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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise fini

Posée par ericdelyon, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Vérité 6024 vues

Je vous savoir je viens d avoir le rapport final après consolidation de la partie d averse il a valider l’inaptitude de ma perte de travail a tous les postes ma question ces bon ou mauvais signe pour mon indemnisation merci de vos…

Idemnisation suite a un handicap.

Posée par quentin, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 6024 vues

J'ai eu un accident de moto il y a 4 ans, j'étais seul en cause, plusieurs fracture ouverte aux jambes, suite au nombreuse opération que j'ai subit au début de mon accident, j'ai eu un staphylocoques doré qui a…

Résolu

Indemnite

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6019 vues

Combien de temps met une assurance a verser l argent apres acceptation de la proposition…

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la réponse de PERET
Résolu

Condamnation a versé des indemnités

Posée par Julandco, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julandco 6019 vues

Jai porte plainte en 2005 contre mon conjoint pour violence physiques. le jugement a eu lieu et il a ete contraint de me verser des indemnités. malheureusement pour moi, il ne m'a jamais donné cette somme. quel recours ai je ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mon médecin expert en retard de 40 minutes le jour de l'expertise

Posée par Jamila, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamila 6015 vues

Lors de mon expertise médicale, mon avocate était absente et mon médecin expert est venu avec 40 minutes de retard. il m'a donné une facture de 870 euros en sachant que je ne travaille pas et surtout vu son retard. il connaît…

Consulter
la réponse de Korvin
Résolu

A qui doit être envoyé la première proposition ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 5995 vues

A qui doit être envoyé la première proposition d'indemnisation de l'assurance après la consolidation ? moi ou mon avocat ? j'ai vu sur un article sur le net que même si on à un avocat qui s'occupe du dossier…

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la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Cour d'appel

Posée par yougou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par yougou 5990 vues

Je suis victime d'accident,le fond de garantie va me dédommager, le problème est que le fond après évaluation ma proposé moins de 40000 euro que je n'est pas accepter,(jai perdu mon boulot et je suis en invalidité du a…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Dplainte pour vol

Posée par james, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par james 5990 vues

Comment deposer plainte pour vol de bijous de ma mamann hospitalisee ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est ce déontologique ??

Posée par Manu, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manu83 5988 vues

Je dois subir une intervention chirurgicale dans une clinique privée , après les consultations pré opératoires je lis les documents qui m'ont été remis . alors que je vois une enveloppe sur la fiche suiveuse du bloc opératoire…

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la réponse de TANGALAKIS

Je suis interdit d'approcher ma conjointe

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandre 5986 vues

S, je voudrais savoir comment peut t'on enlever une mesure d'éloignement envers ma compagne pour des fais de violence conjugale. en effet quelque coup on été portée des deux coté mais c'est moi même qui ai pris la…

Résolu

Perte de mémoire a court termes

Posée par Nana13, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans 5985 vues

Lors d'une soirée sorganisant chez mon compagnon, l'un des gars présent ma gifler deux fois. suite à ça, mon compagnon en furie est sortie et un ami à lui a tenu à " corriger " le gars qui m'a gifler. il faut savoir…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Accident de la route

Posée par frieda, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par frieda 5974 vues

Je voulais savoir si rajouter une blessures 9 jours après l'accident pouvait compter pour le médecin expert lors de l'expertise. sur mon certificat médical initial il n a pas été mentionné une blessure et ni sur l arrêt…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Homologation

Posée par Frédéric, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5972 vues

Mon homologation a étai accepté depuis le 8 juin 2020 dans combien de temps pour être indemnisé svp…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Responsabilité d'un hôpital

Posée par steph, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 5966 vues

Je me suis cassée le cubitus du bras droit le 10 avril 2015 donc plâtrée, mais mal plâtrée avec déplacement de la fracture constatée au moment de l'enlèvement du plâtre, le 4 juin 2015, de plus les remarques du médecin…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon avocate ne répond plus à mes appels

Posée par Andréa, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5965 vues

Depuis janvier 2020, date de l'expertise médicale mon avocate devait soumettre ses conclusions pour une indemnisation, je n'ai toujours pas de nouvelle malgré mes appels et même une entrevue spontanée dans son bureau. que…

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Traumatisme crânien grave

Posée par Accident, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Noha 5954 vues

J’ai subit un grave traumatisme crânien avec 10 jours de coma en janvier 2017, j’ai obtenue une provision assez importante 8 mois après l’accide je présente aucune séquelles visible mais un handicap invisible et une grosse fatigue…

Résolu

Comment contester une expertise medico légal relevant du penal ?

Posée par nico, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nico 5948 vues

Il y à trois ans j'ai été victime d'une agression , aujourd'hui je n'ai toujours reçus aucune indemnité . l’expertise médical ayant était fait ne relève en aucun cas les traumatismes ainsi que les pertes…

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la réponse de de Almeida Costa

Menace de mort

Posée par Aurel12, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nana340 5938 vues

Voila une manouche me fait des menaces de mort par sms et sur mon répondeur. je suus enceinte elle me. dit qu elle va me tuer moi et mon bébé que dois je faire…

Résolu

Accident

Posée par 0511sarkis, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 0511sarkis 5937 vues

L'expert du tribunal ma donner 20%de moins pour mon travail cotidient comment cest calculer cette déficit…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Demande d'indemnités suite à un dommage corporel

Posée par Louve07, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louve 5936 vues

Suite à un accident en vtt dans le cadre de mon travail car le guidon de celui-ci n'était pas fixé, j'ai envoyé une lettre recommandée de demande de réparation à l'entreprise à laquelle mon affectation avait acheté…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Pièces non transmises à échéance

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 5934 vues

Suite à une assignation au fond lancée en février 2020, nous attendons la première conférence qui aura lieu le 20 septembre prochain. la partie adverse à apparemment jusqu'à cette date pour nous transmettre les pièces. que ce…

Consulter Maître Nicolet
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Chute

Posée par jess62, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GREFF 5927 vues

Jai chute sur mon lieux de travail reconnue accident du travail je voudrais savoir si il ya dommage corporel puisque aujourdui jai etait consolide mais mon etat de sante cest degrade et je doit me reconvertir pour le teavail et je…

Demande provision civi

Posée par Soleil, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO 5922 vues

Je n’ai pas encore passé mon expertise médicale , que mon avocat a demandé une provision à la civi . je pense que ce n’est pas une bonne stratégie et que ça risque d’être préjudiciable pour mes intérêts . pouvez-vous me dire…

Refus de l obtention du fond de prevoyance militaire

Posée par Filou, il y a 4 ans dans Dommage corporel
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tolofua petelo 5921 vues

J ai étais blessé par balle en mauritanie en 1991, pension militaire d invalidité de 65% et toujours en soins psychiatriques pour syndrome post traumatique, hospitalisé dans un hôpital militaire une…

Jugement tribunal de police

Posée par skdf, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par skdf 5921 vues

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?…

Comment demander réparation à un tiers

Posée par Zak, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Honzikova 5917 vues

J ai glissé dans un hall d immeuble du à une fuite d eau déclarer depuis plusieurs jours depuis j ai un traumatisme du genou je suis en arrêt de travail. c est un accident de travail comment faire reconnaître à l’immeuble leur…

Résolu

Remboursement après un accident

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5914 vues

Sa fait plus de 4 mois que j ai reçu une lettre de mon assurance avec les somme que devais me versais la partie adverse depuis je reçois que des courriers en me disant que la partie adverse ne répondait pas à leur courrier pour me…

Rapport definitif

Posée par COLLDEL, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COLLDEL 5912 vues

J'ai reçu mon rapport d'expertise judiciaire definitif suite accident. l'expert me chiffre les : -souffrances endurées à 3.5 / 7 : combien au minimum puis je espérer ? -préjudice esthétique temporaire : 3.5 / 7 :…

Résolu

J'ai eu un accident seul moi et ma fille de 10 ans

Posée par Zak1977, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5910 vues

Je revient du maroc en voiture direction la france passant par l'espagne je me suis arrêté moi et ma fille a guadix air de repos en espagne après grenade. après 3h de repos j'ai pris la route e. face de moi pour rejoindre…

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