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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de terrain

Posée par Bob1, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1829 vues

Puis-je mettre un mur de 1m40 de haut, contre un mur qui fait limite de terrain, qui est un peu plus haut que le mien, et j'ai mis une jardinière dedans, j'y ai planté quelques fleurs. l' écart entre les deux murs…

Résolu

Demande de piece complementaire

Posée par Napoleon, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3499 vues

Nous avons déposé une demande de pc le 15/07/2021, aujourd'hui le 27 / 09 / 2021 nous recevons un courrier pour une demande de pièces complémentaires. nous souhaitons alors savoir quel est le delais d'instruction de ces…

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Pc en zone naturel sur une maison patrimoine bati d'intéret local

Posée par Gil22, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vigié 2060 vues

Nous avons acheter une maison en zone naturel, déclaré patrimoine bâti d’intérêt local. cette maison était une habitation. elles nous a été vendu avec un permis de construire qui nous a été transféré. ce permis déclarait…

Résolu

Desserte d'un chantier doit être dans le permis de construire?

Posée par stephane, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2252 vues

Un chantier a débuté devant chez moi, au début la voie de desserte était prévu dans une rue ou il n'y a pas d'habitations, la rue est plus large et plus facile d'accès pour les camions de toutes sortes. depuis quelques semaines…

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Résolu

Changement local commercial en habitation sans création de stationnement

Posée par Marielrt, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 5185 vues

Nous avons pour projet d'acheter une maison actuellement à usage mixte. nous souhaitons changer le local commercial en habitation, mais le plu nous oblige à créer une place de stationnement, cependant il y a des stationnements…

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Résolu

Achat maison sans daact

Posée par Marimelia, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2470 vues

Nous envisageons l'achat d'une maison pour laquelle une extension a été réalisée en 2014 suite à la délivrance d' un permis de construire en 2013. il n'y a pas eu dépôt de daact, le vendeur dit ne plus…

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Résolu

Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 1 jour dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 jour 275 vues

Je voudrais un avis au sujet de mon cu opérationnel le maire avait t'il le droit de me refusé le permis de construire en s'appuyant sur le nouveau plui commune de fresnes-tilloloy certificat d'urbanisme positif…

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Construction du voisin qui empiète chez moi et soutènement

Posée par marre, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 10016 vues

Mon voisin a construit une "dalle " sans aucune fondation ,avec un point d'ancrage à chaque extrémité plus ou moins bétonné," à la va s-y comme je te pousse" pour 10 m de longueur ... dont un ( point d'ancrage) sur mon…

Risque encourue en cas de plainte d'un voisin suite à aménagement de combles

Posée par Amelie deligne fellag, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2124 vues

Ma voisine menace de porter plainte car j'aménage mes combles et les velux à l'arrière de ma maison lui feront perdre soi disant de la valeur à sa maison. qu'est ce que je risque si je mène mon projet à bien sachant que je suis en…

Résolu

Pv de carence

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2634 vues

Pourriez-vous me dire quelle est la valeur d un pv de carence non signé et tamponné par le géomètre qui l a établi pour un client concernant une délimitation de sa propriété dont les limites a-b-c ne peuvent…

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Résolu

Mur de soutènement qui bouge.

Posée par Ana.R, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2677 vues

Il y a un mois, j’ai fait intervenir une entreprise de maçonnerie pour effectuer un mur de soutènement pour retenir 3 m de dénivelé de terres et rochers. les maçons ont d’abord coulé une semelle en béton et ont érigé un mur branché…

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Résolu

Règle urbanisme et déclaration de travaux non respectées

Posée par AME EN PEINE, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2163 vues

En 2017, mon voisin a fait des travaux d'aménagement entre nos deux maisons sans respecter les règles d'urbanisme et la déclaration de travaux. ces travaux ont générés et génèrent de nombreux problèmes d'humidité sur…

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Résolu

Oubli du formulaire de fin de travaux

Posée par Cocode, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3794 vues

J,ai fait faire des extensions indépendantes de la maison de 16 m2 une en 2009 et l'autre en 2012 avec autorisations préalables accordées, mais le certificat de fin de travaux a été oublié ,et mes extensions…

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Résolu

Terrains réglementés

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1975 vues

Est ce que tous les terrains privés constructibles sont tous réglementés pour mettre sa caravane ou mobile home ou louer une caravane ou m h sur terrain privés ?…

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Eau de pluie d’un terrain agricole inondant notre cave

Posée par Clodie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1409 vues

Un champ agricole face a notre maison il y avait un gros trou en bout du champ qui récupéré le trop plein d’eau de ce champ, le trou a ete rebouché et l eau s’écoulé maintenant chez nous cave inondée lors des fortes pluies pouvons…

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Tolérance travaux non conformes

Posée par ddpp, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 3906 vues

Je suis actuellement sur un projet de construction. mon permis de construire suit le plu qui impose une pente de toit de 25 % minimum. lors des travaux pour des raisons techniques la pente du toit est de 23 %. est ce que cela peut…

Résolu

Terrain de loisir avec construction deja presente

Posée par achadeau, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1696 vues

Je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? dois-je contacter la mairie…

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Recours amiable

Posée par skander, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vigié 2276 vues

Le delai de 2 mois d'affichage de notre permis de construire (constaté par huissier) étant passé, nous avons demandé un certificat de non recours à la maire. nous avons seulement là découvert qu'un recours…

Declarations de travaux non déposées et achat immobilier

Posée par GG99, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1783 vues

Nous avons effectué une offre d'achat pour une maison et celle-ci a été acceptée par les propriétaires. nous avons appris que cette maison a été construite en 2 fois. en 2006 dépôt du permis de construire pour la maison mais…

Résolu

Détérioration de la clôture

Posée par Isadidcloture+2026, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 1339 vues

Un promoteur a acheté le terrain à côté de moi. en réalisant les travaux il a creusé au ras de ma clôture ( parpaings + grillage), a cassé des parpaings et fragilisant la construction. il me dit que je dois a mes frais réaliser une…

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Résolu

Modification zonage plu

Posée par SO, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2640 vues

La révision du plu en cours sur ma commune prévoit une modification du zonage plu de mon terrain sur lequel se trouve ma maison de zone agricole en zone à "vocation activités économiques" auca. il faut dire que ma parcelle jouxte…

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Résolu

Recours gracieux et administratifs

Posée par marco, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1242 vues

Vaut-il mieux faire ces recours de manière individuelle ou collective pour diminuer les coûts dans le cas d'une copropriété ? et si ces courriers sont fait à des dates différentes dans la période des 2 mois par différents…

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Recours pour excès de pouvoir

Posée par Oliv4789, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître STUART 2314 vues

Je dois faire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de cergy pontoise. ma demande porte sur le non respect des articles 676 et 677 du code civil d'un permis de construire d'une maison qui…

Voie privée et entretien

Posée par cricridu17, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 4489 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon dont l'entrée du garage se situe dans une impasse dont la voirie est fortement endommagée (nombreux nids de poule profonds). les services municipaux ne veulent pas intervenir au motif…

Servitude de cour commune

Posée par Mitch1920:, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HSINA 1967 vues

Nous avons en 2017 établi un projet certificat de cour commune avec un promoteur qui construit en limite de notre terrain ! depuis nous n'avons pas eu de nouvelle de sa part , il a obtenu le permis de construire avec la déclaration…

Résolu

Pas de déclaration préalable de travaux

Posée par veuglaire, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2503 vues

Il y a 10 ans, j'ai construit un abri en parpaings pour un bateau, de moins de 20 mètres carré et moins de 12 mètres de haut, sans déclaration préalable à la mairie. je doit régulariser ces travaux ou il y a prescription et…

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Viabilisation d'un terrain constructible

Posée par FC, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1732 vues

Dans le cadre d'une demande de cu sur un terrain partiellement constructible dans le plu, on me le refuse au motif que je n'ai pas le droit d'enterrer mes réseaux dans la partie non constructible pour alimenter la…

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