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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de construire et nouveau pluih

Posée par Kaka, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2491 vues

J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. il y a un nouveau pluih en cours il sera approuvé en avril 2025 mon terrain passerai…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
Résolu

Article r111-5 motif refus permis construire

Posée par CV, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4221 vues

Ma demande de cu opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article r111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). je ne…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Station de lavage

Posée par Christ4039, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christ4039 4381 vues

Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la…

Consulter Maître CHABANE
la réponse de Maître CHABANE
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Palissade dans jardin

Posée par Didier S, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Menhir 3999 vues

J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés. je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin. le puis-je? sinon quelles précautions prendre pour les poser?…

Consulter Maître Boiron Bertrand
la réponse de Maître Boiron Bertrand
Résolu

Permis de construire zone a suite à un sinistre

Posée par Chris'Telle, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3512 vues

Je vous explique la situation : mon compagnon et moi même sommes propriétaires d'une ancienne ferme datant de 1930 dans la loire depuis 2011. le terrain est en zone a (très important de le préciser). nous avons 2 grandes…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Vis à vis fenêtre de mon voisin

Posée par Mélime, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2833 vues

La fenêtre de mon voisin donne directement sur ma terrasse, le carreau est classique (c'est-a-dire qu'il voit très bien à travers) il n'est pas trouble. il semblerait que ce soit une cave derrière mais je n'en…

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Demande de pièces pour une dp

Posée par Lolo 43, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7627 vues

J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 m2 le 23/4 un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément…

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la réponse de Darson
Résolu

Pose compteur d'eau individuel

Posée par ge, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ge 2021 vues

Suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par…

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la réponse de BELIGHA

Annexe accolés au pignon de mon appart

Posée par piriac, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3130 vues

Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et…

Résolu

Construction de plus de 50 ans sans permis

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9402 vues

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Peut on poser de panneaux opaques appuyés sur le grillage du voisin

Posée par MCH, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par MCH 1161 vues

Le voisin a coupé mon grillage fermant ma propriété constituée des parcelles 217 218 pour adosser des panneaux opaques au muret et poteaux qui retenait ce grillage.ces travaux ont été réalisé en 2021 sans mon autorisation ni permis…

Résolu

Déclaration meublé de tourisme en mairie

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3135 vues

J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?…

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la réponse de Maître D'Andrea
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Relogement

Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric 2142 vues

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Refus du maire de raccordement a l eau sur terrain constructible

Posée par franck, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par franck 3494 vues

J'ai acheté un terrain constructible avec certificat d urbanisme positif et il est desservi par le réseau d eau potable,le maire me refuse le raccordement au réseau d eau et m impose de lui déposé un permis de construire si je…

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la réponse de Thiault
Résolu

Cuo obtenu ou pas ?

Posée par clo, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4538 vues

Le 22 janvier 2020 j'ai déposé une demande de cuo à la mairie de la baule. pas de réponse à ce jour. donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 mars 2020 ? mais serait il remis en question par les…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Refus de demande de travaux

Posée par Mamga, il y a 11 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamga 9271 vues

Nous rénovons actuellement une maison et nous avons fait une demande de travaux pour la rénovation de la toiture et le changement de toutes les huisseries . nos délais étant courts, nous avons commencé les travaux et bien sur…

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la réponse de JULIENNE

Meublé de tourisme

Posée par Simone, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simone 3062 vues

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais…

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Dat piscine

Posée par betty06230, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom32 4468 vues

Nous avons acheté une propriété en 2017. en 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de dat pour cette…

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la réponse de Josh Randall

Permis de construire d'une veranda dans une co propriété

Posée par ALINE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6444 vues

J'ai un permis de construire depuis 4 mois pour une veranda dans une co-propriété delivré par la prefecture,mon voisin m'a fait savoir au bout de 115 jours que le permis était affiché sur mon portillon qu'il n'était pas d'accord pour cette…

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Un constructeur a cassé mon mur et y construit le pignon de sa maison

Posée par JO, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JO 5978 vues

Un constructeur à racheté un terrain voisin au mien. il s'est permis de cassé le mur de mon jardin sans m'en avertir et a installer des barrieres de chantier empiétant sur plus d'un mètre dans mon jardin. je suis…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Règles d'emprise différenciées au sein d'un même zone d'un plu

Posée par bg_latribu, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bg_latribu 5499 vues

Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Création mezzanine

Posée par Pierre55, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2575 vues

Lors de la création d une mezzanine intérieure de presque 8 m2 il y a 25 ans le menuisier ne pas précisé qu'il fallait une autorisation de travaux car pour lui ces travaux intérieurs ne concernait pas l'urbanisme. en cas de…

Résolu

Permis accordé puis plu annulé

Posée par Arcali70, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arcali70 8479 vues

Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau plu. avant ce plu, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. deux jours après…

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la réponse de Darson

Pas de panneau d'affichage de travaux, ni en mairie

Posée par Roukx, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roukx 2534 vues

Je m'explique, j'habite dans une grande maison divisé en 3 copropriétés. 2 sont au même propriétaire avec tous ces appartements, et la ou j'habite dans une 3ème mais totalement indépendante sauf de faire partie du…

Terrain non conforme à l'acte de vente

Posée par Rafan, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rafan 2588 vues

Je souhaiterai avoir un avis concernant un achat d'un terrain neuf dans un lotissement neuf. sur l'acte de vente ainsi que sur le contrat de vente avec le lotisseur est stipulé un fossé servant à récupérer "les eaux…

Les eau pluviale

Posée par Ismail, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12271 vues

Je suis propriétaire d'un terrain et jai un problème avec ma voisine qui ce situe en contre bas elle ne veut pas que mon eau s'écoule chez elle . sur le règlement du lotissement il est mentionné que nous devons effectuer…

Résolu

Refus cu du maire,

Posée par Papet, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papet 3491 vues

Suite au refus du maire sur la délivrance d'un cu, j'ai déposé un recours au ta qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant l'article l231-1 du code des relations entre le public et…

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