par Febronie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 2684 vues

J ai été agressée sur une plage en vendee en 2003 avec menaces de mort après m être rendue à la gendarmerie ou un médecin légiste a pu constater les coups que j avais reçus j ai porté mon affaire devant le tribunal le juge a…

Fausse accusation

Posée par lb, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Antho 2826 vues

Je suis passer devant le tribunal pour violence conjugale. ( j’ai été blanchie) une plainte de menace de mort a êtes déposer contre moi que j’avais menacé de mort ( qui son fausse aussi ) j’ai du payer une somme d’argent pour cette…

Accident de voiture

Posée par Benoît, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par KOZACZYK 2558 vues

J'ai eu un accident de voiture en me rendent sur mon lieu de travail, qui a été accepté comme un accident de trajet, je voulais savoir si c'est considéré comme un accident de travail ? savoir si ça conserne la cpam merci…

Convocation expert

Posée par Titoune, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2051 vues

J’ai subi une intervention le 27 mars 2019 une abdoplastie à la suite de celle ci j’ai contracté une gangrène gazeuse abdominale j’ai du subir 3 opération a l’intervalle d’une semaine je suis rester 6 jours en réanimation 6 jour en…

Somme d' argent

Posée par fanfan, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2921 vues

Mineur mon fils as eus de nombreux problème avec la justice ( action de délinquance) bagarre aujourd’hui nous recevons un courrier ( avec amendement de saisi sur salaire )afin de régler la sommes de 4400€ suite à une bagarre dont 2…

Résolu

Agression d'un enfant au collège

Posée par Manel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3676 vues

Je vous contacte pour avoir des renseignements en cas d'agression physique au collège…

Consulter Maître MONESTIER
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Indemnisation future maison pmr

Posée par Léo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FONTAINE 1703 vues

J'aimerais savoir si un locataire actuel d'un appartement adapté pmr, ayant subi un grave dommage corporel, peut-il obtenir une indemnisation pour l'achat d'une future maison adaptée pmr ?…

Taux aipp bas

Posée par mehdi94350, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maruani 2591 vues

J’ai vu un expert de mon assurance et contre expert assurance adverse lors d’un rdv et le rapport prévoit 9 pour-cent orthopédique et 1 à 3 pour-cent psychologique comment trouvez cous ces taux pour un accident au ski causé par un tiers…

Résolu

Papillomavirus suivie d'une opération cellule pré cancéreuses

Posée par Trop gentille, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2225 vues

Voilà je voulais avoir quelques renseignements. il y a 2 ans j'ai retrouvé un ancien petit ami et nous avons eu des relations intimes. non protégé car monsieur faisait semblant de mettre un préservatif me laissant croire que…

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Blessure trampoline parck

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2708 vues

Voici notre question. ...notre fils est allé à trampoline parck pour un anniversaire. il a été chaucher par une élise rotative qui a percuté son bras gauche...résultat on a dû l'opérer pour lui installer deux broches…

Résolu

Recours

Posée par cacahuète, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5369 vues

Suite à un accouchement difficile je me suis retrouvée incontinente 5mois avant de pouvoir être opérée pour réparer ce qui avait été fait. j'ai eu beaucoup de frais ( hospitalisation, frais de spécialistes... ) puis je avoir…

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la réponse de TANGALAKIS

Aggression

Posée par Didine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2699 vues

Je vous contacte car j'ai eu une agression en 2014 mon dossier est chez le procureur mais tjr pas de nouvelle en plus que j'ai déménager entre 2 que faut til faire svp meci…

Apres evlaution final de l'expert

Posée par mototo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 2512 vues

Je viens vers vous car voila apres mon accident de la route compter comme un accident de travail trajet qui s'est produit le 4 aout 217, le medecin expert a conclut a gtp classe 2 du 4/08/2017 au 21/08/2014 gtp classe 1 du…

Erreur dans le protocole de soins

Posée par Marc91800, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1339 vues

Au cours de mon hospitalisation une erreur d'injection a été commise et reconnue par l'hôpital public dans différents documents. puis-je demander une indemnisation?…

Parent d'un enfant étranger née en france

Posée par Manitra younis ferlin, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Manitra younis ferlin 3282 vues

Je suis père d' un enfant étranger née en france mais en situation irrégulier ! sa mère elle a son carte séjour de un ans ! est ce je suis son père a le droit être français ?…

Résolu

Pieton sur la chausée

Posée par Londresiles, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3242 vues

On arrivant dans mon quartier 2 piétons (une voisine et x ) commencent à marcher en se dirigeant au millieu de la chaussé, je précise qu'ils m'ont bien vu arriver. vu qu'ils ce trouvaient tous les 2 sur le chaussé je…

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la réponse de Maître Nicolet

Accident centre de loisirs

Posée par Ad83, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1200 vues

Mon fils était en sorti plage avec son centre de loisirs. il n'était pas en zone de baignade,etzbt ado 16ans, l annilateur les a fait sauter d'un ponton. en sautant ils sais fait mal aux testicules, il ne l'a pas…

Résolu

Suites d'accident

Posée par michel, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2543 vues

Maitre ma question va ètre un peu longue je m'en excuse mon fils a eu un grave accident en 2005 renversé par une voiture a proximité de macon traumatisme cranien aedème célébral fracture d'une jambe 12 jours dans le…

Consulter
la réponse de NAPPA LOFFREDO
Résolu

Expert judiciaire

Posée par TANIA, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2093 vues

Je me suis trompe j ai demande au juge de designe un expert judiciarie d un autre departement je voudrais savoir qui va le designe le tribunal ou j 'ai fait la demande ou le tribunal de l autre departement…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1203 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire par un médecin expert a cause de l'accident non coupable blessé perdu mon boulot inapte aux sports invalidité catégorie 2 l'expert n'a pas respecté la procédure de mon voyez le…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2450 vues

J ai besoin d un conseil s il vous plait. mon avocate dépose ses conclusions en mai. mon accident s est passé en 2016 , consolidée en 2018 . je souhaitais savoir si à ce stade de l affaire, je pouvais faire une…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
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