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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon mari à vidé les avant conciliation

Posée par Rosa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 5661 vues

Mon mari à vidé le compte joint avant pronciation du divorce et avant conciliation qu'il demandé lui mm...comment puis je récupérer mon argent…

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Plainte suite explosion cigarette electronique- brulure 2è degre main et avant b

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 5653 vues

Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à l'explosion d'une cigarette electronique. elle était posée sur un canapé. dégats : brûlure main et avant bras au 2è degré-14j itt-30j arrêts…

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Gêne dans les actes de la vie courante ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 5651 vues

Pouvez vous me confirmer que l'indemnisation sur les "gênes dans les actes de la vie courante" s'indemnise en + des indemnisations du dft (total & partiel) ? j'ai cru comprendre que c'était une indemnisation a…

Résolu

Accident causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dany 5645 vues

Suite à accident de velo non responsable,avec blessure fracture vertèbre, j'ai reçu le procès verbal de transaction de la compagnie adverse, mais je ne comprends pas ce que veut dire ( la responsabilité de l'accident…

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Résolu

Préjudice

Posée par Orientale, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Orientale 5645 vues

Lorsqu'il y a des préjudices reconnus lors d'une expertise, , est ce qu'il y a une indemnisation a venir?…

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Résolu

Jugement tribunal de police

Posée par skdf, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par skdf 5643 vues

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?…

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Accident de la circulation

Posée par Ulrick, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 5637 vues

J'ai eu un accident moto non responsable un refus priorité . j'étais hospitalisé avec une fracture poignet avec opération poignet pause d'une plaque ..poignet immobilisé dans une aptelle pendant 1 mois et…

Résolu

En combien de temps doit on avoir les pièces ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 5637 vues

Suite à une assignation de la partie adverse ou mon avocat c’est constitué, en combien de temps la partie adverse doit donner toute les pièces de leur dossier sur lequel il nous assigne à mon avocat après sa constitution ? merci de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Morsures de chiens sur mon lieu de travail

Posée par Marine.D, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 5636 vues

Le 7 juin 2019 je me suis faites attaqué par deux staff sur mon lieu de travail (je suis chauffeur livreur) j'ai eu de multiples morsures aux bras de aux jambes. j'ai dû être opérée à sos mains en urgence. j'ai…

Résolu

Accident corporelle grave

Posée par Bilel691, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bilel691 5634 vues

J’ai une question enfaite le 01/06/2017 j’ai u un grave accident de voiture aux travaille (livreur de pizza) ou un camion à griller un stop sous la plui le choc a été très violent mon véhicule était non assurer ... mais le camion…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Préjudice d'agrément

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 5633 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif , a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice d'agrément " noté : préjudice d'agrément permanent ? je pratiquais musculation 3 x semaine avant et plus…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Comment et où peut se dérouler une expertise médicale. quel piège éviter?

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5630 vues

J'ai été victime d'un ostéopathe, qui, lors d'une manipulation m'a fracturé le sternum. il a reconnu son geste et actionné son assurance professionnelle. celle-ci me propose une expertise médicale chez un…

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la réponse de Maître Nicolet

Bonjours à tous accident corporel d’idée indemnisation

Posée par Jdavid69, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5628 vues

S j’écris pour un copain qui a eu un accident changeant sa vie .merci de me lire j’ai besoin de savoir quelque chose ? j’ai eu un accident de la route voiture en août dernier 2017, entraînant une petite dizaine de fracture de la…

Acvident de la route et comment reprendre le travail

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5627 vues

Ça fait maintenant 15 jours que je suis en arrêt maladie du à un accident de la route pour colision pleine face ma question est la suivante: a la heure actuelle je suis toujours en soins suite à cet accident, j ai notament le coup…

Pervers narcissique, manipulateurs et complices

Posée par david, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir…

Résolu

Demande d'informations

Posée par Hema, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hema 5619 vues

Une femme se fait violer elle parle à son infermiere cette infermiere fait un écrit elle l'envoie a un procureur même si la famille de la victime ne porte pas plainte. le procureur peut il contacter le coupable en question…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Dommage corporel suite à inexecution de travaux par propriétaire

Posée par Gardphil, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gardphil 5614 vues

J' ai été victime fin avril d' un accident (cheville fracturée: deux fracture ayant nécessité une opération)sur le chemin d' accès à mon domicile, ce chemin faisant partie de la propriété. cet accident m' a…

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Violence conjugale

Posée par Moune, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moune 5613 vues

J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je…

Bonjour

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par FRANZINI 5612 vues

Je viens vers vous pour vous demandez conseil . jeudi vers 18h je suis allez a distri center et en marchant je me suis prit dans le pied un morceaux pointu dantivol quil mette surr les vetement . dans le pied je nestbpas vu juste…

Quelle prejudice pour un accident de la route responsable

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO 5604 vues

Victime d un accident de la route avec dommage corporel est reconnu en défaut de maîtrise de mon véhicule je souhaiterais savoir quelle prejudice je pourrais percevoir sachant que j ai la garantie conducteur actuellement je suis…

Accident sur la voie publique

Posée par amandine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5592 vues

En février 2018, j ai eu un accident dût à une chute sur le verglas en allant au travail. suite à cet accident, je n'ai pas de témoins. opérée et hospitalisée 2 jours. séances kiné et arrêt de travail. j'ai donc annoncé…

Légitime defense

Posée par Joce, il y a 10 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5592 vues

Quand le peuple est genocidé par empoisonnement de l'eau ou par aluminium, baryum ,césium ,contenus dans les chemtrails. appelé aussi geoingenierie,peux t'on exercer notre droit fondamental de légitime défense ? en effet…

Dommage et intérêt

Posée par Stéphanie, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanie 5590 vues

Voila suite à une agression par un rottweil le 14 septembre 2016 j'ai été hospitaliser 2 jour j'ai été opérer d'une fracture lombaire ou il a été mise en place un ressort avec du ciment j'ai 25seance de kine .je…

Résolu

Photos inutilisable ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5583 vues

Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur avec photos, celles-ci sont pour la plupart totalement sombres, au point qu'on ne voit rien du tout sur les clichets... (prise le soir) du coup, est ce…

Consulter Maître ISSA
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Résolu

Avocat qui ne passe pas le relais

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5580 vues

Suite à une reprise de dossier par un nouvel avocat, mon ancien avocat a traîné et mit 15 jours pour transmettre mon dossier au nouveau, et surtout la veille d’une injonction pour conclusion...! je vous laisse imaginez la pression…

Consulter Maître DAUSSE
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Une compensation dommage corporel

Posée par Kala, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5580 vues

En décembre 2016, une procédure judiciaire a été prononcé en ma faveur. en effet, les coupable doivent me verser 2400€. mais pas de nouvelle depuis ni du tribunal ni des avocats. je n'ai même pas eu le compte rendu du procès…

Rapport accident recut a quand lindemnisation

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 5576 vues

J'ai une question j'ai eu un accident de voiture le 3/05 2017 non responsable je suis passé chez l'expert médecin , j'ai reçu le rapport d'expertise sur mon état il dit qu'il veut me revoir d'ici 5…

Séparation des biens financiers dans le cadre d une rupture de pacs

Posée par Erwan, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5574 vues

Je suis pacsé depuis deux ans avec ma compagne mais nous avons onze de vie commune. durant tout ce temps, je n'ai j'amais pu faire une épargne à mon compte sachant que mon salaire tombait en intégralité sur le compte…

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Retirer une plainte

Posée par Chabs, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Fely93 5568 vues

J’ai porté plainte en 2016 ainsi que début 2017 contre mon compagnon depuis la plainte nous avons eu plusieurs rendez-vous avec des médiateurs contre le conflit familial et sa fait déjà un ans que tout se passse bien la…

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la réponse de eric
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