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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant de l’indemnisation pour m’avoir cassé les dents

Posée par Remi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 8122 vues

J’ai été soumis à des violences qui m’ont cassé les dents de devant à la suite des coups. combien vais-je être indemnisé et qui paiera et le paiement sera une ou plusieurs fois et j’ai tous les rapports…

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Rhinoplastie ratée : puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Posée par Sandta, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra 14806 vues

Il ma déforme mes deux oreilles et le nez j ai récupérer le dossier médical il ma pas restitué les photos puis je les réclamer même si j zn ai une copie du photographe j ai du les payer une deuxième fois dite moi aparament il y a des…

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la réponse de FRANZINI
Résolu

Problème au bloc opératoire

Posée par Fauve, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fauve 9444 vues

Lors d'une intervention chirurgicale bégnine, la table du bloc s'est effondrée au moment de mon endormissement. l'anesthésie à suivre s'est mal déroulée + journée d'hospitalisation supplémentaire pour…

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la réponse de Decrette

6 ans après accident et toujours pas indemnisée ???!!!!!

Posée par Melheloise, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabio 7884 vues

Victime de la route je suis devenue handicapée en fauteuil roulant. accident le 30 juin 2012 - enfin consolider en janvier 2016 et après de multitudes expertises contre expertises etc... depuis 2 ans mon avocat dit avoir demander…

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Invalidation rapport enquêteur ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline 4040 vues

Peut-on on via son avocat, réussir à faire invalider par le juge de la mise en état un rapport d’enquêteur si celui-ci a prit des photos de moi dans un lieu privé ?…

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la réponse de Maître Nicolet
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Coût ouverture d'un dossier d'exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2839 vues

Pour l'ouverture d'un dossier d'exécution (pour saisir mon indemnisation à la partie adverses) l’huissier me demande une provision de 500€. est ce normal ? quel est le cout total de cette démarche ? est ce à moi de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Indemnisation

Posée par Lacoste, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aider moi 6154 vues

Accident domestique du 23/11/2014 déficit fonctionnel transitoire de classe 3 pendant 1 mois, et puis de classe 2 24/11/2014 au 23/02/2015duree de l'aide apportée par sa petite fille,puis déficit de classe 1 du 24/02/2014…

Consulter Maître DAHAN
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Incidence professionnelle

Posée par Algoric, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENEZRA 8415 vues

J'ai été victime le 31/03/2015 d'un accident de la route lors de mon travail(je suis livreur)non responsable,j'ai été licencié pour inaptitude au poste le 01/01/2017 depuis cet accident, je suis au…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
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Une avocate refuse de donner les revenus de sa cliente

Posée par ouvreboite76, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ouvreboite76 5584 vues

Ma question est très simple depuis 6 ans environ je demande les revenus dans l intégralité de madame, dans le cadre d'un divorce. j'ai fait sommation de communiquer aucune réponse, mon avocate a fait la même chose aucune…

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la réponse de vchamce
Résolu

Victimes de coups et blessures par mon ex-ami

Posée par LOLA, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOLA 10760 vues

Il y a 5 ans, j.ai fréquenté 1 homme violent, alcolique pendant 2 ans, il me frappait, m'insultait, bref l'horreur....je n'osais pas porté plainte car j'avais très peur de lui, je ne faisais que des mains…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Compétence du tribunal pour juger mon agression

Posée par Sebastien76, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebastien76 1774 vues

J’écris ici pour avoir des informations concernant le tribunal qui va juger mon agression en effet, j’ai été victime d’une agression à domicile qui a eu comme conséquence 10 jours d’interruption totale du travail et une opération…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Réouverture d'un dossier d'assurance aprés un accident d'équitation

Posée par Mèl, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mèl 7650 vues

En septembre 2013, j'ai eu un accident d'équitation(luxation et fracture de l'astragale), j'ai été opéré. je suis passé devant un expert qui été mandaté par l'assurance de l'équitation , l'expert…

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Que faire

Posée par Blanche59, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 5431 vues

Il y a 10 mois mon.fils de 8 ans a passé la soirée chez son copain pour l' anniversaire de celui ci , leur soirée fût vite écourté quand le chien.du foyer attaqua mon.fils au visage ,bilan opération maxilo faciale plaie…

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Intérêts de retard

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 2814 vues

Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision…

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Indemnisation préjudice d agrément avp

Posée par Melhac, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 5422 vues

J ai eu un accident de voiture non responsable le 4/7/2018 (coup du lapin). la proposition d indemnisation de mon assurance me semble correcte. par contre, elle refuse de prendre en compte le préjudice d agrément. en…

Résolu

Peut-on obtenir une indemnisation lorsque l'on est victime d'un accident de la route ?

Posée par jacquesjmwl, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 15239 vues

Mon petit fils a eu un grave accident de la circulation il y a bientot 5 ans,or a ce jour il n'a encore pas été indemnisé,le camion qui l'a renversé,a pris la fuite,arrété par la suite.mon fils a subi 17 operations…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de prés rapport d'expertise médicale

Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zablot 6105 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 a se jour du 6 décembre 2019 je n'ai toujours pas de prés rapport mon avocate à fais deux relances et cette expert ne répond pas malgré les deux courriers de mise en…

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la réponse de Balme
Résolu

Expertise

Posée par Tchatcha, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tchatcha 4457 vues

Quel est la mission exacte du médecin expert qui vous accompagne durant une expertise médicale ?…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Préjudice corporel sans constat

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 2396 vues

Ayant eu un accident (en raison), le camion n’a pas voulu faire le constat mais s’est quand même arrêté j’ai la plaque et un témoignage d’une passante est-ce que j’ai le droit d’être indemnisé au niveau du corporel ? merci de vos…

Que povons nous demander comme dommage ?

Posée par jmarc, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 3777 vues

J'ai perdu mes 2 enfants de 15 ans dans un accidents de scooter, notre avocat à " négocier " des dommages avec l'assurance des responsables selon la loi badinter, dans quelque jours nous allons aux tribunal…

Inflamation du disc l4 l5

Posée par Sadik37, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4254 vues

J’ai eu un accident de voiture non responsable un vehicule a percutee à l’arrière de mon véhicule je suis touché au dos inlamation du disc l4 l5 le 12/07/17 4 infiltration,30 seance kine des traitement jors ixprim cortisone…

Options après "classement sans suite" de violence avec itt.

Posée par Valeross, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Iza 8884 vues

Quelles peuvent être les raisons qui permettent au parquet de classer sans suite une agression avec une double fracture du tibia et un constat d'ecchymoses du service des urgences alors que seuls l'agresseur et son épouse…

Accident de la voie publique

Posée par zuina71, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par zuina71 6599 vues

Ayant eu un acident le 7juin 1998 donc je ss une victime ejectee par le pare brise arriere dont subi nombreuses operations.....j'aimerai savoir commence sa se passe si un dossier classe sous 30ans ....peut ton le rouvrir à tt…

Résolu

Mettre une mairie au pied du mur

Posée par Nona, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nona 6577 vues

Je vais essayer d’être concise: un chantier s'est installé sur une maison (ruine) mitoyenne à la notre. chantier avec grue débordant sur la voie publique, aucun balisage, aucune sécurité et pour couronner le tout sans panneau…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Tierce personne "aide enfant"

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Emm 4271 vues

Un avocat ou médecin du corporel pourrez me donner le nom du référentiel ou barême pour la tierce personne de l'aide à l'enfant ? (référentiel qui détail par tranche d'âge les besoins journaliers en heure pour la tp…

Résolu

Mon mari m'accuse de le frapper

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3771 vues

Mon mari m'accuse de le frapper. je n'ose pas rentrer chez moi. Ça fait 2 fois qu'il fait ça. j'ai déjà été jugée coupable pour des gifles non mises et il en joue. il vient de nouveau…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Le fgti sarvi me réclame de l’argent après 1 ans

Posée par Donatien77, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Donatien77 8859 vues

Suite à un litige j’ai été condamné à régler la somme de 9000 euros, après le procès l’avocate ma signifier que je n’avais rien à payer au vu de ma situation financière, je n’ai pas eu à signer de decision de la justice. je n’ai…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Audience de mise en état

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4435 vues

Les audiences de mise en état ont lieu tout les combien de temps ?…

Indemnités corporelle accident de la route

Posée par Pink68, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10327 vues

Voilà j'aimerais savoir combien puis je recevoir en indiminiter suite à un accident de la route j'étais là passagère sa sais dérouler le 4 avril donc suite à sa j'étais admis au uregnce qui mon mis en arrêt une…

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