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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépassement de dimensions piscine

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2259 vues

J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Convention de passage enedis sur propriété privée

Posée par Poucelina04, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1130 vues

Une ligne électrique moyenne tension, avec plusieurs poteaux, traverse ma propriété ; enedis m'exige d'élaguer la végétation, présente aux abords de cette ligne ; or, je n'ai aucune convention de passage avec eux…

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Résolu

Distance de construction par rapport à un bâtiment ipap

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait…

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Refus permis de travaux/construire

Posée par ina, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1818 vues

Je me permets de vous contacter car mon mari et moi sommes confrontés à un refus de permis de travaux/construction à bois colombes (92). pour vous expliquer rapidement, notre architecte a mis le dossier en pré-instruction, après…

Résolu

Derogation au plu

Posée par Tjlc, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2888 vues

Je souhaite déposer un permis de construire sur une commune dans le plu autorise une station d'épuration autonome à partir de 2500 mètres carrés de surface du terrain. le terrain que je souhaite acquérir à une surface de 2491…

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la réponse de Maître STUART

Délai obtention d'un pc pour la construction d'un centre médical

Posée par azemchris, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART 2443 vues

J'ai déposé un demande de permis de construire le 2 juillet depuis cette date la mairie demande sans cesse des pièces complémentaires au dossier comme si quelqu'un voulez ralentir ce dossier... quels sont les obligations des…

Volets roulant

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 1347 vues

Voici mon soucie. j'habite dans le loiret dans une petite commune géré par un plu. avec mon époux et quelque amis, nous avons installés des volets roulants en plus des volets bois que nous avions déjà. comme c'est de la…

Caravane installer sur ma propriété

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2894 vues

J'ai installer la caravane de mon beau-fils sur ma propriété, pour une durée provisoire, il est en attente d'une situation administrative qui ne lui permet pas de pouvoir à ce jour installer sa caravane sur son terrain…

Construction mur privatif séparatif voisin

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 1410 vues

Je compte faire construire un mur privatif sur mon terrain entre mon voisin et moi . dois je légalement être obligé de m occuper de la partie du voisin ? les frais sont à ma charge et la dpa est à mon nom . dans cette attente merci…

Préemption de immeuble

Posée par DD82, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 2036 vues

En cours d'acquisition de un immeuble la mairie a demandé de visiter l'immeuble suite à ça elle a exercer son droit de préemption la raison préciser dans lettre recommandée que j'ai reçu raison c'est pour lutter contre logement…

Résolu

Report des travaux de finitions dans un lotissement communal

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2432 vues

J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque…

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Résolu

Vente de 3 parcelles chez le notaire

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2287 vues

Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites…

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Résolu

Permis de construire

Posée par SOPHIE, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2516 vues

Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?…

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Comment devenir propriétaire d'un terrain abandonné ?

Posée par Lyly, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1765 vues

Mon mari et moi entretenons un terrain voisin du nôtre depuis plus de 10 ans. le propriétaire est décédé et aucun héritier ne s'est jamais manifesté. la mairie nous soutient et nous a même attribué un numéro…

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Résolu

Non conforme au plu

Posée par Joy, il y a 5 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 mois 1133 vues

Nous avons construit un mur plein de 2 m de haut, nous avons fait une demande de régularisation auprès de la mairie, celle ci nous a été refusé car nous respectons par le plu. le plu ordonné un mur de 50cm de haut et ensuite de…

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Résolu

Le voisin à cassé le mur pour accéder à la rue

Posée par MS58, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2445 vues

Je suis en cours d'acquisition d'une maison dont le précédent propriétaire (décédé) avait autorisé verbalement son voisin à pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen afin que celui ci puisse accéder à la rue avec son…

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Poteau fibre devant ma porte fenêtre

Posée par Joint 53, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par GRANADOS Avocat 1957 vues

La mairie a autorisé l'implantation d'un poteau pour la fibre devant ma porte fenêtre, que est le recours ?…

Interdiction de toucher a l'aspect du bow window

Posée par ina, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1522 vues

Dans le cadre d'un travail de ravalement et isolation extérieure d'une maison, la mairie peut-elle nous imposer a ne pas toucher aux ornements du bow window? peut-on les enlever? sachant que nous ne sommes pas dans une…

Raccordement tout à l'égout sur chemin privé refusé par mairie

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Bertrand 2645 vues

J'ai acheté une maison dans un quartier non relié par le tout à l'egout. ma maison est en zone non raccordée, juste en limite. mon portail donne sur un chemin privé et de l'autre coté du chemin commence une zone qui…

Carte de cassini et ponts

Posée par Clemence, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 797 vues

Une sci est propriétaire d’un domaine traversé par une voie communale. cette route emprunte deux ponts qui sont structurellement liés à un barrage privé (ouvrage hydraulique « fondé en titre », antérieur à 1900). • propriété :…

Résolu

Autorisation mise en place porte pleine dans clôture.

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2268 vues

Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Certificat d'urbanisme délivré aprs approbation du nouveau plu

Posée par cleo, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2281 vues

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme pour des constructions en zone inondable 10 jours après l'approbation en conseil communautaire du nouveau plu rendant le terrain d'assiette inconstructible. mais ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Abf travaux toiture

Posée par Travaux toiture, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2894 vues

Question pour l'avocat : dans le cadre d'une demande préalable ( bâtiment situé dans le périmètre de 500m d'une Église ) pour une réfection de toiture l'architecte des bâtiments de france à émis la prescription…

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la réponse de LAISSAC
Résolu

Déclaration d’achèvement des travaux

Posée par PhE, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3017 vues

En 2017 j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. le maître d’oeuvre avait fait une demande préalable mais n’avait visiblement pas fait de dact. cette maison est aujourd’hui en cours de vente et…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Refus de la mairie de la consultation d'unpermis construire modificatif

Posée par tancrène, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1236 vues

Je suis en litige avec le service instructeur car ils ont validé un pc frauduleux d'un lotisseur . suite à ma requête au tribunal administratif, la mairie a validé un nouveau permis modificatif et elle refuse que je le consulte. sachant que…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Location antenne relais

Posée par Paul92, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1791 vues

Nous sommes exploitant d’un hôtel. l’hôtel possède une antenne relais sur son toit avec un bail et une location annuelle. a qui revient ce loyer ? aux propriétaires des murs ou aux exploitants du fond ?…

Résolu

Mobil home terrain viabilisé

Posée par henry, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2880 vues

Maîtres, nous avons un terrain familial nu viabilisé (tout à l'égout, edf, eau). nos voisins de droite et gauche ont des mobil home installé depuis 20ans. une loi peut elle m'interdire d'en installer un ? si la mairie refuse…

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