Résolu Nous avons un projet de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone résidentielle d’une ville moyenne (quartier composé majoritairement de maisons des années 1950 à 1970, avec quelques constructions…
Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été…
Notre permis de construire s'est vu refuser car notre maison n'est pas collé en limite séparative comme indiqué dans le plu, nous avons laissé un espace de 2.05m d'un coté et 3m de l'autre. dans le règlement du…
Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…
L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment…
Résolu J' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu…
Résolu Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur…
Suite a notre recours au ta (cu négatif) contre notre mairie .le ta nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit). nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le cu…
Résolu Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte…
Résolu Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…
Résolu Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais…
Résolu Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis…
Résolu Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite…
Résolu Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été…
Résolu J ai acheté un terrain constructible en 2021, le paysagiste a coupé des câbles téléphone et internet de la voisine en posant la clôture sur mon terrain le 18 septembre 2023. ces câbles ne sont pas mentionnés sur mes plans d achat…
Résolu Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux…
Mon voisin a construit un garage peut-il retirer ma clôture en poto plac deux mètres de hauteur sachant que la clôture est vingt-cinq centimètres chez moi pour enduire son garage…
Résolu J'ai effectué une division parcellaire en 2023. tènement avant division avec une maison existante, avec un ces selon plui en vigueur permet 1 maison nouvelle de 50m2 après division 3 parcelles, dont une avec maison…
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une…
Résolu Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures…
J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…
Résolu Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de passage à ceux du fond ; il y a donc plusieurs droits de passage…
Résolu Mon voisin a construit une maison ( actuellement uniquement hors d'eau) avec un permis de construire validé par la mairie. lors du rdv avec le service urbanisme pendant la période des 2 mois d'affichage du pc, il m'a…
Nous souhaitons acheter un terrain pour lequel nous avons entamer toutes les démarches mais il y a quelques jours de façon fortuite, nous avons découvert que les canalisations d'eau des voisins aux alentours ( de l'autre…
Résolu J'habite dans une commune de 2230 habitants classée en zone urbaine (lotissement) un voisin a fait un poulailler avec un coq juste devant mon grillage à 5 mètres de mes fenêtres: dès 5 h du matin : bruit du coq et poules…
Résolu J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est…
Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée…
Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie…
J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se…