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Construction illicite agée de 40 ans

Posée par Cloclo511, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2608 vues

Demolition construction sur partie commune, ladite construction existe depuis plus de 40 ans....de plus pour y accéder il s'est permis de perçer la toiture de l'immeuble? de s'approprier un placard où il a installé un…

Résolu

Garantie

Posée par Marc, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 909 vues

J ai acheter une voiture chez un professionnel garantie 1 an il y a quelques mois aujourd’hui j ai une biellette hs ? est ce que cette reparation rentre dans la garantie du véhicule ( vis cache ) ? merci…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

éboulis de murs privés

Posée par chl, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1612 vues

à mon grand regret je ne peux pas transférer les photos de mon smartphone vers mon pc le sujet concerne un site historique (collégiale et maisons privées ceintes de murs en pierres d'environ 2m et datant de qq siècles. en…

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Non respect du plu

Posée par Abraham, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1471 vues

J’ai une propriété que je veux vendre qui dispose d’un plu uh2 la mairie bloque tout mes projets immobiliers refusant même une petite villa sur mon terrain je veux démolir une vieille ferme non classée et la mairie refuse également…

Surélévation en changeant les murs porteurs et plu

Posée par manu3388, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1979 vues

Nous envisageons une surélévation d'une partie de notre maison (accepté, nous avons l'autorisation préalable). les murs ne sont pas assez costauds pour supporter la surélévation et nous devons donc les démolir pour les…

Résolu

Construction d'abri en zone npo

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3587 vues

Une partie de mon terrain est classée en zone npo. le plu spécifie que seuls les abris de paturage de maximum 100m² et ouvert sur un côté sont autorisés dans cette zone. je suis propriétaire de chevaux et souhaite donc construire…

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Résolu

Oublie de depot de daact à la mairie

Posée par Lio25, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 5183 vues

J 'ai déposer une déclaration préalable en mars 2017 pour l' extension de ma maison qui m à été accepté sous reserve .après avoir terminer les travaux en septembre 2017 j' ai complètement oublier de déposer la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Suppression poteau electrique hta inutile et dangereux

Posée par jbemilie, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3864 vues

Un poteau électrique hta se trouve sur sur mon terrain qui se situe à moins de 500 mètre d'un ouvrage classé monument historique. enedis vient d'implanter un nouveau poteau électrique de même taille et qui reprend…

Refus d'électricité

Posée par Daumas, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1114 vues

J'ai un terrain classé zone rouge et la mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire si vous pouvez me rendre…

Résolu

Implantation d'un mur de soutènement par rapport aux limites séparative

Posée par Pilu, il y a 2 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 mois 2560 vues

Un lotisseur, suite à une erreur d'étude, surélève plusieurs terrains de près d'1 m et érige un mur de soutènement pour tenir les remblais à 0,70 m de ma limite séparative sur environ 40 ml sans autorisation pour ces…

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Résolu

Emplacement réservé et emprise au sol autorisee

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2936 vues

Mon terrain est frappé d’élargissement depuis 18 ans, une bande de 3m de large en façade, tous les riverains s’y étaient alors opposés. mais cet emplacement réservé est toujours existant. pouvez-vous me dire si cet emplacement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Point de collecte volontaire poubelle

Posée par fan, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1059 vues

Le point de collecte volontaire est a plus de 1 km de chez moi , c est contraignant puis je être exempté de redevance ou degrever merci pour votre réponse…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Installation de la fibre optique sur poteau ptt

Posée par jacques, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2072 vues

Et grand le long de mon terrain classé agricole acquis en 2018 , les poteaux qui supportent la ligne du cable du telephone sont dans la haie qui a poussé depuis le remembrement en 1984 et donc le cable passe…

Opposition de la mairie à une mise en conformité

Posée par Francois, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1964 vues

Le diagnostic relatif au controle de conformité des rejets eaux usées, eaux pluviales effectué à motre demande, fait apparaitre que notre réseau de rejet et non conforme, nous avons donc avisé la mairie que nous allions procéder à…

Mur de soutènement ou mur de clôture?

Posée par manu, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5802 vues

Mon voisin et moi même avons deux terrains de même niveau à notre limite séparative. mon voisin a dernièrement fait venir des l en béton en limite de son terrain d'une hauteur de 2.5 à 3 mètres et à amener du remblai pour…

Habillage de mon comptoir qui s'effrite

Posée par Alexandre17/03, il y a 4 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 603 vues

J'aimerais rhabiller mon comptoir qui s'effrite car il est en bois et je voudrais le revêtir d'un stratifie. je n'agrandis pas ni ne change quoi que ce soit, c'est juste un rhabillement. ai-je besoin de…

Plainte contre la dde

Posée par Tatie poune, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1191 vues

À l'extérieur du village, la nationale qui passe à quelques mètres des cours de mes locataires qui sont régulièrement inondées par les eaux pluviales, interdisant de ce fait toutes sorties des appartements. ceci dû à la seule…

Résolu

Loi taille des haies

Posée par Charline, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1474 vues

Existe t il une loi interdisant de faire tailler sa haie par une entreprise en période estivale ? merci par avance…

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Interprétation plu

Posée par Stefano, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître STUART 2298 vues

Nous ne sommes pas d accord sur l'interprétation du plu de notre mairie. notre sci comprend un bâtiment vieux de 40 ans que nous aimerions utiliser soit en micro crèche (erp) soit en logements étudiants. le plu indique qu il…

Opposition d'une mairie à une mise en conformite

Posée par Francois, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2090 vues

Le réseau d'assainissement collectif des eaux usées du bien que nous achetons et non conforme ( eux usées se déversant dans eaux pluviales). souhaitant nous mettre en conformité, après demande à la mairie celle ci nous informe…

Résolu

Recours gracieux et contentieux

Posée par Meya, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3173 vues

Peut-on ajouter des éléments dans le recours contentieux , si ceux-ci ne figurent pas dans le recours gracieux le précédant?…

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Résolu

Création d'une copropriété

Posée par Céline.s, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1812 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un bien que nous souhaitons diviser en 2 appartements distincts. la mairie refuse de donner son accord pour le second compteur edf (1 habitation :1 place parking) a t'on un levier de…

Consulter Maître Cottet-Emard
la réponse de Maître Cottet-Emard
Résolu

Réouverture de l’instruction

Posée par Deunis, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1847 vues

Il y a 3 mois, mon dossier de procédure au tribunal administratif a fait l'objet d'une clôture d'instruction. 1 mois après cette clôture, le ta a demandé à la mairie un document pour "compléter" l’instruction. la…

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Excès de pouvoir et dommages et intérêts

Posée par NODIVE, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître STUART 3865 vues

Les conclusions d'une requête pour excès de pouvoir peuvent-elles également comporter une demande d'octroi de dommages et intérêts ?…

Résolu

Desaffectation de la destination d'un espace vert d'un lotissement privé

Posée par JIMOU, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2753 vues

Dans la mesure où une commune prétend avoir acquis la propriété des espaces verts d'un lotissement privé, est-elle en droit de considérer qu'elle peut passer outre à l'opposition des propriétaires colotis et modifier…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea

Demande audience au maire

Posée par Permis, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 2043 vues

Mon avocat a forme recours près du maire notifié au promoteur concernant les irrégularités du permis de construire autorisé je souhaiterai demander audience personnellement sans mon avocat au maire afin de parler des préjudices…

Veranda non déclaré

Posée par tito, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1335 vues

Je souhaiterais avoir un conseil sur une véranda non déclaré construite il y a plus de 10 ans, d'après ce que j'ai compris il y a prescription sur les poursuites, la question que je me pose, est dois je la déclarer au vu…

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