Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai du mal à comprendre ce paragraphe sur un plu, est-ce que vous pouvez m'éclaircir svp "article – nhl 7 implantation des constructions par rapport aux limites separatives − a moins que le bâtiment à construire ne...

Nous habitons un pavillon à antony. un immeuble va être construit sur le terrain avoisinant avec des balcons donnant sur notre jardin . ceci affecte notre intimité et cause préjudice à notre vie privée. en sachant que le délai de...

Est il judicieux de viabiliser des terrains classés constructibles par le plu (et c.u. actif positif), sans pour autant les vendre rapidement, et sachant que le plu doit être révisé prochainement ?...

Nous avons déposé le 18/09 une dp pour la construction d'une piscine sur notre terrain (totalement conforme au plu, elle est incluse dans une terrasse formant avec la maison un "ensemble architectural"). le 16/10, nous avons...

S ,est ce que la prescription et valable meme si on est déjà passer au tribunal il y a de cela 10ans mais la construction date de 2011...

Ma maison est situé à 10 m d'un stade de foot , ce stade et 2 m plus haut que mon terrain, la mairie refuse de mettre un mur entre les deux, est je le droit de construire un mur de 4 m de haut à 2 m de ma cloture actuel ? ou...

J ai l 'autorisation de la mairie et des bâtisseurs de france pour changer une fenêtre. je désire demander un arrêté à la mairie pour fermer ma rue deux matinées 8h à 12h, le temps des travaux car il n y a pas de place pour...

Je ne sais pas si quelqu un pourra me répondre mais je tente. a la recherche d un terrain à la base je me suis intéressée à une annonce d une maison très sympa. le problème est que la construction date d il y a 6 ans et que le...

Nous avons acquis il y a 2 ans une propriété comprenant un bâtiment principal , une piscine , une annexe utilisée comme habitation type studio ; tout cela a été fait il y a plus de 20 ans. ces 2 derniers éléments sont en bordure...

Nous avons déposé un dossier de demande préalable le 15 février dernier les travaux envisagés sont les suivants agrandissement de fenêtres existantes création d'une baie vitrée et pose d'un abri de jardin de 15 m2 sur une...

Je souhaiterais avoir une orientation. je désire vendre une maison construite avec un permis de construire accordé en 1993. cette maison n'a pas été achevée et aucune date d'achevèvement n'a éré adressée à la mairie. il y a eu des...

Ma quaistion est mon voisin à casser les plaques de séparation pour rallongé sa cuisine . mes de mon côté moi j ai un mure d une brique qui tenait avec les plaque de séparation il est devenue fragile et...

La ligne électrique alimentant la maison du voisin passe au-dessus de mon terrain. lors de l'achat de celui-ci le notaire m'a indiqué qu'il s'agissait d'une servitude visuelle (pour ma part). suite à une...

Nous sommes nouvellement arrivés dans un lotissement neuf avec 15 colotis le lotisseur, certainement avec l'accord de la mairie nous a installé des conteneurs enterrés. le passage de véhicules d'autres habitants de la...

La commune du fossé à fusionner avec forges les eaux 76440 la carte communale avait inscrit le terrain constructible et après les élections le maire de forges refuse c'est très triste car j'ai de grave problème de santé le maire encore en...

Nous sommes une brasserie artisanale en sarl situé en zone artisanale uei. nous avons un projet de brewpub (consommation et vente sur place) . la communauté de commune dans laquelle nous sommes implantée nous dit que nous ne sommes...

Mon voisin a construit un mur de soutènement avec un seul écoulement a t il le droit ? mon terrain étant sur le fond inférieur. merci...

Le tribunal administratif a déclaré abusif le droit de préemption exercé par un bailleur social sur les locaux appartenant à une association ayant fait l’objet d’un compromis de vente. la communauté commune prévoit une délibération...

Je tente de constituer un dossier d'indemnisation amiable. les travaux du grands paris nous ont obligé à cesser notre activité de formation et mise à disposition de salles, l'environnement direct étant très bruyant...