Une question en droit de l'urbanisme ?

Le 13 avril 2021. le maire de notre commune nous a adressé une opposition à une déclaration préalable de dision'parcellaire de notre terrain en deux lots à bâtir cette dp a été déposée le 04/02/2021 - l'administration à prolonger le 3 mars...

En 1978 j'ai déposé un permis de construire pour un agrandissement de ma résidence principale, qui m'a été accordé.j'ai effectué les travaux moi-même durant plusieurs années. a ce jour il manque...

J'achète une maison. sur le compromis il napparait pas la veranda construite illegalement non déclaré. il mindique que je peux regulariser apres achat mais je me pose une question: les arriéré de taxe d'aménagement seront...

Le chien de mes voisins aboie dans leur jardin, vers les 6h30/40 le matin 22h30 23h00 le soir et même la nuits. puis-je filmer la séquence pour preuve ? merci d'avance...

A la signature du compromis l'agence immobilière nous présente une déclaration préalable aux travaux pour la piscine semi enterrée. cette déclaration n'est finalement pas finalisée, le vendeur doit la refaire..nous...

Je viens de signer un compromis de vente, le terrain est viabilisé (fait par le propriétaire), la route est neuve. dois-je payer la pvr ?...

J'avais signé un compromis de vente et la safer a été prévenue car je vendais ma maison avec des terres agricoles. les acquéreurs ne souhaitent plus acheter par peur du risque de pré emption et nous venons de résilier à l'amiable le...

J'ai fait construire ma piscine il y a 5 ans part une entreprise qui devais s'occuper de toutes les démarche de construction et de déclaration.quand j'allais sur le cadastre elle est afficher.donc je panser que...

Le delai de 2 mois d'affichage de notre permis de construire (constaté par huissier) étant passé, nous avons demandé un certificat de non recours à la maire. nous avons seulement là découvert qu'un recours...

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton...

Une parcelle en ruine (qui ne nous appartient pas) dans notre cour vient d'être acheté par un propriétaire qui souhaite en faire un appartement. or, il ne bénéficie pas d'une servitude en tréfonds via notre couloir...

J'ai acheté ma maison il y a 1 an en zone agricole, dans un petit hameau paisible perdu au milieu des champs qui compte moins d'une dizaine d habitations ainsi qu' une exploitation agricole.. mon terrain est entouré...

La préfecture a engagé un recours gracieux de la décision de non opposition a dp que j'ai déposée. la mairie m'informe qu'elle répondra en toute fin du délai de 2 mois (puisque les points évoqués dans le recours gracieux sont contestables)...

J'ai acheté un appartement dans une résidence où le promoteur a acheté un terrain pour satisfaire à ses obligations de parkings, le permis indiquant que ces parkings sont à la jouissance des copropriétaires. la parcelle où se situent...

J ai fait une recours gracieux auprès de l ma mairie pour m opposer à un permis de construire demandé par mon voisin. j ai également prévenu ce dernier de mon recours par lettre recommandé avec ar. puis-je maintenant prendre rdv...

Moi et mon voisin nous vivons dan une copropriété, mais on pourrais dire presque deux maisons mitoyennes . les terrain qui entourent la copro ne font pas partie de la copro. moi j ai mon entré et mon jardin bien séparé et borné par...

Qu'entend on exactement par décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension contre un arrêté de permis de construire ? déclaration d'achèvement des travaux, appartements habitables.. etc. merci...

Nous souhaitons diviser deux parcelles contigües en 5 lots en vue de les vendre pour construction de maisons individuelles. la mairie s'est opposée à notre déclaration préalable pour le motif suivant: " la réalisation du...