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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arbres trentainaire sur la limite séparative

Posée par Jio, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jio 4929 vues

Madame/ monsieur, nous avons acheté un terrain l'année dernière dans le dept. 77 ( ile de france). le permis de construction est accepté est la maison va être construite à la ligne séparative. le seul probleme que le voisin…

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Résolu

Restructuration du quartier, évictions - quelle procédure ?

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 1816 vues

J'habite un logement dans un immeuble appartenant à un bailleur hlm. l'immeuble, comme deux autres et quelques maisons (aussi hlm), doit être démoli, dans le cadre d'une restructuration du quartier. rien ne nous a…

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la réponse de Maître GATELLIER

Mur privatif cloture entre deux terrains a des niveaux differents

Posée par Valerie, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valerie 11287 vues

Nous rencontrons un souci avec notre nouveau voisin. il a modifié totalement la hauteur de sa maison par rapport au permis de construire et surtout il a importe un nombre de camions tres importants rehaussant la totalité de son…

Résolu

Problème de voisinage/fibre/commodités

Posée par Adel30, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2436 vues

Je rencontre malheureusement un problème depuis plus de 1ans avec mon unique voisin (pas de bol). pour faire simple, cela fait plus de 40 ans que mon eau et électricité passe sur son terrain, mais depuis qu'il a appris…

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Résolu

Prescription de l'action quadriennale ?

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 1601 vues

Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette…

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Résolu

Plantation d'arbres plus de 2 m

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5986 vues

Qui pourrait me donner une explication sur les règles de plantation d'un grand arbre? selon l'énoncé suivant mon voisin viens de planter un arbre de plus de 2 m. a 1,50 m il me dit qu'un usage lui permet…

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Résolu

Fausse dénonciation

Posée par Amr, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1697 vues

Je lache souvent mes chiens près d’une école et ont les accuse d’avoir mordu alors que ce n’est pas le cas et la police me convoque que faire ??…

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Résolu

Obtention d'un permis d'aménager et bornage

Posée par ab7544, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Balooka 2720 vues

Mon voisin a déposé un permis d'aménager sur sa parcelle. il y a eu un bornage engagé à sa demande, où je me suis fais représenter. j'ai reçu le plan de bornage, mais je n'ai pas signé car je conteste le bornage. mon…

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la réponse de Maître D'Andrea
Résolu

Conflit de voisinage concernant la mitoyenneté supposée d une clôture

Posée par Severine55, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Severine55 4693 vues

Pour poser la situation : notre voisin nous affirme avoir construit le muret de séparation de son terrain avecle notre avec un retrait de 5 cm. c est à dire que 5cm de large de terrain que l on occupe serait a lui. il a décidé de…

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Modification carte communale

Posée par Nam67, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nam67 3609 vues

Possédant une parcelle actuellement non constructible d’après la carte communale. le périmètre constructible entoure la parcelle en question et des habitations sont en contact direct avec cette parcelle. existe t’il une possibilité…

Achat maison non conforme

Posée par Rifaf, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rifaf 5659 vues

J'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3…

Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 2 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par VD 430 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation en urbanisme. je suis propriétaire d’une parcelle b321 à fresnes-tilloloy (80). elle était classée su constructible dans l’ancienne carte communale et j’ai obtenu un cu…

Installation d un portail dans un lieu à plusieurs locataires

Posée par Bichette19591, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bichette19591 2834 vues

Nous louons un appartement dans un bâtiment avec plusieurs locataires derriere ce bâtiment il y a une coure commune pour accéder à nos appartements,cette coure seul les locataires et les visiteurs ont le droit de rentrer ,le…

Destruction d'un mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris

Posée par NSA, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NSA 4294 vues

Notre voisin a entrepris de démolir notre mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris de jardin. la destruction du mur entrainera la destruction de notre abris. a-t-il le droit de le faire?…

Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Posée par REMY45, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par REMY45 1895 vues

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme…

Résolu

Refus d'habiter mes combles

Posée par Texjo, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Texjo 2066 vues

Je viens vers vous car je suis vraiment dans une impasse.je réside en zone nc nous avons emménagé nos combles avec aucune création de surface donc avec plancher existant et implanté 3 fenêtre de toit nous sommes entrain de procéder…

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Qui doit retenir sa terre en limite de propriété

Posée par Lulou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulou 7063 vues

Nous avons une limite de propriété avec une différence de niveau. dans le cahier des charges impossible de monter un muret de soutènement. nous avons le terrain le plus bas et sommes au niveau naturel, le voisin au-dessus de 90 cm…

Adresse différente pour lots d'une copropriété

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nathalie 5148 vues

J'ai acheté deux lots comprenant un studio et un t2. ces lots font partis d'une copropriété de 3 lots. la copropriété a une seule adresse. cependant, les accès des deux lots en ma possession ne donnent pas sur…

Résolu

Le droit d'échelle s'applique t-il ?

Posée par Stefer, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stefer 3441 vues

Lors de l'achat de ma maison, le terrain a été parcellé, et j'ai dû poser un grillage pour diverses raisons (chiens, accès trop facile à l'arrière du jardin...). le propriétaire du terrain attenant à donc construit…

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Refaire un dact malgré prescription ?

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Eurydice 4469 vues

Afin de régulariser des travaux d aménagements ( dact non fait pas les précédents propriétaires) pouvons nous faire nous même le dact afin d être sûr de vendre notre maison sans effrayer les acheteurs ? À noter qu une dp avait été…

Modification zonage agricole en constructible

Posée par Samantha, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 1887 vues

Ma belle mère possédait un terrain constructible, elle avait déposé un permis de construire en 2018 pour ne pas perdre le terrain mais pour cause de non renouvellement du permis celui ci est passé agricole en juin 2021. a ce jour…

Résolu

Raccordement au tout à l'égout

Posée par Pikoulis, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

Je viens d'acheter une grande maison individuelle qui est raccordée pour moitié au tout-à-l'égout du village. l'autre moitié disposant d'une fosse qui n'est plus conforme, je désirerai donc raccorder cette…

Consulter Maître CHABANE
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Renover bergerie déssinée sur cadastre en zone n

Posée par Manolito, il y a 2 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Manolito 2679 vues

Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…

Consulter Maître DAUSSE
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Mecontentement de travaux (particuliers

Posée par murielchupin, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 4579 vues

Mon entrepreneur m'a installé une baignoire à moindre coût (en plastique) alors que je disposais d'une baignoire en émail. je lui avais dit au moment des travaux que je n'en voulais pas, cependant il l'a quand…

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Certificat de décision de non opposition 15 mois après l'opposition du dp

Posée par Sabgovass, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabgovass 3030 vues

Mon voisin a fait une dp pour un portail de 2 mètres de hauteur en mars 2022, opposition en celui ci est plein et non ajouré selon le plu de ma ville . cependant,15 mois après donc le 4 juillet 2023 après cette opposition ils…

Consulter Maître Giudicelli
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Recours à l'encontre du pc et droit des tiers ; quel tribunal ?

Posée par iuilana, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iuilana 3506 vues

Je vous sollicite au sujet d’un recours, que j’ai formulé à l’encontre d’un permis de construire avoisinant mon terrain qui entrainerait la destruction de la clôture située en limite séparative réputée mitoyenne (il n’y a pas de pv…

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Livre foncier bati devient non bati

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coquette 3356 vues

Je relève sur le livre foncier parcelle avec grange en date de février 2020 : sol grange bati et octobre 2020 : sol non bati j'ai demandé mais le livre foncier ne peut me répondre que faire ? merci a vous…

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