Résolu Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans…
Je suis en train d acheter une maison qui n a pas été déclaré,car elle a été faite dans un hangar et elle a plus de 15 ans ,dois je la déclarer ? et sinon que est ce que je risque a ne pas le faire? je crois qu il y a une loi par…
Ma construction a été édifiée par erreur à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le plu de la commune. elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans ! dans le cadre de…
Résolu Le 15 novembre, ma voisine fait construire une terrasse sur le toit du prolongement de sa maison à côté du mur de notre chambre sans permis de construire. j'en informe la mairie par courrier ar, qui ne peut intervenir pas de…
Résolu Notre habitation étant située en contrebas et nous ne pouvons empêcher l'écoulement naturel des eaux en provenance du terrain de notre voisin (du fait du relief). par contre notre voisin propriétaire du terrain situé en amont…
Je suis propriétaire d un bien ( garage) dans une résidence et le service d'aménagement du montpellier veut m'en exproprier moyennement une somme modique.quel est le recours merci…
Résolu Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une…
Hier je suis tombée sur le trottoir à cause d'un dénivelé d'une plaque de goudron recemment faite. j'ai des qéquelles importantes à l'épaule. qui dois-je prévenir pour plainte. cordialrement. e.lepage…
Résolu Mon voisin vient de faire une rénovation de sa maison et veut se connecter sur mon réseau privé eaux usées, car pour lui il est plus facile et surtout moins couteux que de faire ses propres canalisations. il est vrai que le passage…
Ma petite-fille a pour projet de faire construire une maison sur un terrain appartenant à son père (mon fils) (attenant à l'exploitation agricole de celui-ci). puis-je instruire le dossier de demande de certificat d'urbanisme…
Résolu Permis de construire – pc 5 – plan des façades et des toitures. , dans le cadre d'une demande de pc a été fourni un plan de chacune des façade sur lequel apparaît l'esthétique de la façade et de la toiture. par ailleurs la…
Concernant un lotissement, comment faire si durant les 5 ans de la cristallisation, les nouvelles règles du plui me sont plus favorables que celles en vigueur lors du permis d'aménager ? je souhaite déposer un pa pour une…
Résolu J'habite un lotissement communal qui est pietonnier avec un bel espace vert. la mairie a décidé de faire une voie (qui n'a pour effet que de déplacer un embouteillage) routière au milieu du lotissement. ainsi les 2 bandes de…
Je fais partie d'une association de riverains et nous nous opposons au permis de construire d'un ensemble immobilier. cependantnnous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le…
J'ai une dp 56079 16 k0038 qui a été signée le 07-02-2017 qui a été accepté sous le pos passé ensuite au rnu. la date d'acceptation du permis est au 07-02-2022. je veux déposer une demande de permis mais l'architecte…
Résolu Je vous contacte aujourd'hui car fin d'année 2024 j'ai fais poser un fosse sceptique sur ma propriété. le chantier "effectué" un premier passage de la société départementale d'assainissement autonome ( sdaa du…
J'ai les statuts micro entreprise perma + autorisation d'exploité pour un terrain agricole, mais la commune refuse une dérogation pour installation d'un camping car sur une année pour débuter les travaux, zone de…
Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…
Résolu Mon propriétaire est en train de fermer la dalle plafond de ma chambre a coucher pour en faire un parking. question : en a t il le droit, je n'arrive pas à trouver sur internet, et en cas de positivité quelles sont les normes a…
Résolu J'ai hérité de mes grands parents d'un terrain en zone naturelle sur lequel se trouve un hangar en mur de pierres sur 3 côtés d'environ 100 m2. ce hangar ouvert a été construit il y a plus de 80 ans. sur le portail…
Résolu Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour…
Résolu Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…
Consulter 
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible, sur la parcelle il y a 2 poteaux de moyenne tension (20kv) qui passent en bordure mais à l'intérieur de la parcelle. j'aurais voulu savoir quelles…
En 1989, un chemin de servitude a été réalisé sur ma parcelle. aujourd'hui, en faisant reborner mon terrain, il apparait que le chemin empiète pour moitié sur la parcelle d'un voisin. le voisin demande à récupérer son…
Résolu Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?…
Résolu Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?…
Résolu Je suis intéressé à l'achat d'une maison (et son terrain) en zone agricole qui est en vente et qui a été édifiée en 2016 et je voudrais ensuite la louer meublée en courte durée type airbnb, je ne suis pas agriculteur. je…
Résolu Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a…
Nous sommes sur un terrain ebc espace boisé classé. nous avons fait une déclaration de travaux pour déplacer notre portail qui ne ferme plus et qu'il faut refaire. nous souhaitons le déplacer car il est en sortie de virage…
J'ai déposé une demande de conseil sur l'udap démarches simplifiées pour préfigurer ma déclaration préalable en secteur sauvegardé, le 26 novembre 2022. après plusieurs appels, mon dossier est enfin traité le 10 mars 2023…