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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dérogation plu

Posée par Danyf, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3518 vues

Je dois poser une pergola bioclimatique de 3mx6 adossée...le plu stipule qu’elle doit se trouver à 4 m de la clôture separative ...hors elle sera à 3 mètres . pensez vous que ma demande de dérogation aboutira ? merci merci de vos…

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Permis de construire

Posée par Yves Claude, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1474 vues

En site inscrit, un arrêté joint à un permis de construire accordé en 1990 précisant la hauteur du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel s'applique t-il sur une demande préalable pour extension effectuée en 2018 ?…

Obligation pour qu'un terrain soit agricole ?

Posée par choraline, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1595 vues

Le plu a déterminé un terrain de 2800m2 (arboré) comme terrain agricole, est-ce possible ? avant mon achat il était déterminé en terre de jardin, ais-je le droit de vivre sur ce terrain ?…

Séparation des eaux usées et pluviales

Posée par Spartacus, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Lysandre23 5756 vues

Je vends ma maison et je viens d effectuer contrôle des eaux par suez. la mairie de sceaux 92330 m a informé que ce contrôle n était pas obligatoire, mais mon notaire m a dit qu il l exigeait lors de la vente. je pourrai donc…

E

Posée par Utilisateur #1016432, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1519 vues

E…

Reconstruction d'une mitoyenneté

Posée par Alfred, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 3897 vues

Suite au sinistre d'une habitation mitoyenne composée de deux propriétaires, moi-même et le voisin, j'ai reconstruit mon habitation en respectant les volumes et configuration du bâtiment avant sinistre sans porter…

Demande de servitude de passage pours désenclavement

Posée par Pseudo01, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1342 vues

Je vous contacte car j'ai acheté une maison sur un terrain enclavé : la maison est en arrière terrain et possède, sur l'avant de la maison, une servitude de passage de moins de 1 m de large, ce qui est à peine assez large…

Poubelles enterrées

Posée par Jac, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2138 vues

J ai à proximité de mon domicile des poubelles enterrées nuisances olfactives et de bruits je demande à la mairie de mettre des produits anti odeurs des amortisseurs aux trappes de faire un nettoyage total une à deux fois par an…

Résolu

Oublie demande de fin de travaux

Posée par Patrick78540, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2201 vues

J’ai déposé il y a 6 ans et 4 mois une demande de travaux à la mairie pour changer deux vélux après accord de la mairie j’ai fais faire les travaux. aujourd’hui je veux vendre la maison une offre est signée mais le notaire me…

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Résolu

Dp et dp modificative

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3979 vues

J'ai déposé une dp division il y a 2 ans. la commune me demande de refaire une dp modificative suite à des erreur qu'elle a commis.les 5 ans de cristallisation des lots doivent être pris en compte à partir de la dp ou de…

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Abri de piscine moins de 1m80

Posée par ABRI 180, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Eurydice 1204 vues

J'ai fait construire une piscine avec élévation de la plage de 0 à 70 cm à l'extrémité pour être de niveau . cette construction a fait l'objet d'une demande préalable qui a été accordée. un an plus tard…

Résolu

Édification d'un mur de clôture

Posée par Martins, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2726 vues

Une commune a-t-elle le droit de fixer la hauteur d'un mur de clôture à 1 mètre maximum de hauteur…

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Résolu

Terrain constructible, non constructible

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3265 vues

Voilà je possède un terrain en zone constructible et également situé en zone aléas faible de glissement de terrain. toutes les viabilités nécessaires sont présentes en bordure de terrain sauf les évacuations des eaux pluviales…

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Mise en péril et exécution travaux

Posée par will, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 2393 vues

Il y a moins d'un mois,une partie de la terre de notre terrain s'est décroché en faisant ce que l'on appelle une lentille(rien n'est tombé mais menace) nous sommes en flan de colline,la maison au plus bas et le…

Erreur maçon

Posée par jpp42, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 2742 vues

Mon maçon s est trompé dans les cotes des facades il en resulte un pourcentage de pente de toit modifié 25 au lieu de 30% et non conforme au plu. peut on beneficier adaptation mineure pour regulariser?…

Résolu

Risque encouru pour vandalisme par tag ou graffitis multiples

Posée par Isa0985, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1242 vues

Je souhaite savoir quel est la peine maximale encourue pour avoir tagué et fait des grafittis sur des support urbain, (mur de bâtiments non utilisé - mobilier urbain non neuf...) et surtout c'est l'amende est multipliée…

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Résolu

Absence de réponse à une demande d'aménagement erp

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2217 vues

J'ai déposé une demande d'aménagement erp pour mon cabinet d'ergothérapie le 27 juillet 2022. le délai d'instruction de ce dossier est de 4 mois (notifié sur le récépissé). je n'ai reçu aucune demande de…

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Avoir l'électricité sur un terrain agricole

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Duchateau 2468 vues

J' ai un terrain agricole le maire à mis un refus pour l 'électricité, je suis au rouge à edf. je peux rien faire merci d'avance…

Résolu

Permis de construire après destruction par incendie

Posée par Jocelyne, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3864 vues

Nous avons plusieurs questions suite à la destruction par incendie de notre maison. une demande de permis est-elle obligatoire pour la reconstruction ?; nous pensons que oui (seule la dalle sera conservée, tous les murs sont…

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Résolu

Nuisances d un city stade

Posée par RC Anilom, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3523 vues

Nous sommes propriétaires d un appartrment dont la terrasse donne sur un city stade situé à une trentaine de mètres, un parking public et le parvis de l église du village. le city stade est doté d un panneau limitant l accès aux…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Abus pouvoir ?

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1619 vues

J'ai désiré partager mes biens avec mes enfants.j'ai déposé une déclaration préalable de division et un certificat d'urbanisme opérationnel qui ont été tout les deux acceptés.les lots sont desservis par un chemin…

Résolu

Désistement acquéreur terrain constructible

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3167 vues

J'ai vendu un terrain constructible et j'ai signé une promesse de vente, nous devons signé la vente d'ici 2 semaines mais l'acquéreur m'informe que l'étude de sol réalisé sur le terrain par son…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Recours gracieux

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4872 vues

Un recours gracieux a été déposé sur mon permis de construire mais je n'ai jamais reçu de recommandé de la mairie pour mon tenir informé est-ce que le recours est valable…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Modifier une déclaration de travaux

Posée par Roldax, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART 3512 vues

Nous avons déposer en mairie une déclaration de travaux pour la pose d'une fenêtre de toit. après réflection nous estimons qu'il est préférable d'en mettre un deuxième à côté et de même taille avec un raccord dit…

Résolu

Piscine municipale pas au norme

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1686 vues

Je souhaite savoir comment signaler une piscine municipale qui n'es pas aux normes, vestiaire sale, pas de séparation entre les hommes et les femmes, moisissure dans les douches. revêtement de sol en pavé béton avec des écarts…

Consulter Maître NACEUR
la réponse de Maître NACEUR
Résolu

Dégâts service espaces verts mur maison

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1791 vues

Ma maison dispose d'un petit jardin où se dresse un mur de béton haut de 6 mètres et où trône une vigne vierge. j'ai acheté cette maison il y a 25 ans et elle a toujours été là. elle nous permet de garder un peu de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ccmi désistement du constructeur sans raison motivée écrite

Posée par AL, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1615 vues

Nous avons signé un ccmi le 18 novembre 2025 avec fourniture de plan avec un constructeur que nous avions rencontré en octobre 2025 . nous envisagions d'acheter un terrain à condition que la construction fut possible…

Résolu

Branchement compteur d'eau individuel

Posée par ge, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1000 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison issue d'une division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .l'acte de vente stipule que ma maison est branchée…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Activité professionnel dans son logement

Posée par Tomaszewski, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 4711 vues

Je viens ver vous car je suis coiffeuse et je possède une maison de ce fait sa fais 1 ans que j'ai ouvert un salon de coiffure dans mon domicile et cela ne plait pas a tout le monde dans mon lotissement du coût j'ai…

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