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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai permis de construire

Posée par JohnDoe, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3065 vues

Nous avons un projet d'extension sur notre maison qui ne respecte pas le plu de la ville. ce plu est entré en vigueur en 2019 et la règle ne nous semble pas applicable au regard de notre situation. le 9 décembre 2022, nous…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Amenagement garage en piéce habitable mais obstacle possible plu place parking

Posée par pavada, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pavada 12343 vues

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé…

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la réponse de Josh Randall
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Ouvertures dans mur en limitre de propriété

Posée par Jac, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3581 vues

Nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. l'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ?

Posée par Nelly83, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nelly83 10527 vues

Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Un bornage de 1989 + remembrement en 2001

Posée par Jaca, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5824 vues

Ns avons un terrain borne et remembrement en 1989 et 2001 un de nos voisins a convoque un geometre en octobre 2020 cette personne ns a dit qu une de nos bornes devant le terrain etait erronee ? et elle en a remis une autre qui…

Ouverture de fenetre avec vue droite

Posée par j'adore le pop-corn, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1155 vues

Mon voisin veut ouvrir 2 fenetres avec vue droite sur mon terrain classé en zone naturel la mairie de cessieu 38110 a validé sont autorisation est ce que je peu contesté .en vous remerciant de votre réponse…

Reflexion article l315-3

Posée par Jerome, il y a 4 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jerome 954 vues

Les statuts de notre asl prévoient que les modifications du cahier des charges sont adoptées dans les conditions de majorité de l'ancien article l.315-3 du code de l'urbanisme, aujourd'hui abrogé. cette référence…

Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation!

Posée par jean-yves1, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3258 vues

Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation de son terrain et du mien. pour construire, premièrement il doit avoir un permis de construire, j'ai téléphoné à la mairie et j'ai regardé sur son…

Résolu

Manquement au devoir de conseil

Posée par Marjorie83, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2097 vues

J'ai été démarché par eco iso energie afin de bénéficier de ma primerénov' pour l'installation d'une pompe à chaleur. une personne mandatée par (mrp) les bureaux véritas (anah) pour vérifier l'éligibilité…

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la réponse de BELIGHA
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Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ?

Posée par DeaModel, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DeaModel 9166 vues

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Plu zone n : zone naturelle à protéger

Posée par Sylvain7338, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5597 vues

Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin

Posée par france0443, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par france0443 4057 vues

Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et…

Consulter Maître COTTO
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Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres

Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophie 1510 vues

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas…

Consulter Maître JESTIN
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Exception d'illégalité du plu

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charles 4445 vues

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de…

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Refus permis modificatif fondé sur l'article r111-2

Posée par rachid e, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3882 vues

S, est il légal de refuser un permis modificatif fondé sur l'article r111-2 du code de l'urbanisme faisant référence à la sécurité publique dû à la capacité d'accueil (densification de stationnement,...) alors…

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Contrat non respecté

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel Clement 3713 vues

Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement…

Consulter Maître VIDAL
la réponse de Maître VIDAL
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Refus en lettre simple. puis-je contester ?

Posée par MaximeBGY, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 3460 vues

J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Transfert de permis de construire

Posée par Pierrette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrette 9280 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois…

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la réponse de FRANCOISM

Servitude pour entretien transformateur tour

Posée par Paul, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Paul 1624 vues

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en…

Résolu

Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023)

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3787 vues

Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Autorisation de stationnement camping car

Posée par mamie cocottes, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamie cocottes 9078 vues

Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi…

Résolu

Le mur de la honte

Posée par MARINETTE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5425 vues

Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter…

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la réponse de gallon
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Litige début affichage panneau vs début des travaux

Posée par Jessy, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessy 5146 vues

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN

Non respect du plu: passé et à venir

Posée par PLUFana, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4116 vues

Il existe dans notre village 2 zones ressortissant du même réglement du plu dont voici un bref mais significatif extrait: zone à vocation essentiellement résidentielle et où prédomine un habitat de type pavillonaire. la…

Changement nom pour permis de construire

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 6229 vues

Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie…

Accès à une parcelle

Posée par Marc LEMOING, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2677 vues

On me refuse un accès sur une avenue de ma parcelle suite à une autorisation de permis de construire car trop dangereux en me précisant que l'accès existant doit se faire par une autre parcelle puis-je le contester afin que le service…

Droit de construire en zone nc

Posée par Mama, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3402 vues

Je suis propriétaire de 2 parcelles donc une où une grange est dessus et celle d’a cote environ 1000m2 est en zone nc selon le plu de ma commune , puis je bâtir un garage sur cette deuxième parcelle ? puis je accoler une…

Limite de terrain

Posée par Roxan63, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3931 vues

M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme…

Résolu

Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite

Posée par Fouette, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fouette 5029 vues

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
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