J'ai un appartement en rez de chaussée dans un immeuble donnant sur rue. dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux et es ce que je dois demander à la copro pour poser une grille de protection extérieure sur... |
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Merci de votre réponse, quelle est la probabilité d'aboutissement d'un procès au civil: pour demander l'application d'un article contenu dans le cahier des charges d'un lotissement de 1968, à savoir:... |
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Servitude eaux usées Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1919 vues Notre voisin a effectué des travaux de terrassement sur son terrain, et à cette occasion son artisan a endommagé une canalisation. il s'avère que ce sont nos eaux usées (nous sommes 3 maisons à avoir une servitude). le dit... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai déposé une requête en annulation contre un permis de construire et comme la construction a déjà bien avancé, j'ai déposé aussi une requête en référé-suspension. l'audience de référé aura lieu le 4 aout. est-ce à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Notre comune a voté des travaux de transformation de notre boulevard (de 11m de large trottoirs compris) très élevés pour notre budget communal et surtout comportant une piste cyclable jugée dangereuse par tous car passant au ras... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous voudrions acheté un terrain de loisirs, dit agricole avec un mobil home et une caravane dessus sur une copropriété de 6 terrains (avec chalet, mobil home ou caravane) est ce que a l'achat ou après on peut m'obliger à... |
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Concession Posée par Jb22, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bertrand - 1649 vues J’ai acheté une concession funéraire perpétuelle et je suis la seule titulaire. le maire refuse de valider le projet pour les travaux, il refuse aussi de me donner mon titre de propriété pouvez-vous m’aider s’il vous, car... |
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J'ai l'intention de construire un muret devant ma maison, celui-ci est sur une impasse privée dois je me soumettre au mêmes règles que sur une voie publique... |
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Je voulais connaitre les conséquences d'un avis favorable conforme de l'abf sur un permis d'aménager dont la prescription principale est de réduire le nombre de lots (de 3 à 2). faut-il que le pétitionnaire dépose un... |
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Je cherche actuellement à vendre l’ancien appartement de mes parents à paris. on me demande l’autorisation d’urbanisme pour la véranda qu’ils ont installés en 1992, mais ce document est introuvable. je me suis rendu aux archives de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Cloture interdite Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 1529 vues Je réalise un projet de construction sur un lotissement communal. le réglement du lotissement n'autorise pas les clôtures entre chez moi et le domaine public, puis-je déroger à la règle? merci... |
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La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Recours gracieux Posée par Noel, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART - 1474 vues Peut-on retirer un recours gracieux en cas l erreur sans pénalités pour les deux parties ?... |
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J’ai un cas de figure particulier. un mas a été divisé en 5 lots en 2008 mais la déclaration de fin de travaux n’a pas été déposée. cela fait donc 12 ans . il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations "... |
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Territorialite Posée par SAVOYARDE, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1808 vues Je releve du tribunal administratif de grenoble puis je choisir un avocat de lyon ?... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
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Nous voulions construire notre habitation a anterieux commune de cantoin 12420, mais ça été refusé par la ddt et signé par la prefete. on ne comprend pas forcément pourquoi, car des projets similaires ont été réalisés sur la même commune... |
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Ouverture d'un velux Posée par Seve60, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2182 vues Mon voisin rénove une ancienne maison. la hauteur de celle ci a doublé. elle assombrit désormais ma maison. de plus,il entreprend l'ouverture de velux avec vue directe sur mon jardin. je perds de l'ensoleillement, de l'intimité et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Si un 1er permis de construire est accordé et que l'on souhaite changer complément de projet et donc le 2 nd permis pourrait être refusé , peut on encore bénéficier du 1 er permis ou bien la 2 ème demande annule le 1 er permis... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Réparation toiture Posée par Bb, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1344 vues Je dois faire réparer ma toiture tuiles à recoller et tuiles cassées changement à l'identique pour les cassées je les ai déjà c'est un village classé c'est urgent car j'ai des tuiles prêtes à tomber et des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nouvelle entrée Posée par Babeille, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2402 vues J'habite dans un square, une voie sans issue. cette voie sans issue était fermée jusqu'alors par les plaques en bois de mon voisin qui habite la rue d'après. mais celui ci a récemment décidé avec l'accord de la... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
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Voici mes questions: * régularisations des dépendances et de la piscine. * division du terrain et de la maison en deux parties. * une fois la division faite par un géomètre, la partie non régularisée peut elle avoir droit a... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Toiture fermette découpée Posée par Fanny74, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois par Maître FITTE - 1047 vues Vous recherche des avis ou cas similaires pour nous orienter. nous avons acheté une maison en 2018. en octobre 2024 dans le cadre d'isolation du toit, nous découvrons avec un charpentier que la toiture fermette à été découpée... |
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Après décision de justice nous devons, après sinistre , détruire et reconstruire à l'identique une extension d'une chambre de notre habitation . nous avons reçu de la commune un avis préalable de non opposition à une déclaration... Consulter la réponse de
Maître TAQUET |
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Division parcellaire Posée par velia, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART - 1786 vues Le 13 avril 2021. le maire de notre commune nous a adressé une opposition à une déclaration préalable de dision'parcellaire de notre terrain en deux lots à bâtir cette dp a été déposée le 04/02/2021 - l'administration à prolonger le 3 mars... |
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Nous sommes en pleine construction de notre maison desservie par un chemin privé d'exploitation. pour faire passer notre canalisation privée pour raccordement eau potable, nous avons donc longé ce sentier dans nos 2 mètres de... |
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Des arbres mal placés Posée par Sylvie, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1149 vues J'habite paris et je suis syndic bénévole. les arbres de la copropriété voisine sont situés à 50 cm du mur qui sépare nos deux copropriétés. notre copropriété va demander l'abattage de ces arbres en vertu de l’article 671 du code... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaiterais savoir si la mairie dispose d'un délais de réponse dans le cadre d'une demande de déclassement d'un terrain agricole .a noter qu'il n'y a pas de plu dans la commune située en guadeloupe... |
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Commun de village Posée par Gdeb, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2738 vues A partire que quelle année les nouvelles construction ne jouisse pas d'un commun de village ? qui est en charge de l'entretien d'un commun de village ?... |
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Je veux contester la déclaration autorisant la construction d'une antenne relais près de chez moi. j'ai lu que le maire ne pourrait pas retirer l'autorisation même si j'ai des arguments solides. est-ce vrai ?... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Risque civil Posée par JP, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1851 vues Suite à dénonciation pour démolition illégale sur un permis visé et accepté par l’architecte conseil (simple purge d’un bâtiment existant pour rehausser celui-ci avec appartement à l’étage, reconstruction à l’identique), la mairie... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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