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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath83 3760 vues

Je voulais savoir si j étais en surendettement suite à des problèmes financiers liés à un accident de la route. est ce que ce préjudice peut-être réparé et indemnisable dans une procédure judiciaire contre l assureur? merci de vos…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Suite à mon accident de voiture

Posée par Minette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GAMBY 9023 vues

Suite à mon accident de voiture je n’ai aucune proposition pour mon préjudice corporel de l’ assurance comment ça se passe ?…

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la réponse de Michel
Résolu

Accident routière

Posée par Shainini, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7076 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous exposez la problématique de ma maman qui a été victime d'un accident de la route en 2006.je voudrais savoir quels sont les recours pour lui permettre de toucher la totalité de la somme…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Transmission volontaire nombreuses ist. atteinte à l'intégrité de la personne

Posée par Marie. thecool, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 26694 vues

J'ai eu une aventure amoureuse, sans problème et saine puisque tous les depistages effectués. cela a duré pendant presque un un an jusqu'à ce que je découvre qu'il avait une autre relation non protégée depuis…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Consultation chez un sapiteur psychiatre

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Badr 13164 vues

Suite à un accident de la circulation en tant que passager, l'expert de l'assurance m'envoie chez un sapiteur psychiatre, qui s'avère être sa belle sœur. qu'en pensez vous svp et en a t'elle le droit…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Concernant un accident domestique

Posée par Amel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6443 vues

Est ce que une personne redevable d'une somme pour dommage corporel et qui a été condamné pour réparation peut mettre en place un dossier de surendetement et avoir un effacement de dette surtout que le dommage à été subi par…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
Résolu

Info sur indemnisation et at cours d'appel

Posée par ENZO LOLA, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ENZO LOLA 2396 vues

J'ai été indemnisé récement par la civi , via le fgti et mon avocat a fait appel car la somme est dérisoire n e correspond pas a la somme demandée quel délai pour avoir une réponse ? de la cour d'appel puis-je le cas…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Constat médical sans contradictoire

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2624 vues

Peut-on contester un report médical de dommages corporels effectué par un médecin légiste à l'insu du prévenu, et révélé seulement 10 semaines plus tard (sans photographies à l'appui) alors que l'existence desdites lésions ne peut plus…

Résolu

Après une agression, j'ai déposé une plainte. que dois-je faire maintenant ?

Posée par phiphie62, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paoline 12747 vues

Voila le 8 mai 2015 je me suis faite étranglée par le voisin d'un ami donc apel à la police qui est venue recueillir les différentes versions puis passage aux urgences pour constater l'étranglement puis dépôt de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est ce déontologique ??

Posée par Manu, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manu83 6047 vues

Je dois subir une intervention chirurgicale dans une clinique privée , après les consultations pré opératoires je lis les documents qui m'ont été remis . alors que je vois une enveloppe sur la fiche suiveuse du bloc opératoire…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 3916 vues

Quel risque j’encours si mon avocat actuel ne conclut pas avant la date d’injonction, car je n’ai plus de nouvelles de sa part, malgré de nombreux mails depuis 1 mois et demi, et il nous reste 20 jours pour conclure. merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

L'expert médical ne veut pas me consolider dans son pré-rapport

Posée par Angelo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelo 5379 vues

On m'a implanté un pacemaker il y a trois ans. s'en sont suivies 4 interventions supplémentaires pour procéder à l'explantation car il s'agissait d'un bav médicamenteux. mon avocat a fait une demande en…

Résolu

Décision suite expertise

Posée par JM, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM 4664 vues

Comment savoir si le tgi a rendu une décision suite à l'expertise qu'il a ordonné en référé ? sachant que l'expertise a eu lieu le 3 octobre 2017.et que les experts nommés par le tgi ont transmis a tous les parties le rapport…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Quel avocat me faut-il spécialisé ou non ?

Posée par roussel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4563 vues

J'ai reçu une demande de dommage corporel non justifiée, est ce que j'ai besoin d'un avocat spécialisé pour me défendre ?…

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Résolu

Perte de gain professionnels actuels ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5351 vues

Itt de 10 mois sur le rapport d'expertise médicale judiciaire, en recherche d'emploi au moment de l'accident et inscrit au pôle emploi, et donc dans l'incapacité totale de travailler ou de chercher un emploi…

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Résolu

Chirurgie réparatrice ratée

Posée par VIV, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7334 vues

Je désirerais savoir ce que je peux faire contre de la chirurgie reparatrice ratée ( après un by-pass gastrique ). en effet , le chirurgien plasticien qui a pratiqué les deux interventions m'avait promis du bon travail , or je…

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la réponse de Maître DREYFUSS

Rapport d expertise

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mifa 20222 vues

Combien de temps dispose un expert judiciaire pour rendre son pré rapport et son rapport final…

Résolu

Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3085 vues

Nous venons de faire signifier via un huissier à la partie adverse pour l’exécution du paiement de mon indemnisation. j’aimerais savoir quelles sont maintenant les étapes et délais jusqu’a la saisie des fonds et mise en carpa si la…

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Honoraires avocat > frais irrépétibles > art.700 et 475-1

Posée par Loath, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luz 10898 vues

Suite à un important accident de voiture, je fais appel a un avocat dans mon dossier. l'avocat que j'ai choisi me propose une convention d'honoraires (pas encore signée) avec un forfait de 2400 ttc (amiable et…

Préjudice d'établissement

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 5247 vues

Peut-on avoir une indemnisation pour "préjudice d'établissement" quand on est bientôt maman et que suite à un très grave accident, on ne pourra malheureusement plus porter son enfants dans ses bras passé ses 2 ans...? (plus…

Dommages et intérêts non versés après décision du tribunal

Posée par simbad, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 7334 vues

J’ai été victime d’un accident de la route et le 10 octobre 2014, il y a eu décision du tribunal. l’assurance de la partie adverse s'étant portait garant à été condamnée à me versé pratiquement 30000€. ils n'ont pas fait…

Indemnité accident de la route

Posée par Mag2312, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu RBT 19747 vues

J ai eu un accident de la route le 4/03/2018 aquaplaning hospitalisé 4 jours verdicts fracture colonne vertébrale l 1 avec tassement donc itt de 3 mois alité avec un corset date de fin d après mon neuro début juin !! perte de…

Blessures corporelles et psychologiques

Posée par Rds, il y a 6 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître SOUCI-GUEDJ 2156 vues

Ma maman a eu un accident a l'entrée d'un magasin a savoir la porte automatique s'est refermée sur elle la déstabilisant. l'intervention des pompiers fut nécessaire et a nécessité une intervention chirugicale…

Résolu

Comment déposer une plainte contre un chirurgien qui a commis une erreur lors d'une intervention ?

Posée par Doina, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doina 24952 vues

Je veut déposer plainte contre un chirurgien irresponsable qui m'a fait une ablation du sein :trop précipitée ,mal opéré avec des séquelles importantes :opération à mon avis qui pouvais être évitée .merci cordialement . merci…

Consulter Maître CHRISTIN
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Indemnité retenue en attente de réglement d'honoraire

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 9786 vues

Nous venons enfin de signer une transaction avec une compagnie d'assurance pour le règlement d'une importante indemnité corporelle. la procédure a duré des années et nous avons dû changer trois fois d'avocat pour…

Consulter Maître ROY
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L’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3255 vues

Maître jai tous les documents et les rapports de tous les médecins qui indique que l’aggravation de ma situations et et imputable à mon accident maître si l’expert judiciaire mentionne dans son rapport que y’a pas de imputabilité…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Honoraires avocat. aide juridictionnelle ou convention ?

Posée par Aa, il y a 6 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aa 2567 vues

J'ai l'aide juridictionnelle totale (sans avoir à justifier de mes ressources/avis a victime) mon avocat a accepté l'aide juridictionnelle mon avocat m'a quand même fait signer une convention d'honoraires…

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