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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Emplacement réservé (e.r.) et succession

Posée par Bernie 78, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernie 78 4094 vues

J'ai une partie de mon terrain qui est en e.r..tant que je ne souhaite pas le vendre, la commune ne peut pas exercer son droit de préemption. mais que se passerait-il en cas de succession.?…

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Refus certificat d'urbanisme

Posée par nono, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1885 vues

Je veux vendre un terrain constructif,le certificat d'urbanisme m'a été refusé , je cite : le réseau électrique est présent au droit du chemin d'accès mais de capacité insuffisante. est-ce à moi de faire ou d'engager des…

Résolu

0.8 place de stationnement par logement

Posée par MarineDam, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4086 vues

Le plui de ma commune indique : dans le cas où le projet est concerné par l’application de deux règles différentes (valeur de surface de plancher et/ou quantité de logements), le résultat obtenu le plus élevé s’applique. b.1 normes…

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Toit d'une construction de mon voisin collé à mon mur

Posée par JFE, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7568 vues

Mon voisin a d'abord mis un "abri de jardin" (environ 20m²) dans sa cour à environ 50 cm du mur de ma maison. maintenant il "agrandit" cet abri, par une construction qui fait donc environ 60/80 m² (pas de permis de construire)…

Permis de construire ou pas après incendie

Posée par Marilyne, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN 1405 vues

Notre maison a brûlé le 3/02/2025 elle datait de 2003.sur les conseils de la mairie nous avons fait une demande de permis de construire et obtenu. l expert et l économiste de l assurance veulent absolument avoir un devis de…

Contrôle urbanisme

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2559 vues

Un syndic de la résidence dernière chez moi à dit à l’urbanisme que nous avions construit dans autorisation. ce n’est absolument pas le cas nous n’avons fait aucune construction en fond de parcelle et l’urbanisme veulent venir…

Résolu

Stationnement du voisin sur le chemin communal

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cindy 3172 vues

Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en…

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Bien recu en heritage

Posée par chriss, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christine 1581 vues

J'ai reçu en héritage, en 2012, un bien composé de deux habitations, sur terres agricoles,, qui ont été reconstruites par mon papa en 1994 sur un bâtiment incendié en 1993.je n'ai aucun documents ni plans et ce bâtiment…

Résolu

Travaux d'isolation exterrieur

Posée par youyou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3438 vues

La mairie ne m'accorde pas de faire mes travaux exterrieur parce_que mon pavillon est classée patrimoine de bondy. puis_je constester .merci maitre…

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Transformation garage en cuisine

Posée par G.R., il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G.R. 4298 vues

Je me permet de vous solliciter car je suis dans l'optique d'acheter un appartement de type loft en rez de chaussé, composé de 2 lots, donc le premier lot (directement rattaché au 2e lot) est un garage qui a était…

Piste cyclable en zone ub

Posée par ELENAH, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FALKO2018 2305 vues

Un propriétaire d'une habitation privée nouvellement construite en zone ub peut il traverser journellement la piste cyclable se situant en limite de son terrain pour accéder à la voie publique, ceci avec les véhicules de…

Résolu

Grillage mitoyen entre 2 jardins,

Posée par Marie42, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Millette 5934 vues

Un grillage rigide sépare nos 2 jardins. or , sans me prévenir, mon voisin a déjà planté contre ce grillage une clématite, 2 pieds de vigne et récemment 2 plants de tomates cerises....qui bien sûr traversent allègrement le…

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Résolu

Changement de zonage

Posée par Jerdor, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jerdor 5550 vues

Apres renseignements mon terrain est en zone nj et je voudrais mettre un mobil-home dessus? que faire? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Terrain à cheval sur deux zones plu.

Posée par Kmslt, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stal 5544 vues

Dans le cadre d'une donation je vais devenir propriétaire d'un terrain en partie sur une zone n et en partie sur une zone ud. je compte faire réaliser la construction d'une habitation pour mon propre compte et ne…

Résolu

Accès à la plage

Posée par mikeq2bluna@gmail.com, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mikeq2bluna@gmail.com 1379 vues

J'habite non loin d'une plage de sable assez longue et publique bien sûr. des résidences et lotissements sont construits le long de ce bord de mer. peux t on traverser , en tant que piéton, une résidence privée (qui…

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Résolu

Mur insalubre

Posée par adou, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par adou 6926 vues

J aimerais connaître les réglementations en matière de voisinages lorsque un mur risque de s effondré sur un chemin communal qui est mon seul moyen d accès à mon domicile. la mairie est prévenu depuis 5 ans par lettre en ar '…

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Résolu

Travaux de construction débuté en 2007 et non conforme au sdap

Posée par Phileas, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phileas 4107 vues

Depuis 10 ans, notre voisin construit une maison ainsi qu'un deuxième batiment (depuis 2007 , date du permis de construire) cependant il ne respecte ni les plans , ni les directives du service départemental de…

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la réponse de Maître GENIES
Résolu

Mur a bancher séparant 2 lots en pente

Posée par Mary, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mary 2071 vues

Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain…

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certificat d'urbanisme

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall 2887 vues

J'ai fait une demande de cu sur une petite parcelle (1600 m2) que je possède entourée de 6 maisons, et m'a demande a été refusée car il n'y a pas de plu sur la commune. la mairie est favorable mais la ddt n'a pas accordée ma demande. que…

Quel recours pour une vue droite sur mon jardin ?

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo 2912 vues

Les fenêtres de mon voisin donnent directement dans mon jardin et mon salon. cette vue droite me cause un préjudice car j'estime qu'elle porte atteinte à ma vie privée et mon intimité. que puis-je faire ?…

Résolu

Déclassement de ma route communale en chemin rural, que puis-je faire ?

Posée par vvr15, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vvr15 9278 vues

Le conseil municipal de ma commune vient de déclasser la route communale qui passe devant chez moi. c'est désormais un chemin rural. ceci implique qu'il n'y aura plus de goudronnage et donc d'ici quelques années…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Daact

Posée par Nico, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1396 vues

Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Suis je dans mes droits par rapport à mon mur de soutènement ?

Posée par Pat, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2937 vues

Mon mur de soutènement a été construit à 20 cm à l’intérieur sur ma limite de propriété. il a pour fonction de retenir de la terre qui sans ça au vu de la pente descendante serait sur le terrain de mon voisin. ce mur a été…

Résolu

Réserve incendie

Posée par MP76, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MP76 3725 vues

La mairie de mon village a fait installer une réserve incendie sur mon terrai en novembre 2023. cette demande a été faite à titre gracieux. est ce réglo ? car beaucoup de personnes me disent qu'ils auraient dû racheter la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Problème d'emprise cadastrale

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 4034 vues

Suite à une problème d'emprise cadastrale, mes parents ont porté plainte contre le voisin pour récupérer un morceau de terrain qu'un notaire a vendu à ce voisin. mes parents ont gagné en première instance mais perdu en…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Permis de construire maison individuelle terrain en zone u au plui et znieff

Posée par Amande33, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amande33 3408 vues

Je souhaite construire une maison individuelle sur un terrain classé en zone u au plui (approuvé en décembre 2019), mais j’ai appris que ce terrain était compris dans un périmètre d’une znieff de type 1. dans…

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Permis de construire accordé par la dttm

Posée par Mino, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 2406 vues

Ma grange possède trois ouvertures de plus de 70 ans face à mon voisin qui réhabilité une grange avec une extension comprenant verrière et porte fenêtre à hauteur de 2m50 ce qui va impacter une partie de mes ouvertures puisqu'il construit à…

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