Nous avons signé début mars, un compromis d’achat concernant un appartement sur paris. en rédigeant la promesse, notre notaire nous prévient qu’il manque des documents d’urbanisme relatifs à des travaux qui ont été réalisés en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai déposé ma demande préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur le site internet d'urbanisme de ma communauté de communes, le 08/03/2022 (https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique). nous... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je souhaite acheter un terrain en zone agricole (non exploité), sans être agricultrice, afin d'y installer une iop pour y accueillir des familles et par le biais de jeux en bois, de serres de plantes locales, de ruches... |
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Servitude de passage Posée par Cathy, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1902 vues J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je le pose beaucoup de questions quand à ma zone de construction qui est classée spr site patrimonial remarquable ma mairie n'ayant pas la compétence urbanisme s'y perd un peu, et la communauté de commune ne s'y... |
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Escroquerie d'un maire Posée par Sergio, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sergio - 3030 vues Un maire transforme ses propres terres agricoles en constructible et inversement fait changé dans le nouveau plui mon terrain constructible, situé dans un petit hameau, en "zone agricole", celà pour soit disant "balancer" les... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je réside en hauteur d'un faubourg d'une petite ville . seule riveraine d'un petit chemin étroit , tronitruant et forte dénivellation . c'est un chemin desserte donc entretenu par la ville . or beaucoup de... |
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Cloture sur alignement Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandra - 8188 vues Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en... |
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Notre maire est actuellement entrain de mettre en place un plu. suite à une étude et suivi de 2 réunions publiques, nous avons eu le plan. or, notre terrain familial qui était une ferme exploitée par nos grands parents, contient la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». le garage est une annexe à une... |
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Exproriation Posée par Narcoin, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Narcoin - 5725 vues Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma... |
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Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2 t2 pour... |
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Division d'un terrain Posée par pepe, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pepe - 3047 vues Lorsque un terrain dejà bati est divisé en vue d'une autre construction est il assimilable à un lotissement?... |
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Preemtion Posée par Nanard, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1522 vues J ai appris que la mairie avait un droit de préemption sur mon appartement. peut elle s opposer a la vente de mon appartement si le prix de vente est trop élevé ou trop bas ?... |
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Nous allons acheter une maison (signature de l'acte authentique dans quelques jours). une extension de 1m2 avait été faite avec une déclaration préalable conforme. nous avions donc indiqué dans le compromis que... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon voisin vient d'obtenir un cu opérationnel pour terminer un bâtiment commencé en 1965 et dont les travaux ont été interrompus en 1967. cet immeuble de deux étages, située en zone agricole à 3 m de ma propriété me portera préjudice en... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Decaissement Posée par TITI, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 864 vues Mon voisin a decaisse son terrain sans autorisation et je recois toute l'eau de son terrain... |
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Des agences refusent d'estimer mon bien immobilier à la valeur estimée par la mairie plus élevée et j ai appris que mon appartement a été préempte. la mairie aura t elle le droit de m empêcher de vendre plus cher qu elle ne m... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mes voisins contestent mon permis de construire pour perte d'intimité... |
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Ma maison se situe exactement à 50 m d'une ferme en activité, je ne sais pas sous quelle type d'exploitation cette ferme est classée. pensez-vous qu'il est possible de réaliser une extension attenante à la maison du... |
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Je vend ma maison qui est de 1999 et le notaire me demande de lui fournir le certificat de conformité et l.arrete autorisant le permis de construire. je n.ai pas ces docs en main .sont ils obligatoires pour vendre ma maison. merci... |
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La mairie a accordé un permis de construire de lotissement car le plu indique que la largeur du chemin fait 5 mètres. hors, en réalité, ce chemin, de 500 mètres de longueur, mesure au maximum 4 mètres de large, et par endroits... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Fosse septique Posée par ghis, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ghis - 2131 vues J'ai un terrain agricole sans eau ni électrcité un voisin me fourni gracieusement j'i un bumgalow dessus il y a une ancienne fosse septique peu-t-on m'oblige de la mettre aux normes... |
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Nous avons acquis en décembre dernier une maison dans le village natal de mon épouse. si nous y sommes heureux, un problème de voisinage commence à nous pourrir la vie. en effet, et apparemment depuis des années, notre voisin... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Jurisprudence thalamy Posée par Mouche, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 818 vues J'ai un abri de jardin sur un terrain qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (zone naturelle). ai-je quand même le droit de déposer une dp pour clôturer mon terrain ou est-ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La commune impose une distance de construction de 4m en limite de terrain. le coefficient d'emprise au sol est de 0.20 mon terrain est de 400m2, ce qui m'impose une maison de 80m2. la largeur du terrain est de 12m , en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Étanchéité Posée par Catherine.59, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1569 vues Peut-on faire une étanchéité sur un non mitoyen pour une extension construite à 2 cm du mur... |
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J'ai posé un permis de construire mi juillet pour la construction de notre résidence principale et pour un entrepôt professionnel. le terrain est régi par le rnu. le cu n'autorise à priori une seule entité. nous... |
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Nous sommes pris dans une procédure entre divers voisins que nous avons laissée courir puisque nous n'avons jamais opposé quoique ce soit. un jugement a été rendu auquel l'un des voisin a fait appel et nous recevons un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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