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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La safer preanpter

Posée par Vince, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince 1336 vues

J ai signé un conpromis d achat d un terrain de 2000m2 avec une maison de 60 m dessus et la safer preanpter que peut t on faire…

Résolu

Veranda non cadastrée

Posée par Cynt11, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cynt11 2735 vues

Nous avons acquis notre maison avec une véranda depuis 1972, cette véranda est mentionné sur le titre de propriété et acte de vente. en 2012, cette véranda a été rénovée en gardant la même emprise au sol par les anciens…

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Résolu

Recours aux tiers suite à affichage permis de construire

Posée par Lexlee, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lexlee 4932 vues

Nous avons déposé un permis de construire début mai. des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu'une maison serait construite sur…

Consulter Maître DAHAN
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Changement de destination

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2941 vues

J'ai acquis une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable en chassant que la zone est passée en zone naturel en 2015 la mairie…

Résolu

Cabanon a usage d habitation

Posée par Youllie, il y a 2 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice 1849 vues

Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole. nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. l'ancienne propriétaire étant sa résidence…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Bornes arrachées et expert qui ne donne pas suite alors qu'il s'y est engagé

Posée par roméo, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3379 vues

Mon voisin a arraché les bornes posées par un geometre pour la 2ème fois, lors de l'enduction de son mur, j'ai porté plainte à la gendarmerie le voisin avait ordre du tgi de laissé propre, il ne l'a pas fait le voisin a érigé un mur de 1m90…

Le maire d une commune a t il le droit d annuler une vente d un terrain ?

Posée par Marie 65, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alonzo 10511 vues

Nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour un terrain qui n est pas destiné à la construction. le maire fait annuler la vente pour une histoire de plu. (plu approuvé lors du bornage), le maire a t il le droit d…

Droit à la reconstruction loi littoral et padduc

Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1328 vues

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 en haute corse. elle est située au milieu d'une petite marine, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente…

Résolu

Location illégale par notre propriétaire?

Posée par Papillon bleu, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon bleu 2552 vues

Nous louons l'appartement où nous habitons depuis septembre. or, première irrégularité, c'est notre propriétaire qui nous refacture l'électricité. pour 6 mois elle voulait nous faire payer 5000 eur!!! alors que nous…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cloture et limite de bornage

Posée par Yam, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2398 vues

Conflit de voisinage : une cloture a été montée il y a une dizaine d'année entre 2 terrains sans que ça pose problème. l'ancien propriétaire de l'une de deux parcelles est décédé. aujourd'hui, le propriétaire de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Association d’intérêts recours gracieux

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvain 2633 vues

Mon pc fait l’objet d’un recours gracieux d’un riverain et d’un voisin de la parcelle à construire. l’un des chefs attaqués est l’atteinte à l’environnement (visuel) des lieux. À ma connaissance seules les associations déclarées…

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Résolu

Un voisin s'oppose à ma construction

Posée par Chewie, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chewie 5973 vues

Un voisin direct s'oppose à une construction, quels sont les motifs d'irrecevabilité d'une telle procédure, dans le style, la demande est au nom du contestataire mais la signature ne figure pas sur le document, sur la demande n'est…

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Vivre sur un terrain de loisir

Posée par Kaaline, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2413 vues

Rocher thomas je lis vos reponse sur ce forum j aurais quelques questions svp . je vis actuellement sur mon terrain de loisir , classé agricole . acheté en août 2022 . la maire viens constater on octobre 2022 une…

Bonjour,

Posée par Tome1962, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tome1962 3019 vues

Mon terrain a fait l'objet d'une division parcelaire accepté par la mairie au nom d'un constructeur, aujourd'hui la vente a ete annulé puis je redemander une division parcelaire à mon nom sans attendre…

Résolu

Trottoir - domaine privé ?

Posée par EstL, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4378 vues

Mon voisin souhaite installer un portillon sur un trottoir qui semble lui appartenir au vu du cadastre. cependant, ce trottoir permet d'accéder à un parking, le voisinage va donc se retrouvé lésé de la mise en place de ce…

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Résolu

Clôture en mitoyenneté

Posée par Melsan, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melsan 1737 vues

Il n'y a pas très longtemps j'ai envoyé un recommandé à mon voisin afin qu'il nettoie son talus car il était en broussaille et je l'ai informé que nous allions clôturer avec une date bien précise. de plus ça…

Consulter Maître BALONGA
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Zone non aedificandi

Posée par Sandie, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3688 vues

Sur notre futur terrain il y a une zone non constructible de 10 m de large. j'ai une sep et je ne peux pas me permettre d'avoir une maison à étage car j'ai des risques de finir en fauteuil roulant. est ce que cette…

Autorisations d'agrandissements liées au plu

Posée par cevennes70, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cevennes70 4315 vues

J'aurais besoin d'un renseignement sur le texte suivant: sont autorises sous reserve d’un amenagement d’ensemble •les constructions d’ouvrages électriques nécessaires à la maintenance et à la modification des lignes…

Refus droit à l’échelle et perte ensoleillement

Posée par Sam95, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Roulette 1546 vues

J'ai obtenu un pc en 09/25 dans un lotissement. le pa m'oblige à implanter la maison à la limite de la propriété du voisin. le pignon sera implanté sur 4m au fond du jardin du voisin. le voisin refuse de signer le…

Résolu

Remblais plus haut que mon mur de clôture

Posée par Dadou, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dadou 3813 vues

Mon voisin il y a cinq ans a construit sa maison et par soucis d'économie je pense à mis ses remblais autour de sa construction et c'est appuyé sur mon mur de clôture et la même dépasser de 30 cm par endroits(40ml…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Comment faire après opposition malrle suite à aménagement garage

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 2871 vues

Nous avons aménagé notre garage de 16m2 en pièce à vivre. voulant vendre la maison nous avons souhaité régulariser cette pièce. la mairie s oppose au projet. motifs : suppression de place de stationnement et également d un point de…

Renégocier un bail pour antenne relais

Posée par Michel, il y a 9 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Michel 1535 vues

Mon beau-père âgé de 89 ans a signé un bail pour l'installation d'une antenne sur son terrain agricole en 2022 pour une durée de 12 ans et un loyer indexé de seulement 700 eur par an. nous avons pris connaissance de ce…

Construction d un parking

Posée par Oceane, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1237 vues

Mon voisin entreprend de construire un parking sur son terrain jouxtant le mien. que dois je craindre concernant les risques de nuisance, de sécurité et d'intimité car la fenêtre de ma chambre et celle de ma fille s ouvrent…

Opposition déclaration préalable hors délai mais soumis aux abf

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Paul 5065 vues

Mon architecte a déposé le 17 juillet 2018 une dp valablement affichée en mairie. mon architecte reçois le 09 août 2018 une demande de pièce complémentaire de la part du service instructeur au motif que certaines pièces dans le…

Plui et a o p

Posée par Gabrielle, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 757 vues

Je viens d apprendre par hasard que dans le pluiintercommunal mon terrain est potentiellement divisible et il y a une aop thématique densite 1 possible . le dernier jour de enquête .publique qu est ce que ça signifie? est ce que le maire…

Résolu

Collectif riverains et recours tribunal administratif

Posée par Christophe de l ostrevent, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2561 vues

Un collectif de riverains peut il faire un recour au tribunal administratif contre une antenne 5g ou mieux vaut faire recour a titre individuel…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Servitude sur terrain privé

Posée par Souche, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1697 vues

J'ai une parcelle de terrain pour laquelle il est noté sur mon acte notarié que suite à un protocole d'accord signé par le maire et les propriétaires, mon voisin aurait une servitude chez moi. rien de noté sur l'acte…

Résolu

Demande de changement de zone d’une parcelle au cours d’un plu

Posée par Jeanine P., il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3582 vues

Je possède une maison ancienne dans la drome avec 3700 m² de terrain agricole tout en longueur longeant la route. afin d’aider mon ami mécanicien à monter son entreprise, je voudrais détacher et lui céder une parcelle à…

Consulter Maître Vigié
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Vol et dégradation de véhicule

Posée par Nordine, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4124 vues

Ayant fait l objet par un mineur de tentative de vol et dégradation sur mon vehicule que risque t il si je porte plainte ? merci d avance…

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