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Application directive de classement en sis à une copropriété déjà construite

Posée par daflo, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3681 vues

Notre petite copropriété ( 39 lots, en couronne parisienne proche ) construite en 1999-2000, est menacée d'un classement en sis par la driee parce que le sol appartenait auparavant à une entreprise industrielle et n'a pas…

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Résolu

Refus de déclaration préalable

Posée par Pessakh, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pessakh 2354 vues

L'architecte des bâtiments de france peut-il refuser un projet de piscine sous prétexte qu'une clôture a été édifiée sans autorisation ?…

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Résolu

Dp travaux - opposition du maire hors délai

Posée par PLB, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4501 vues

Nous avons déposé une dp de travaux le 04/03/2020 qui a été prolongée au vue du contexte sanitaire. mi-mai, nous avons eu une demande de complément d'informations et avons déposé les pièces complémentaires le 07/07/2020. je…

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Résolu

Arrêté interruptif de travaux

Posée par Melg, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2046 vues

La maire nous informe par téléphone que nous allons recevoir un arrêt de travaux par courrier pour 2 raisons : les écritures du panneau se sont effacées (remises dès qu'ils nous en ont informé), et une toiture s'est…

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Servitude d’eau

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2172 vues

Je viens acheter une maison avec une servitude d’eaux usées et pluviales (même conduit) qui passe chez mes voisins. le système fonctionne bien, mais mes voisins décident de faire des travaux de terrassement chez eux et de modifier le réseau…

Résolu

Servitude eaux uséees

Posée par Martina, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4166 vues

J'habite un quartier résidentiel d'une ville en région parisienne. mon voisin vend sa maison, il doit se mettre aux normes, eaux pluviales, ses eaux usées arrivent dans mon regard. mon installation d'assainissement…

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Résolu

Propriétaire depuis 7 mois d'un terrain et litige avec un voisin

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5469 vues

Je suis propriétaire d'un terrain à construire depuis 11/2023, accessible par un chemin en indivision (2 propriétaires). le chemin et ma parcelle de terrain sont séparés avec l'autre voisin par une clôture mitoyenne crée…

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Daact et droit de visite

Posée par Salouchico34, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3106 vues

Je viens solliciter votre aide afin d’avoir plus ample information concernant ma situation. nous avons fait construire une maison par ccmi, au terme de la construction de l’habitation notre promoteur nous a fait signer la daact en…

Résolu

Fin de travaux permis de construire maison non déclaré (oublie)

Posée par Aka, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4339 vues

Suite aux attentes du gouvernement, nous devons confirmer les biens immobiliers sur le site impot.gouv et je me suis aperçu que la surface de la maison de mon père n'était pas correcte. après divers recherche avec lui, je me…

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Résolu

Construction en limite de propriété avec muret mitoyen

Posée par Kaizerflo, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4185 vues

Je souhaite construire une maison sur mon terrain en limite de propriété de chaque côté. d'un côté il y a un chemin d accès à la maison voisine séparé d'un mur qui ne m'appartient pas. ce voisin est ok pour enlever…

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Expropriation appartement

Posée par Claire, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître RIAM 2289 vues

L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis , mais est ce que le relogement est a la charge du propriétaire ou…

Résolu

Déclaration achèvement de travaux

Posée par Cynthia74, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2213 vues

Mon conjoint avait fait un dépôt de permis pour un garage et une clôture extérieure en 2014. la clôture et la dalle du garage avaient été construites puis il s’est séparé. la procédure de séparation s’est achevée en 2023 et nous…

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Notification de dossier de permis de construire incomplet antidatée

Posée par jonathan, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 7465 vues

Le 12/11/2019 ma compagne et moi avons déposé un dossier de permis de construire à la mairie du village dans lequel nous achetons. le 23/12/2019 j'ai reçu par mail une notification de "dossier incomplet", soit 1 mois et 11…

Résolu

Vente terrain avec projet d'annexe

Posée par Thierry38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

J'ai besoin de votre aide pour une question d'urbanisme à laquelle je ne trouve pas de réponse. je souhaite vendre une partie de mon terrain (même unité foncière mais des parcelles différentes) sur laquelle j'ai le…

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Résolu

Interdiction de passage sur un pont

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4178 vues

Un maire peut il limiter le tonnage de poids sur un pont , ou nous passions librement jusqu’à présent. motif ,la sécurité. aucune étude n'a été faite et n' a pas l'intention de la faire faire. Étant agriculteur cela…

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Résolu

Travaux de rénovation et régularisation

Posée par manusm, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8864 vues

Nous venons d'acheter une maison ancienne sur un parcelle contiguë à la notre. le but n'est pas de relier les 2 habitation mais de les laisser distinctes. nous sommes sur de l'habitat très ancien donc nous avons…

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Abri de jardin devenu appentis

Posée par jjacquesB, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bulle 4531 vues

Mon voisin a fait construire une maison sur un terrain de 1500m² en zone uba et va commencer une deuxième. j'ai deux problèmes: 1/ il a rehaussé, avec le remblai de ces constructions qu'il n'a pas évacué, la totalité…

Servitude

Posée par Charlène.L, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1697 vues

Nous venons d’apprendre, 1 an apres avoir acheter notre maison, que la maison voisine à soit disant une servitude car leurs canalisations d’eaux usées passent chez nous. pouvons-nous arrêter cette servitude ? y’a t’il un moyen ?…

Résolu

Recours contentieux au tribunal administratif

Posée par Laeti131987, il y a 5 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laeti131987 1225 vues

Malgré le refus de la mairie contre le recours gracieux de nos voisins concernant notre projet de garage, maintenant ils ont fait un recours contentieux au tribunal. malgré ce recours puis je commencer mes travaux? en sachant que…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
Résolu

Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ?

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20070 vues

Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le palier aux rez de chaussée. l'hiver cela m'occasionne des pertes de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande préalable de travaux

Posée par DPfenetre, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5320 vues

J'ai fait et obtenu une demande préalable de travaux pour faire des fenêtres sur mon batiment et je souhaiterai finalement en faire qu'une seule partie. est ce que je dois refaire une demande de travaux ? ou est ce que…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

Location d une maison construite sur un terrain agricole

Posée par cyb, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal 6396 vues

J ai acquis un terrain agricole (zone a du plu ) en 2008 pour créer un élevage équin ,j ai obtenu les permis de construire mes bâtiments agricole ainsi que ma maison d habitation individuelle . mon activité est en déclin depuis 2…

Problème avec la mairie et de voisinage

Posée par deder2, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 3066 vues

Profitant du confinement, nous avons entrepris la réalisation d’une piscine enterrée et inférieure à 10m2 . après maintes vérifications sur le site service-public.fr notamment et sur le plan d’urbanisme de notre ville nous nous…

Recollement zone de protection éloigné

Posée par taz, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau 4992 vues

La mairie viens de m'envoyer un courrier recommandé pour procéder au recollement de ma construction. un délais de 4 mois s'est encoulé entre la réception de ma fin de travaux et la demande de recollement. j'ai…

Résolu

Dérogation au plu : parking de midi

Posée par NouvelUtilisateur, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4891 vues

Je vient de finir la construction de ma maison individuelle. le constructeur m'a parlé d'un élément important trop tard pendant le chantier, c'est le parking de midi. sachant que je compte clôturé mon terrain, le plu…

Consulter Maître GUILMAIN
la réponse de Maître GUILMAIN
Résolu

Voie privé ouverte à la circulation

Posée par Moi, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1611 vues

Je voudrais savoir si je peux me garer devant mon voisin sur une voie privée mais ouverte à la circulation. merci…

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la réponse de BELIGHA

Penalite de retard

Posée par sandrine, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3244 vues

J ai acheté un terrain ou il y a eu 2 ans de retard suite a la realisation des parties communes du proprietaire du terrain qui n'avait pas ete terminé. il est prévu dans l'acte notarié des penalité de 1500 e par mois de retard et…

Résolu

Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3351 vues

Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas…

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la réponse de Maître CHEVALIER
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