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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Caravane sur terre agricole

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2122 vues

Si je prends une chèvre ou un mouton dans mon terrain agricole, ai-je le droit d'y vivre dans une caravane ?…

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la réponse de Maître COTTO

Pouvoir du maire

Posée par didine, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par JULIENNE 4589 vues

Est ce que le maire est le seul à délivrer ou refuser un permis d'extension de construction est il obligatoire d'avoir l'eau et l'électricité pour demander un tel permis sachant qu'une maison est construite…

Camping car sur terrain agricole

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1733 vues

J’ai un terrain agricole et ma question est puis-je y mettre un camping-car pour 15 jours dessus sa demander d’autorisation ?…

Demande pour une baie vitrée

Posée par sove, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 8944 vues

Doit faire une demande en mairie pour le remplacement d'une porte et d'une fenêtre par une baie vitrée situées dans une cour intérieure privée peut-on m'imposer la couleur…

Résolu

Recours contre le permis de construire

Posée par ML35, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3598 vues

J'habite dans un immeuble de 5 étages à rennes comme bien d'autres immeubles aux alentours. la mairie a délivré le 29 novembre 2018 un permis de construire pour démolir une salle de sport et construire à la place un…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Amenagement interieur d'une grange

Posée par jomrod, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Maître D'Andrea 1434 vues

Je reformule ma question . en face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain agricole classé ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'intérieur de…

Résolu

Plantation de palmier face a mon restaurant = ombre!

Posée par Nathalie, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1020 vues

Maître , des travaux de rénovation de la promenade face à la mer à juan-les-pins se terminent. ayant un restaurant face à la mer, la mairie fait planter des palmiers qui rendent mon restaurant à l'ombre, o? les gens l'hiver cherchent…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Absence de permis de construire

Posée par PIERRE TARY, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1770 vues

J habite une maison sis a tours sur meymont le breuil il s'agit d'une ancienne grange qui a été entièrement reconstruite le maitre d oeuvre ,mon ex épouse ,/j ai appris depuis qu'elle a été condamnée 2 fois pour exercice illégale de la…

Terrain constructible qui passe en terrain agricole.

Posée par Romain, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2348 vues

J’aimerais avoir l’avis des experts. mes grands parents ont commences à bâtir leur maison sur un terrain qui été donc constructible, le chantier avait bien débuté tout le premier étage été finis du moins les fondations et le toit…

Ecoulement des eaux pluviales du voisin.

Posée par Gomez, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2588 vues

Voilà maintenant deux que ans nous avons déménagé. nous venons de découvrir que notre terrain est traversé par une canalisation de notre voisin pour ses eaux pluviales de sa maison. cette canalisation rejoint le réseau d'eau…

Comment peut on se faire rembourser des frais d' avocats ?

Posée par Raymondeg, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 6348 vues

Un document cadastral a été mal effectué et notre voisin de mauvaise foi en a profiter. il a engager une procédure auprès du tribunal tout en sachant la vérité . la procédure est toujours en cours .que doit on faire pour l obliger…

Impasse / voir sans issus

Posée par Dddidi, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 2832 vues

Je viens d’acquérir une maison desservant la rue et desservant une impasse menant à rien, en gros j’ai deux accès. la partie d’en bas dans l’impasse les anciens propriétaires avaient pavé l’accès rendant l’endroit très joli…

Résolu

Empiècement fondation

Posée par Om65, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 883 vues

J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au…

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la réponse de BELIGHA

Ai-je le droit de mettre du gravier sans servitude de passage

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1910 vues

Ai-je le droit de faire des travaux dans ma servitude de passage car mon voisin qui est le fond servant refuse nous sommes en froid car je souhaiterais l’utiliser de manière propre car actuellement il est…

Résolu

Non repect du plu et des regles de votedu c municipal

Posée par MPX, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 1984 vues

Le maire ne respecte pas le plu de la commune et vend sa maison non conforme? il achete un jardin en sachant qu il y aura un lotissement dans cette zone, fait classer la zone en terrain a batir mais nequitte…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Pas de dépot de la daact

Posée par Breizhigou, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 2167 vues

Nous avons réaménagé une partie d'une grange fin 2018 après dépôt d'une dp pour changement de 3 ouvertures (une baie pour remplacer une porte de grange et deux fenêtres de toit pour éclairer). je n'ai pas envoyé de…

Certificat de conformité

Posée par Mencarini, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1537 vues

Je vend ma maison de 2003 on me demande le certificat de conformité…

Résolu

Terrasse sur place de parking

Posée par Nadège, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4897 vues

Je suis copropriétaire d'une résidence, nous garons nos véhicules dans la cour commune, chaque appartement s'est vu attribué chez le notaire un lot numéroté servant d'emplacement de stationnement, 2 autres lots non…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Limite séparative

Posée par MikaD, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1984 vues

J'aimerai savoir si pour la hauteur des murets en limite separative entre voisin (privé / privé ) le plu s'applique ou si le plu ne s'exerce que sur les limites avec le domaine public et le domaine privé ouvert au…

Stationnement camion toupie beton

Posée par Nikos, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3959 vues

J aurai voulu savoir quel recours que j ai car mon voisin gare son camion toupie de béton sur un parking au bout de rue (voie sans issue) il prends au moins 4 places. il m a signalé qu il y avait eu une tentative de vol de carburant…

Construction voie piétonne/cyclable/place de parking

Posée par Valerie, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1588 vues

La mairie de ma commune construit en ce moment une voie piétonne ( inexistante auparavant ) sur ma rue. le souci étant que l'évolution de la construction actuelle entraînera des inondations continuelle dans mon logement -…

Résolu

Construction d'un mur pour notre voisin

Posée par Sohan16, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 6591 vues

Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a coulé la dalle en béton mais aulieu de faire le dépassement de son côté pour éviter que le mur ne tombe, il l'a mis de notre côté, ce qui…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Certificat d'urbanisme

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2771 vues

Un certificat d'urbanisme délivré à un pétitionnaire quelques jours (en l'occurrence 3 jours) avant qu'un nouveau règlement d'urbanisme ne rende la parcelle inconstructible permet-il au pétitionnaire et à l'autorité administrative (mairie)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Transformation d'un garage en pièce à vivre

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1349 vues

Ayant un projet de transformation de mon garage double en ’’pièce à vivre’’, il semblerait que ce dernier m’occasionne quelques préoccupations. en effet, disposant d’un garage de 25 m2, prévu initialement pour 2 véhicules…

Malfacon d,execution isolation toiture

Posée par Aem, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2347 vues

Je savoir comment proceder pour reclamer reparation et me defendre devant une entreprise arnaque use…

Construction d'une terrasse surélevée

Posée par Eglantine, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART 2004 vues

Quelle distance dois je laisser entre la construction d une terrasse surélevée (par rapport à l'étage inférieur 2éme étage mais de plain pied par rapport à mon jardinet 3éme étage ), et le mur de la maison voisine. je précise…

Résolu

Regard telecom perdu chez voisin

Posée par Sylv1, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2476 vues

Suite au passage de techniciens pour la mise en place de la fibre. nous nous sommes rendu compte qu il y avait un regard disparue chez mon voisin. j'ai une servitude pour l'eau le gaz et les différents réseaux. j'ai…

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