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Achat en cours maison sous prescription ou pas ?

Posée par Seb006, il y a 9 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1733 vues

En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme. une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole. la construction est ancienne (début des travaux en…

Résolu

Droit de passage

Posée par pbt60, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1460 vues

Nous possédons un terrain qui a un accès de 2m de large sur la rue. depuis plus de 30 ans nous passions sur le terrain du voisin (stipulé "cour commune") pour accéder au nôtre. le voisin a décidé de clôturer sa parcelle. pouvons…

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Résolu

Poteau électrique sur terrain agricole

Posée par Marcelle, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4820 vues

Je souhaite acquérir un terrain agricole pour lequel un avis défavorable de la ddt a été délivré suite à une demande de pc. or, il s’avère qu’il y a un poteau électrique sur ce terrain qui se trouve à 200 mètres du bourg et que 2…

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Aménagement d'une dépendance

Posée par SA, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 3800 vues

J'ai fait des travaux sur une dépendance (plus de 20 m2) au fond de mon jardin (à l'intérieur : isolation, eau, pour la transformer en bureau/chambre pour mon fils) sans déclaration. a priori, le plu ne me permet pas…

Construction en zone ebc

Posée par benjamin Masseron, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2786 vues

J'ai déposé un permis de construire à bures-sur-yvette, pour une reconstruction à l'identique, j'ai une ruine dans un bois classé ebc. j'ai suivi scrupuleusement toutes les indications et j'ai réussi dès la…

Résolu

Qui est responsable de la dégradation du trottoir ?

Posée par A., il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4154 vues

Nous avons fait intervenir un artisan pour refaire l'allée de notre maison. ce dernier a sollicité une entreprise (devis à son nom) pour lui livrer le matériel. lors de la livraison, le camion de cette entreprise a endommagé…

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Maison trop haute

Posée par maison bois, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3687 vues

Je suis dans la construction de ma maison mai sa fait plus de un an que mon chantier est bocquer par la mairie il disent quelle est trop haute par rapport au terrain naturelle et a la cote moyenne puisque le terrain est en pente…

Résolu

Limites de l'appréciation souveraine du juge.

Posée par Reunion, il y a 10 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1282 vues

S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres…

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Résolu

Achat terrain d'état inondable

Posée par hamartia31, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7939 vues

Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (rs4 d'un plan de prévention des risques naturels (pprn), afin de…

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Résolu

Modification règlement de copropriété et achèvement travaux

Posée par Guillaume.ltr, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en copropriété. les propriétaires actuels ont acheté une maison individuelle en 2012 avec un couple d’ami à eux et on procédé à la création d’une copropriété de deux lots. lors de la…

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Délai de recours gracieux permis de construire

Posée par chambreshotes.carcassonne@orange.fr, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HERPIN 1690 vues

Un permis de construire a été afiché sur un chemin rural en impasse, non emprunté par la circulation car il ne mène nulle part. pour un projet de hangar photovoltaique de 1000m2 implanté en zone naturelle inondable le panneau de…

Résolu

Enrochement

Posée par Porfirio, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3221 vues

Le plu de notre commune interdit les enrochements ou murs cyclopéens et les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site. notre voisin vient de faire un enrochement de 20 mètres de long et entre 2,80…

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Incohérence des décisions

Posée par pierre, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 2895 vues

Sous un pos une dp de division en 3 lots a eu l'accord mairie et préfecture. les 2 premiers lots ont eu le pc, suite à des changements dans les services instructeur et passage au rnu le pc du dernier lot refusé (application…

Résolu

Implantation antenne relai

Posée par Collectif Argol, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3555 vues

Nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (est d'argol entre le pont de terenez et le menez-hom; département du finistere). manifestement ce projet ne respecte pas la…

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Résolu

Refus accessibilité terrain constructible

Posée par Papa, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Es ce qu une mairie peut me refuser un acces d un chemin rurale pour accéder à un terrain constructible alors qu elle la accordé le même acces à certains autres riverains pour accéder à leurs maisons?…

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Mauvaise odeur provenant de l'épandage de mon voisin

Posée par Cris 76, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2799 vues

J'ai acheté une maison ancienne avec grange et étable . cette maison fait parti d'un héritage ancien entre le frère et la sœur . ils s'étaient mis d'accord pour un épandage commun entre les deux maisons sur le…

Arrété de non-opposition declaration préal. annulé

Posée par Chris P, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 1813 vues

Suite à une dp presenté le 11/05/2023 pour transformation garage en piece de vie. je recois le 31 mai un courrier simple de la mairie stipulant bien en entte un arrété de non-opposition à la dp, malgré que le corps du mail : 1. se…

Résolu

Clôture sur rue principale

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bea 8954 vues

Nous avons clôturer par un mur devant chez nous a 10 cm de limite de propriété en 2010 avec autorisation de mairie . la voisine nous embêtes elle nous menace ( nous somme en procès pour autre chose) elle a été à la mairie et soit…

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Entretien terrain privé

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3030 vues

Je rénove ma maison. je n'ai pas d'autre endroit que mon terrain pour y entreposer les matériaux et matériels dont j'ai besoin pour mes travaux. mes voisins parlent de "pollution visuelle". suis-je en infraction ?…

Aménagement garage et ravalement exterieur

Posée par Cel_jas, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2962 vues

Je m'apprête à acheter une maison, or le notaire m'apprends quelques jours avant la signature qu'il n y a pas eu de demande d'autorisation concernant le garage qui est aménagé. le mur porteur intérieur du garage…

Erreur sur l'instruction d'un permis de construire

Posée par martine, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par martine 2960 vues

J'ai construit une véranda sur un terrain commun (copropriété) avec un permis de construire accordé ainsi qu'une attestation de l'autre propriétaire du terrain m'autorisant à construire cette véranda…

Résolu

Contestation permis

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3312 vues

Un permis d un voisin a été accepté dans une zone naturelle au départ il y avait eu une division parcellaire ça fait 5 ans il est dit d après le document de la mairie que la dite division était valable 3ans renouvelable 2fois un an…

Consulter Maître Bertrand
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Aménagement de combles d'une grange

Posée par ju, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 2035 vues

Est-ce que l'aménagement des combles d'une grange attenante à une partie habitation doit faire l'objet d'un changement de destination, au même titre que le niveau en dessous des combles?…

Fondation du mur de mon voisin

Posée par Sohan16, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 6812 vues

Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de…

Résolu

Attestation manuscrite

Posée par Margie, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Margie 6007 vues

J' ai donné l' autorisation a mes voisins de monter un petite baraque en bois contre mon cabanon en dur (qu' il avait avait commencer sans mon autorisation )mais a condition de l' enlever s' il vendait sa…

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Procédure contradictoire retrait permis tacite

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicolas 2749 vues

Contexte: nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70. nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le 12/10/22 par lrar :…

Résolu

Récépissé déclaration préalable travaux

Posée par Cantepienne, il y a 4 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 983 vues

J’ai remis à la mairie de ma commune un dossier de déclaration préalable pour une modification de clôture. j’ai déposé sous forme papier personnellement ce dossier pour être sûre que toutes les pièces étaient conformes. je n’ai pas…

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Cpap valeur

Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2382 vues

Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères peut il ajouté une close au plu sur un sujet particulier lors de l’obtention d’un permis ?…

Coefficient pos

Posée par lecharentais, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5187 vues

Le nouveau plu de ma commune est en cours et devrait être validé d'ici cet été. je possède un terrain devenu constructible suite à un jugement et j'ai signé un compromis de vente depuis plusieurs mois avec mon futur…

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