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Emprise au sol
Posée par Creamy, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2973 vues

Je souhaite faire l'acquisition d'un terrain constructible. j'ai demandé le plu à la commune concernée. un article dit : "l'emprise au sol est limitée à 30 % de l'unité foncière". est-ce que cela signifie...

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Délai conformité après dact
Posée par Marc, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois - 1532 vues

J'ai transmis par mail la dact à la mairie j'ai lu que le délai est de 3 mois porté à 5 mois dans une zone où il y a des risques... comme dans beaucoup de communes c'est une zone sismique... j'ai lu également...

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ROCHER-THOMAS
 
Containers de stockage sur terrain zone n
Posée par Liz, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an - 2544 vues

J'ai,après vente de ma maison stocké mes affaires ,dans un box qui me coûte 600 e mensuellement, et ce depuis 2 ans. je ne veux plus supporter ce coût, d'autant que ce local, est à l'autre bout du pays. je souhaite...

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ROCHER-THOMAS
 
Responsabilité soutènement et maintien des terres
Posée par Tropical972, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois - 645 vues

J’aimerais avoir des informations sur la responsabilité de chacun en terme de soutènement et de maintien des terres. nous avons acheté un terrain nu, sur lequel nous allons faire construire. ( permis accordé) un de nos voisins a...

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Maître BELIGHA
 
Expropriation d'un jardin potager en vue de lotissement
Posée par JPB, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an - 2132 vues

La commune de delle envisage d'exproprier tous les terrains derrière notre propriété pour faire un lotissement. a l'arrière de notre maison, nous avons un jardin potager qu'ils ont prévu d'exproprier également...

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ROCHER-THOMAS
 
Demande de report audience pour incident devant le cme tribunal administratif
Posée par Bb6997, il y a 2 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 459 vues

Pourriez vous m'indiquer si on demander le report de l'audience pour incident devant le cme. si oui quelle est la démarche car nous attendons des devis et un constat d'huissier pour prouver que toute les démarches...

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Recours contentieux
Posée par nadmo, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART - 1594 vues

Mon mari et moi avons fait un recours gracieux contre un pc autorisé derrière chez nous. le recours gracieux est à nos deux noms mr et mme x. je suis aussi présidente d'une association de riverains qui défend le cadre de vie...

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Certificat urbanisme
Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1826 vues

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou...

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Travaux inachevés
Posée par philippe, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2766 vues

Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune...

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Indemnisations promoteurs chèque carpa
Posée par Alex, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 1542 vues

A la suite d'une procédure, nous avons trouvé un arrangement financier avec un promoteur immobilier... un chèque carpa, depuis fin septembre aucune nouvelle, mon avocat ne répond pas au mail et toujours indisponible au...

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La commune a t elle le droit de refuser la vente de ma maison du a une dette
Posée par Tonyporco, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Josh Randall - 2223 vues

J ai mis ma maison en vente et trouvé un acquéreur ,sauf que la notaire ma dit que la commune refusait que je la vende a moins de payé ma dette de 1300e que je leur dois ! on t il le droit ? on t il ce pouvoir sur la vente de ma...

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Refus de changement d'ouvertures
Posée par Breizh22, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans - 1930 vues

Nous venons de recevoir une notification de refus de changement d'ouvertures suite à l'envoi de notre dossier avec photos et croquis des futures menuiseries sur voie communale. nous sommes en zone "bâtiment de france"...

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Maître STUART
 
Maison écroulée lors de travaux de démolition
Posée par Nadir, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans - 1761 vues

Madame, monsieur , je suis actuellement dans une situation complexe. en effet dans le cadre de mon permis, j'ai commencé à procéder à la destruction de la toiture et de l'étage de ma villa à l'aide d'une pelle mécanique. puis le...

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ROCHER-THOMAS
 
Clôture en limite de propriété
Posée par Manu880, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an - 2077 vues

Nous avons installé une clôture grillage rigide en limite de propriété il y a 4 ans. nous venons d'apprendre que le terrain à côté de chez nous vient d'être acheté. notre futur voisin nous demande d'enlever notre...

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Maître BOURGOIN
 
Abus de droit de la maire
Posée par Lara82, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans - 2687 vues

Lundi j ai fait venir un artisan pour faire changer mon portillon cassé et ajouter une grille cinq chiens et mere fugue car malade alzheimer. le voisin conseiller municipal a appelé la maire , elle est venue avec trois gendarmes...

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ROCHER-THOMAS
 
Construction accolée à une maison d'autrui
Posée par forestier, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES - 6312 vues

M. et mme forestier envisage de construire une habitation - sur une parcelle qu'ils ont en commun - qui serait accolée à un batiment - sur une autre parcelle - lequel servirait d'accès au bâtiment construit appartenant en...

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Mettre un tiny house sur un terrain agricole née zone aa
Posée par Adoceliajp07., il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois - 720 vues

Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent...

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Maître PETSOKO
 
La commune peut-elle changer un quartier résidentiel en zone commercial ?
Posée par robinson, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rousseau - 3517 vues

J'habite une zone résidentiel et une grande surface veut s'installer, la mairie a-t-elle le droit de cette zone en ubx ?...

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Pose de velux sans déclaration préalable
Posée par ROSA, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans - 2149 vues

J'ai installé deux vélux dans des combles (non déclarés) de moins de 20 m2 il y a 35 ans. je souhaite aujourd'hui vendre ma maison. que doit faire l'acquéreur s'il envisage des travaux complémentaires ? merci...

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Maître DAHAN
 
Pas de dat déposée apres achevement des travaux en 2003
Posée par marine, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an - 1247 vues

Nous n'avons pas fait de dat suite à l'achèvement de travaux autorisé par permis de construire en 2003. nous avons signé hier une promesse de vente pour la vente de cette maison et les acquéreurs demandent de déposer une...

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ROCHER-THOMAS
 
Ouverture compteur eau sur terrain privé
Posée par Elise.M, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois par ROCHER-THOMAS - 583 vues

J’ai vendu un bâtiment (une grange) non habitable à ma voisine. le terrain goudronné devant cette grange m’appartient encore. celle ci veut ouvrir un compteur d’eau dans cette grange pour faire des habitations, hors cela...

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Unite fonciere avec zone constructible et zone agricole
Posée par langevin74, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1044 vues

Je possède un terrain avec 2 zones différentes une partie constructible ou nous commençons une habitation et une zone agricole en fond de terrain avec un petit etang, je suis désireux d installer au bord de l etang sur la partie...

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Construction d'une terrasse surelevee
Posée par Karine, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2548 vues

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également...

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Demande d’élargissement chemin d’accès
Posée par Clo, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cavalier - 1470 vues

Nous souhaitons acheter une maison, mais le chemin d’accès est réduit à une largeur de 2m15 sur une partie car il est pris entre deux anciennes maisons. nos véhicules ne passent pas… y ´a t’il une solution d’élargissement de cet...

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Clôture séparative
Posée par Maubusson, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans - 3150 vues

Une clôture séparative entre deux propriété privée édifiée depuis 40 ans et considérée comme mitoyenne peut-elle être remise en cause par un nouveau propriétaire en disant qu'elle est sur son terrain et donc plus mitoyenne...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Modification permis après le vote d'un nouveau plui
Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GREZILLIER - 1656 vues

Nous avons obtenu notre permis de construire il y a quelques mois. depuis, un nouveau plui a été mis en place. le chantier a débuté sous le "règne" du nouveau plui. dans le permis de construire initial, la maison repose sur un vide...

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Une partie de notre maison n'apparait pas au plan cadastral
Posée par GNA46, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois - 702 vues

C'est par le plus grand des hasards que je viens de découvrir qu'une partie de notre maison, construite en 1984, n'apparait pas sur les relevés cadastraux. le plan initial réalisé par mes soins, qui avait été confié...

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la réponse de
Maître YAHIAOUI
 
Prise en compte hauteur bai ou plantation selon sol naturel ou fondations
Posée par steph, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 533 vues

La maison a été achetée batie avec remblai sur un sol en pente, sur l'acte de vente il est noté dans le cadre d'une servitude de prospect la mention suivante : "afin de sauvegarder le point de vue du fonds dominant, le...

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Arbre. trentenaire
Posée par Papou 76, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2047 vues

La mairie veut m'obliger à élaguer des cyprès en limite de mon jardin et escalier communal sous prétexte qu'ils sont plantés à 50 cm de la clôture. les arbres ont 41 âges. la mairie demande de réduire la hauteur de 12 mètres à 3 mètres,de...

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Préemption des espaces communs d' un lotissement
Posée par Zaza, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an - 2554 vues

Pouvez-vous me dire si un maire peut préempter, sans l' accord des colotis, un espace vert et la voie de desserte d' un lotissement pour transiter vers une zac nouvellement créée ? merci pour votre réponse. merci de vos...

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Maître D'Andrea
 
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