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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Service urbanisme : maison en appartements

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3235 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans…

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Maison non déclarée

Posée par Mary, il y a 8 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître JESTIN 1130 vues

Je suis en train d acheter une maison qui n a pas été déclaré,car elle a été faite dans un hangar et elle a plus de 15 ans ,dois je la déclarer ? et sinon que est ce que je risque a ne pas le faire? je crois qu il y a une loi par…

Non respect marge de recul imposée par le plu

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Deunis 4630 vues

Ma construction a été édifiée par erreur à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le plu de la commune. elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans ! dans le cadre de…

Résolu

Construction illégale

Posée par Dani, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dani 4630 vues

Le 15 novembre, ma voisine fait construire une terrasse sur le toit du prolongement de sa maison à côté du mur de notre chambre sans permis de construire. j'en informe la mairie par courrier ar, qui ne peut intervenir pas de…

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Résolu

Plu communal non respecté et conséquence sur l'écoulement des eaux pluviales.

Posée par Gaumain, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4153 vues

Notre habitation étant située en contrebas et nous ne pouvons empêcher l'écoulement naturel des eaux en provenance du terrain de notre voisin (du fait du relief). par contre notre voisin propriétaire du terrain situé en amont…

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Expropriation

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 2223 vues

Je suis propriétaire d un bien ( garage) dans une résidence et le service d'aménagement du montpellier veut m'en exproprier moyennement une somme modique.quel est le recours merci…

Résolu

Notion de dent creuse

Posée par Erick31, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une…

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Chute trottoir cause goudron

Posée par LEPAGE, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1992 vues

Hier je suis tombée sur le trottoir à cause d'un dénivelé d'une plaque de goudron recemment faite. j'ai des qéquelles importantes à l'épaule. qui dois-je prévenir pour plainte. cordialrement. e.lepage…

Résolu

Refus connexion eaux usées

Posée par kenzo0621, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kenzo0621 4877 vues

Mon voisin vient de faire une rénovation de sa maison et veut se connecter sur mon réseau privé eaux usées, car pour lui il est plus facile et surtout moins couteux que de faire ses propres canalisations. il est vrai que le passage…

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Demande de certificat d'urbanisme opérationnel

Posée par lamaire, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1453 vues

Ma petite-fille a pour projet de faire construire une maison sur un terrain appartenant à son père (mon fils) (attenant à l'exploitation agricole de celui-ci). puis-je instruire le dossier de demande de certificat d'urbanisme…

Résolu

Plan de façades

Posée par jvm974, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2813 vues

Permis de construire – pc 5 – plan des façades et des toitures. , dans le cadre d'une demande de pc a été fourni un plan de chacune des façade sur lequel apparaît l'esthétique de la façade et de la toiture. par ailleurs la…

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Cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Posée par Jengina, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eurydice 1777 vues

Concernant un lotissement, comment faire si durant les 5 ans de la cristallisation, les nouvelles règles du plui me sont plus favorables que celles en vigueur lors du permis d'aménager ? je souhaite déposer un pa pour une…

Résolu

Aménagement lotissement communal

Posée par Remontée, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2817 vues

J'habite un lotissement communal qui est pietonnier avec un bel espace vert. la mairie a décidé de faire une voie (qui n'a pour effet que de déplacer un embouteillage) routière au milieu du lotissement. ainsi les 2 bandes de…

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Recours gracieux a plusieurs ou individuels

Posée par lainou, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Bentchich 7796 vues

Je fais partie d'une association de riverains et nous nous opposons au permis de construire d'un ensemble immobilier. cependantnnous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le…

Décision de non opposition a une déclaration préalable (urgent)

Posée par COCO56800, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 2080 vues

J'ai une dp 56079 16 k0038 qui a été signée le 07-02-2017 qui a été accepté sous le pos passé ensuite au rnu. la date d'acceptation du permis est au 07-02-2022. je veux déposer une demande de permis mais l'architecte…

Résolu

Paiement facture assainissement pour chantier non validé

Posée par William, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1685 vues

Je vous contacte aujourd'hui car fin d'année 2024 j'ai fais poser un fosse sceptique sur ma propriété. le chantier "effectué" un premier passage de la société départementale d'assainissement autonome ( sdaa du…

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la réponse de BELIGHA

Classement terrain constructible en terrain agricole

Posée par Jmd, il y a 2 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1792 vues

Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…

Résolu

Stationnement au dessus d'une chambre a coucher

Posée par claude, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2038 vues

Mon propriétaire est en train de fermer la dalle plafond de ma chambre a coucher pour en faire un parking. question : en a t il le droit, je n'arrive pas à trouver sur internet, et en cas de positivité quelles sont les normes a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle

Posée par Mamymu, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2533 vues

J'ai hérité de mes grands parents d'un terrain en zone naturelle sur lequel se trouve un hangar en mur de pierres sur 3 côtés d'environ 100 m2. ce hangar ouvert a été construit il y a plus de 80 ans. sur le portail…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mur de soutènement ou construction

Posée par Sarah25, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah25 4347 vues

Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Non respect du secret professionnel de la part de notre mairie

Posée par Sab, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1830 vues

Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Poteaux moyenne tension sur parcelle constructible

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4475 vues

Je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible, sur la parcelle il y a 2 poteaux de moyenne tension (20kv) qui passent en bordure mais à l'intérieur de la parcelle. j'aurais voulu savoir quelles…

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Chemin de servitude fait sur 2 parcelles

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3949 vues

En 1989, un chemin de servitude a été réalisé sur ma parcelle. aujourd'hui, en faisant reborner mon terrain, il apparait que le chemin empiète pour moitié sur la parcelle d'un voisin. le voisin demande à récupérer son…

Résolu

Application rt

Posée par ATJEB, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1621 vues

Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?…

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la réponse de Eurydice
Résolu

Vivre dans une yourte sur un terrain en rnu

Posée par gilardi g, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4372 vues

Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?…

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Location meublée courte durée

Posée par Cas, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3810 vues

Je suis intéressé à l'achat d'une maison (et son terrain) en zone agricole qui est en vente et qui a été édifiée en 2016 et je voudrais ensuite la louer meublée en courte durée type airbnb, je ne suis pas agriculteur. je…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
Résolu

Recours sur permis de construire

Posée par Ilyan13032007*, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2819 vues

Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a…

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Déplacer un portail sur terrain ebc espace boisé classé

Posée par Dreyf, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître D'Andrea 2207 vues

Nous sommes sur un terrain ebc espace boisé classé. nous avons fait une déclaration de travaux pour déplacer notre portail qui ne ferme plus et qu'il faut refaire. nous souhaitons le déplacer car il est en sortie de virage…

Dossier classé sans suite udap

Posée par Priscille, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2286 vues

J'ai déposé une demande de conseil sur l'udap démarches simplifiées pour préfigurer ma déclaration préalable en secteur sauvegardé, le 26 novembre 2022. après plusieurs appels, mon dossier est enfin traité le 10 mars 2023…

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