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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pc projet contesté démarches

Posée par Martine, il y a 4 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Martine 1369 vues

Nous avons un projet de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone résidentielle d’une ville moyenne (quartier composé majoritairement de maisons des années 1950 à 1970, avec quelques constructions…

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la réponse de Eurydice

Refus conformité extension après vente

Posée par Sixtine, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sixtine 5878 vues

Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été…

Limites séparatives

Posée par Dochvl, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 3639 vues

Notre permis de construire s'est vu refuser car notre maison n'est pas collé en limite séparative comme indiqué dans le plu, nous avons laissé un espace de 2.05m d'un coté et 3m de l'autre. dans le règlement du…

Re-division d'un appartement en 2 lots

Posée par ogirod, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3146 vues

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…

Activité industrielle en zone ub

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3651 vues

L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment…

Résolu

Annulation d'autorisation tacite de travaux.

Posée par veronique, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par veronique 2151 vues

J' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assainissement

Posée par Lilou91, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2865 vues

Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Article 600-2 code urbanisme

Posée par alain, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vigié 3274 vues

Suite a notre recours au ta (cu négatif) contre notre mairie .le ta nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit). nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le cu…

Résolu

Terrasse de 34m2

Posée par deder2, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 4565 vues

Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Infraction marge de recul

Posée par Gémaël, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2852 vues

Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Résolu

Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rizotto2208+ 1663 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Impossibilité d’annuler permis de construire

Posée par SenSeiChArLo, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SenSeiChArLo 1592 vues

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Maire de la commune qui ne donne pas suite à les demandes de r.v

Posée par Cheminée, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cheminée 2825 vues

Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Cession de terrain

Posée par Galloupette35, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Galloupette35 2950 vues

Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Câbles orange de la voisine sur mon terrain

Posée par Nadine, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2832 vues

J ai acheté un terrain constructible en 2021, le paysagiste a coupé des câbles téléphone et internet de la voisine en posant la clôture sur mon terrain le 18 septembre 2023. ces câbles ne sont pas mentionnés sur mes plans d achat…

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Résolu

Jour de souffrance / voisinage

Posée par Legarg, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 2520 vues

Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Division parcellaire calcul ces sur tènement initial prescription

Posée par viviane, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par viviane 1982 vues

J'ai effectué une division parcellaire en 2023. tènement avant division avec une maison existante, avec un ces selon plui en vigueur permet 1 maison nouvelle de 50m2 après division 3 parcelles, dont une avec maison…

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Annuler un compromis de vente

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4150 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une…

Résolu

Autorisation parking dans une truffière et en zone agricole en rnu

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 3133 vues

Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures…

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Expropriation partielle

Posée par evelyne Kauf, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par evelyne Kauf 3537 vues

J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…

Résolu

Impasse et droit de faire demi tour au fond sur terrain avec droit de passage

Posée par VIKING76, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VIKING76 3259 vues

Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de passage à ceux du fond ; il y a donc plusieurs droits de passage…

Consulter Maître Lourenceau
la réponse de Maître Lourenceau
Résolu

Mon voisin a reçu une autorisation de permis de construire non conforme au plui

Posée par BurPin, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bron 4100 vues

Mon voisin a construit une maison ( actuellement uniquement hors d'eau) avec un permis de construire validé par la mairie. lors du rdv avec le service urbanisme pendant la période des 2 mois d'affichage du pc, il m'a…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Réseau d'eau

Posée par em_dlhy, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1498 vues

Nous souhaitons acheter un terrain pour lequel nous avons entamer toutes les démarches mais il y a quelques jours de façon fortuite, nous avons découvert que les canalisations d'eau des voisins aux alentours ( de l'autre…

Résolu

Poulailler

Posée par nicole, il y a 11 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nicole 8424 vues

J'habite dans une commune de 2230 habitants classée en zone urbaine (lotissement) un voisin a fait un poulailler avec un coq juste devant mon grillage à 5 mètres de mes fenêtres: dès 5 h du matin : bruit du coq et poules…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Mairie demande un plan en coupe de ma propriété pour l'élaboration d'un mur

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dédé 3047 vues

J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Voie privée

Posée par jeanloup, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3812 vues

Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée…

Comment contester un certificat d urbanisme defavorable

Posée par Calou, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5563 vues

Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie…

Arrêté d'opposition à déclaration préalable anti-daté

Posée par renodu02, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darson 8597 vues

J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se…

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