Une question en droit de l'urbanisme ?

Je m'apprête à acheter une maison, or le notaire m'apprends quelques jours avant la signature qu'il n y a pas eu de demande d'autorisation concernant le garage qui est aménagé. le mur porteur intérieur du garage...

J'ai construit une véranda sur un terrain commun (copropriété) avec un permis de construire accordé ainsi qu'une attestation de l'autre propriétaire du terrain m'autorisant à construire cette véranda...

Est-ce que l'aménagement des combles d'une grange attenante à une partie habitation doit faire l'objet d'un changement de destination, au même titre que le niveau en dessous des combles?...

Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de...

Contexte: nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70. nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le 12/10/22 par lrar :...

Pourriez-vous me dire si un particulier a le droit de vendre chez le notaire une parcelle de terrain en absence de déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux...

Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères peut il ajouté une close au plu sur un sujet particulier lors de l’obtention d’un permis ?...

Le nouveau plu de ma commune est en cours et devrait être validé d'ici cet été. je possède un terrain devenu constructible suite à un jugement et j'ai signé un compromis de vente depuis plusieurs mois avec mon futur...

Il y a 3 ans de nous avons été victimes d'un cambriolage en décembre et plusieurs fenêtres ont été cassées et irreparables. nous avons mis des fenêtre pvc qui ne sont pas mentionnées interdites au plu. nous avions des travaux...

Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a lieu le 26 août 2022 et le 23 novembre 2023 il me demande un...

Une grange inscrite sur les extraits de livre foncier : grange sol et bati et se retrouve en inscription sur livre foncier et à ce jour : sol non bati donc, la grange a disparu sur l extrait de livre foncier ayant contacté les...

Nous souhaitons acheter une maison et un hangar attenant situés sur une zone industrielle. est on obligé d'avoir un n° siret pour y habiter. a vous lire cordialement...

Je possède un terrain agricole depuis 30 ans, je souhaiterai pouvoir faire du camping en caravane 1 mois environs pendant la période estivale, le plu de cette zone me l interdit. ai je une solution pour faire du camping tout de...

Différence entre tranche de 50m2 de sdp. affectée ou entamée...

Tout d'abord, je tiens à vous remercier par avance du temps que vous consacrerez à lire mon récit et pour les conseils qui me seront apportés. je suis actuellement en train de construire au sein d'un petit...

J'ai des l en béton qui retiennent ma terre je souhaiterais mettre au dessus une clôture grillage rigide mais je dépasse les 2 m marquer au plu et sur la nouvelle version les murs de soutènement rentre en compte dans le calcul...

J'ai un terrain en zone npl je voudrais savoir si c'est possible d'y installer une piscine enterrée de type coque de -de 10m2 merci...

Je suis pecheur et souvent suis confronter avec des proprietaire de terrain qui m interdisent de pecher sur leur terrain ont ils le droit de le faire il me semblais que l ont avais droit a 3.50 au dord de l eau merci de...