Une question en droit de l'urbanisme ?

Ma voisine veut faire une extension et son mur sera contre le mur de ma maison. j'aimerais savoir si il y a une limite de construction entre nos deux murs ? doit-elle mettre un isolant entre son mur et et le mien ? je...

Juste avant de signer l'acte nous avons vu que la mairie avait donné un certificat de non conformité il fallait que le vendeur empierré son chemin chose qui n'as été effectué est ce que çà rentre dans les clauses...

Nous avons réhabilité un bâtiment industriel en 2 lofts distincts (2 propriétaires) séparés par un patio central avec une autorisation accordée à titre précaire (sans explications précises de la part de la mairie sur la précarité...

L'acquéreur de mon habitation me réclame de lui refaire la terrasse de la maison que je lui ai vendu il y a 7 ans. il s'agit d'un toit terrasse carrelé dont les carreaux se décollent. l'étanchéité est bonne, il...

Je construis actuellement une maison de 147m2, dans un village où il y avait un deuxième lotissement en construction en même temps. mon lotissement à une taxe communale de 20% étant que l'autre de 2.5%. mon lotissement, les...

J'ai fait la demande du reclassement de mon terrain de 4000m2 en construtible afin de le découper et donner une partie à ma fille pour y construire sa maison. sur ce terrain, j'y ai bâti ma propre maison. le commissaire...

J'ai un puits de lumière dans une maison de village de 2,5 m x 2,5 m, mon voisin à deux fenêtres donnant dans ce puits de lumière. les murs de ce puits de lumière ont été repoussé à 1m80, la première fenêtre de mon voisin est...

Je voudrais installer une cloture occultante en limite de proprete seulement la mairie obligige par plu d avoir des clotures ayant au moins 50% de vide ceci permettrais de voir dans les chambres et aussi mon intimite et inciter au...

En matière d'urbanisme peut on classer une parcelle constructible en zone agricole , alors que cette parcelle est entourée par 22 maisons individuelles attenantes, d'un commerces de vente de matériel d'irrigation et...

Nous sommes propriétaires et savions tout à fait que notre acte de propriété était soumis à une servitude e passage. cependant nos voisins ne font rien du tout ! ne desherbe jamais la petite partie qui va jusqu à chez eux...

L'obtention du permis étant une condition suspensive dans le compromis de vente, le propriétaire de la parcelle peut-il contester le refus d'un permis dans le cadre d'un recours gracieux? l'acheteur ne souhaitant pas engager une procédure...

J ai déposé mon une declaration préalable de travaux le 16 octobre 2019 à la mairie. cette dernière m 'a demandé des documents complémentaires le 9/11/19. j'ai donc completer mon dossier le 15/11/2019. nous sommes...

Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part...

J'ai déposé le 27/08/2020 une demande de travaux concernant des ouvertures et une partie de toiture a refaire en surélévation le 1/10/2020 je suis contacter par la mairie au téléphone me disant qu'il y avait des pièces manquante a mon...

L'obtention du permis étant une condition suspensive dans le compromis de vente, le propriétaire de la parcelle peut-il contester le refus d'un permis dans le cadre d'un recours gracieux? l'acheteur ne souhaitant pas engager une procédure...

Puis-je faire une donation à u tiers, d'un caveau vide avec pierre tombale sans inscription, avec une compensation, compte tenue de la durée restante de 40 ans...