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Servitude emprise Posée par CELINE, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 892 vues Je suis propriétaire du fonds dominant, profitant d'une servitude acquise sur mon terrain qui est enclavé. la servitude est définie réelle et perpétuelle, sur une largeur de 4.20m. cette servitude permet aujourd'hui... Participer

Achat terrain avec maison modulaire non déclaré Posée par Adele, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Adele - 833 vues Nous avons eu un coup de cœur pour un terrain avec une maison modulaire de 80m2 construite sans permis, ni aucune déclaration. sur le terrain se trouve aussi un mobil home, 2 fosses toutes eau, viabilisé électricité, nous aurions... Participer

Respect délai mairie Posée par missbises, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par missbises - 9543 vues Nous avons déposer en mairie le 07/08/2017 une demande de travaux pour une pièce supplémentaire de 24 mètres carrés, le 09/092017 c'est à dire aujourd'hui je reçois une réponse de la mairie comme quoi mon dossier serai... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Parcelle non répertoriée dans cadastre Posée par Marie, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zoé - 3559 vues Nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a quelques années. un petit passage devant notre jardin menant à un fossé nous intrigue. en effet, la mairie nous a formellement précisé que ce passage ( très petit et... Compléter

Détruire une clôture mitoyenne Posée par Cledodo, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ju19 - 2193 vues Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?... Consulter la réponse de Roulette

Demande si besoin un avocat Posée par martine, il y a 10 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par martine - 6396 vues J ai conteste une contravention devant une pharmacieou il y avait avant c etait une banque et sur la chaussee ,il y avait des lignes d interdiction de stationnement reserver au camion de fond maintemant la banque a demenagee .j ai... Consulter la réponse de Gutierrez

Poste enedis sur le terrain de la copropriété sans convention de servitude Posée par perrine, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2380 vues Sur le terrain de la copropriété de la résidence construite en 2019 se trouve un poste enedis. ce poste enedis possède 8 départs basse tension dont 3 sont pour la résidence et 5 pour alimenter plusieurs rues et habitations du... Consulter la réponse de BELIGHA

Recours contre un projet de construction Posée par Damien, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand - 2316 vues Quels recours peut-on faire auprès de notre mairie suite à l'accord d'un permis de construire sur la parcelle mitoyenne à la nôtre ? l'ensemble de la construction se faisant pile au niveau de nos ouvertures : perte... Participer

Urbanisme Posée par Lylo, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2632 vues J'ai mon voisin il constitue une maison de 72m dans une zone agricole et zone inondable le maire il bouge pas que doit faire et par quoi je commence cordialement... Consulter la réponse de Maître Bertrand

Bâtiment existant et déclaration de travaux Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leogar - 2241 vues Je suis propriétaire depuis quelques mois d’un terrain en zone agricole sur lequel deux bâtiments sont présents. une grange pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire avec changement d’affectation en habitation et une... Participer

Louer une maison construite en zone agricole Posée par Lulu, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN - 1887 vues Ai je droit de louer une maison construite en zone agricole cordialement... Compléter

Accord de la marie extension non respect plu Posée par IcO, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEURDRA - 2011 vues Et merci par avance pour votre réponse. j'ai réalisé des travaux d'extension suite déclaration préalable de travaux accepté par l'urbanisme. après 7 mois, les travaux viennent de se finir et il apparaît qu'un... Participer

Arrête interruptif de travaux Posée par Merco Benzo, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merco Benzo - 2899 vues Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème... Consulter la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Blocage de la sortie d'un parking parisien pour 'embellissement' du quartier Posée par Rico, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rico - 1187 vues Nous habitons dans le 15e arrondissement à paris et nous venons de recevoir une lettre de la mairie stipulant que la rue de la croix nivert sera bloquée pendant un mois et demi pour embellissement du quartier. il n y a plus une rue... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Appartement livré en février 2021 mais toujours de dat déposée par le constructe Posée par Chris, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris - 2651 vues Mon appartement a été livré et est loué depuis février 2021. j'ai fait la déclaration h1 lors de la livraison. cependant, c'est un investissement pinel. j'ai donc besoin de la dat pour la déclaration fiscale... Compléter

Création "velux" donnant sur propriété voisine Posée par Gregos91, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gregos91 - 4055 vues Dans le cadre de travaux de rénovation, je souhaite ajouter un velux dans une salle de bain aveugle sous comble. ce velux serait orienté en direction de la propriété voisine. après avoir effectué des recherches, il me semble que la... Participer

Amende pour stationnement payer mais pas garer au bon endroit Posée par Franck, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Franck - 1256 vues J'ai besoin d'un renseignement précis concernant les stationnements sur les voies payante. au mois de mars, j'ai reçu une amende pour stationnement j'ai bien honorée de paiement du stationnement d'un... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Food truck sur mon terrain privé Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 - 2880 vues Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. sur ce terrain il y a ma maison, située dans une zone urbanisée. le food truck et un barnum seront installés dans cette même zone. puis dans le prolongement de cette zone... Compléter

Quel recours est possible Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall - 2483 vues En 2014 un permis de construire est déposé sur un terrain mitoyen au mien. ce terrain est situé dans un lotissement dont le règlement est identique eu plu sauf en ce qui concerne les locaux non d’habitation (professionnel... Participer

Délais permis construire Posée par cvm, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall - 2359 vues Un permis de construire pour2 commerces déposés premiere semaine d aout 2020 , le 1 09 2020 demande pieces complémentaires le 20 01 2021 encore pieces complementaires le 21 012021 encore un complément et le 25... Participer

Poteau fibre orange Posée par prasic, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ben Ali Hakim - 4036 vues Le sous-traitant"constructel" d'orange prévoit avec l'accord de la commune l'implantation d'un poteau fibre devant ma maison.quels recours ?... Participer

Servitude canalisation d’eau usée Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas - 2803 vues Je viens acheter une maison avec une servitude d’eaux usées et pluviales (même conduit) qui passe chez mes voisins. le système fonctionne bien, mais mes voisins décident de faire des travaux de terrassement chez eux et de modifier... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Construction en limite de propriété Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume - 4334 vues Mon voisin, en lotissement, fait construire son habitation en limite de propriété. je trouve cette construction hors norme plus de 15,60 m de long et 3,05 m de hauteur de mur deplus à la suite de ce mur mitoyen il y a un décroché... Participer

Emprise sur terrain Posée par mimi58, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi58 - 4979 vues Je viens de recevoir le message suivant de ma mairie "au droit de votre propriété est prévu un double sens afin de permettre aux automobilistes de se croiser car les zones amont et aval ne le permettent pas . l’emprise de la... Consulter la réponse de Maître DAHAN

La mairie à bien constaté les infractions mais ne veut pas faire de pv Posée par Sutla22, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Help Needed - 2678 vues Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble... Compléter

Conformité des travaux Posée par Pissenlit, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pissenlit - 4297 vues La commune me demande la mise en conformité des travaux alors que je n'ai pas déposé la déclaration d'achèvement. suite à l'acquisition d'un second batiment nous souhaitions déposer une nouvelle dp et... Participer

Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent - 2844 vues En 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles. la pose du vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

La maire accord eau et le distributeur le siarce refuse?????? Posée par Au fil de leau, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall - 1735 vues Je vais etre bref nous avons acheter terrain sur lequel petite maison cadastre en 2002 ca fait 16 ans que l on demande eau et electricte .au mois octobre 2018 la mairie nous accorde electrite par ecrit et verbalement tous est a nos... Participer

Plu non encore mis en place Posée par Kelly, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kelly - 5281 vues Nous allons faire construire et nous avons déjà signé la promesse d'achat du terrain. nous allions déposer le permis de construire mais nous avons reçu un email nous disant qu'on devait prévoir des volets battants plutôt... Consulter la réponse de Maître STUART

Permis et vente de terrain Posée par juju08364, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju08364 - 1914 vues Nous avons prospecter un terrain nous avons signé un compromis de vente et avons déposé un permis de construire l’étude de sol a révélé qu’il fallait une surfacturation au niveau des fondations ceci est une clause dans le compromis... Participer

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