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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de construire avec chemin d'accès de 2 mètres seulement !

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dédé 3198 vues

Mon voisin demande un permis de construire sur un terrain ayant seulement un accès de 2 mètres non extensible (mon mur d'un coté et une habitation de l'autre) ! en a t il le droit et peut on lui accorder avec un accès de…

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Prl - compte de trésorerie des asl utilisé comme compte de gestion ordinaire

Posée par BtoBB, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BtoBB 5039 vues

Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Emplacement réservé (e.r.) et cession gratuite

Posée par Bernie 78, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernie 78 4059 vues

Ma commune a défini dans le plu un er sur un terrain voisin qui représente environ 25% de la surface totale de celui-ci pour créer une nouvelle voie publique. en accord avec la commune, un promoteur est sur le point d'acquérir…

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Autorisation de stationnement

Posée par françois, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2221 vues

Je suis proprietaire d'un terrain agricole puis-je y stationner quelques jours avec mon camping car…

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Zone nd le 146.6

Posée par Floob, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2966 vues

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que toute la parcelle soit en…

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Projet elevation mur mitoyen à 3 m de mon balcon vue principale

Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xavier 3232 vues

Un permis de construire a pour objectif de venir faire édifier un mur de 4 m de haut à 3 m de mon balcon (distance rambarde et futur mur..) pour une nouvelle résidence d'habitations...et sur 13 m de large... on va donc se…

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Location de piscine contraire au plu?

Posée par Lagoule, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lagoule 2519 vues

Je dispose d'un terrain de loisirs en zone "n" de notre plu, sur lequel a été installée une piscine (transformation d'un ancien bassin). il n'y a pas d'habitation sur mon terrain, mais quelques voisins aux…

Limite de terrasse en jouissance exclusive

Posée par giraudsam, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par giraudsam 2411 vues

La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la…

Facture reçue après liquidation d'une entreprise

Posée par aline, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1675 vues

Nous avons fait appel à un électricien pour refaire toute l'électricité de notre logement, devis validé en 2021 avec versement d'un acompte. ce logement est un résidence secondaire nous n'avons pas fait les travaux…

Résolu

Gros problème avec notre voisine qui nous accuse de vouloir l'intoxiquer.

Posée par michel c, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par michel c 3271 vues

Mon mari et moi avons reçu une convocation du greffe car notre voisine qui nous accuse de renverser dans notre garage des produits hautement volatils pour l'intoxiquer et que l'on réitère régulièrement cela est arriver…

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Résolu

Avocat commun maire et promoteur

Posée par heemmel, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par heemmel 2480 vues

Dans le cadre d'une requête en référé suspension contre un arrêté de permis de construire par un particulier voisin de la construction, est-il normal que le maire et le promoteur aient le même avocat alors que théoriquement…

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Abri de jardin - reconstruction

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sonia 3094 vues

Nous sommes englués dans des difficultés avec notre abri de jardin et le retour du service urbanisme de notre mairie (zone urbaine dans le 93). voici les faits: - achat de notre maison en décembre 2013 avec un abri de jardin (au…

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Contestation dp

Posée par LUC, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2278 vues

Moi et mon voisin nous vivons dan une copropriété, mais on pourrais dire presque deux maisons mitoyennes . les terrain qui entourent la copro ne font pas partie de la copro. moi j ai mon entré et mon jardin bien séparé et borné par…

Résolu

Recours contre construction illegal mis a part le maire

Posée par MITSI21, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MITSI21 6344 vues

Ma voisine actuellement est entrain de faire une extension de sa maison en limite séparative des 4 metres du plu. cependant aucun panneau de construction y est affiché. entre l'extension et la maison de son frere il ya 1 mètre…

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Declaration ou permis

Posée par Annabelle, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 2415 vues

J'aimerais transformer mon garage en habitation (33m2) et faire une extension de 30m2. pris séparément je n'ai besoin que d'une déclaration mais les deux en même temps...est ce qu'une déclaration suffira? sachant que ma…

Brai de jardin

Posée par la pompe, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2683 vues

J'ai déposé une demande préalable en mairie pour la construction d'un abri de jardin(6mx2m), courant février. depuis aucune opposition ne m'a été adressée.la construction n'a pas encore démarrée... je voudrais…

Permis de construire

Posée par lechirome14, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 1940 vues

Je suis près a signé un projet d'acheter une maison construite dans les années 1970, sans permis de construire, sur un terrain agricole sachant qui il y a un papier qui certifie classé sans suite merci de votre réponse merci…

P l u

Posée par Aurélio, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 2107 vues

Nous avons acheté un terrain de 2000m2 avec c u b en 2008 dans un lotissement de 3 lots .il est viabilisé avec eau , électricité, tel .2 lots par la suite ont été construits. nous souhaitions le vendre et nous avons redemandé un cu b . or…

Résolu

Evacuation des eaux de pluie

Posée par VincentB, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VincentB 1611 vues

Au fond de mon terrain, il y a un bâtiment comprenant un garage et un local. avant d'acheter ma maison, les anciens propriétaires ont divisé le bâtiment en 2 lots et ont vendu le local à mon voisin (j'ai acheté la partie…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Plu non-respecter par le service urbanisme de ma commune

Posée par Abrah74, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3141 vues

J’ai un plu uh2 sur un tainement de 3218m2 j’ai proposé des projets d’urbanisme sur ce terrain mais le service urbanisme de la commune où j’habite refuse toutes constructions alors que je peux densifier en r2 + attique toutes mes…

Consulter Maître DAHAN
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Construction d'un muret limite de propriété ou possibilité de retrait

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3103 vues

Suite a un décaissement nécessaire pour avoir un accès a mon terrain, il existe un dénivelé au plus haut de 60 cm. je dois construire un muret (mur de soutènement ? ) pour retenir la terre. pour le mettre en limite de propriété le…

Recours

Posée par BM, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2293 vues

Suite au refus par le maire de ma commune de mon certificat d'urbanisme, je souhaite faire un recours contentieux pouvez vous m'éclairer si je fais cette démarche est ce qu'il est possible d'obtenir "gain de…

Achevement de chaussees

Posée par esthochette, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4274 vues

Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans maintenant puis construit notre maison. lors de l achat le lotisseur nous a signé un papier stipulant qu il s engager à finir les travaux de la chaussée (car c est une nouvelle impasse qui…

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Quelle procédure peut-on engager suite au décès de notre animal dans un parc

Posée par Mb, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1957 vues

Nous venons de perdre notre chienne au cours d'un accident tragique qui a eu lieu sur un parcours de santé appartenant à la mairie. en jouant notre chienne s'est empalée sur une barre de fer. le parcours de santé est un…

Consulter Maître de VILLELE
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Conduit de cheminée pas assez haut

Posée par Maison Fresnes94 PAC, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maison Fresnes94 PAC 3345 vues

En 2013 décembre, j'ai acheté ma maison à un promoteur qui a construit sur la parcelle voisine une résidence plus élevée que ma maison. ma cheminée n'a pas été surélevée, je dois faire des travaux et le technicien…

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Opposition d’une clôture béton effet parement sans explication

Posée par Pauline33, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline33 2162 vues

J’ai fait une demande de travaux pour une clôture béton effet parement …. j’ai reçu une lettre recommandée qui me fait part d’une opposition sûrement d’un voisin … le maire de ma commune ne veut pas me faire part du plu ou d’un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mur de soutènement hauteur maximale

Posée par Robinson, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Robinson 2486 vues

Pouvez vous m éclairer sur la hauteur maximale autorisée pour un mur de soutènement. le plu indique pour des mur séparatives sans bati autour une hauteur maximale de 2m. sachant que j ai un mur de soutènement a réaliser pour…

Consulter Maître DUTA
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Pc modifications a une autre adresse que le pc

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Knabd 2184 vues

Nous sommes dans une petite copropriété cadastré n.89, il comprend 1 appartement et 2 locaux commerciaux au rdc, je suis propriétaire de l appartement et mes parents du bar restaurant (murs) depuis plus de 40…

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Stationnement d'une épave

Posée par RenaultGenante, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2650 vues

Mon voisin stationne sur la voie publique en ville depuis des années un véhicule en état d'épave , il prétends être dans ses droit considérant que cet endroit , à savoir le long du mur de sa maison est privé . cette réponse…

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la réponse de BELIGHA
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