Dommage sur un mur de cloture
Suite à un léger affaissement de mon terrain, le mur de clôture de mon voisin s'est effondré, il a porté plainte, cette plainte n'est pas encore jugée, aujourd'hui ce monsieur est mort, la procédure est elle éteinte…
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Mon frère a construit sur terrain familial avec l accord de mon père sans mon accord à t il le droit ?…
Une future construction en second rideau d'un lotissement privé 8 maisons plus 1 collectif d'1 étage. accès par chemin privé de 6 m de large à partir du domaine publique mais d'une largeur de 5m33 seulement à…
Nous avons fait construire notre maison, réceptionnée en avril 2012, par un constructeur de maison individuelle et souhaitons la vendre. nous sommes sur le point de signer un compromis et le notaire nous demande une attestation de…
J'ai esté en justice pour empiétement de 35 cm sur notre toiture, soit 4m2. la 1ère instance ne m'a pas été favorable. j'ai donc fait appel du jugement. la cour d'appel a debouté les deux parties et ce, parce…
Nous voudrions acheter une parcelle de terrain à notre voisin . pourquoi ? parce que depuis l'achat de notre propriété ( constructible ) nous passons régulièrement sur son terrain ( portail ) pour sortir…
Le permis de construire est refuse la hauteur fait 8,62 au lieu 8…
Je suis en train de faire construire une maison et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir les panneaux d'affichage des elections qui prenaient toute la façade gauche de ma clôture (je précise que sur la façade droite de…
Lorsqu'un voisin effectue un recours gracieux pour contester un permis de construire, je souhaiterai savoir quelles sont les modalités de notification de la mairie auprès du titulaire du permis si elle accède à la requête du…
Voila je viens de faire une demande de certificat d urbanisme operationnel sur une parcelle (la zd53 sur le plan plu ci dessous , aujourd hui elle est dvisee en 3 , 2 parcelles en zone ub et le reste en zone…
J'ai fait posé des panneaux solaires en 2018 sur le toit de ma maison par une entreprise agrée qui s'engageait à faire les démarches administratives.lors de la vente de la maison nous nous apercevons que l'achèvement…
Un terrain de 5000 mètres carrés est entouré de maisons. il est classé en espace boisé classé alors qu il n y a plus un arbre dessus. ai-je une chance de le déclasser? merci de votre réponse…
Mes grands parents doivent faire face à la pose d'une clôture par le voisin. cette clôture vient en tout point à l'encontre du droit de se clore. les agissements de ce voisin depuis leur installation et l'interêt…
Pourquoi n'existe il pas de loi concernant la création, la mise en place des nouvelles structures de jeu et loisirs surtout de type city-stade ? structure très bruyante, qui attirent de nombreuses personnes bien intentionnées…
Ma question porte sur la lecture et l'interprétation de l'article l. 151-36-1 du code de l'urbanisme (qui a été introduit par l'article 158 de la loi elan). cet article rend inapplicable l'obligation…
Mon voisin a mis une fausse photo "environnement proche" représentant un pacage agricole (d'origine inconnue) en lieu et place de notre maison d'habitation pourtant en limite avec son habitation. le pc est passé comme…
Mon ancien voisin à fait faire des constructions sans permis,m'obstruant une vue existante depuis toujours(photo à l'appuie avant et après construction) plus un cabanon en moellons séparant les propriétés et dépassant les 2…
Puis-je demander un changement de terrain agricole en constructible juste pour le vendre plus cher? cordialement…
J’ai obtenu un permis de construire pour la surélévation de ma maison ( et la rénovation du rez-de-chaussée) dans le département du 31 avec le plu-ih qui était en vigueur. nous avons commencé la construction et dernièrement nous…
Je vends un terrain avec une servitude de passage de 3,50 m dont 1,75 sur ma parcelle, la mairie me prends 2 m de plus pour agrandir la servitude ce qui me fait presque 200 m2 de perdu dont les acheteurs ne souhaitent pas payer…
Un permis de construire a été accordé par la mairie au propriétaire d’un terrain où se trouve une canalisation publique d’eau constatée après l’attribution du permis a qui incombent les travaux de déplacement de la canalisation?…
Une personne morale doit déposer un dossier pour une extension de 39 m² sur un bâtiment existant (dont j'ignore encore la sdp). j'ai un doute à savoir si une dp suffit ou si un pc (avec recours archi) est nécessaire…
J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?…
Maître j’ai un poteau électrique qui tombe chez moi qui avait à l’époque était installé et qui sert toujours, j’ai appelé enedis pour qu’ils viennent intervenir sur le poteau électrique, le premier jour quelqu’un est venu et a mis…
Je voudrais savoir comment procéder au sujet d un refus d urbanisme concernant des travaux. un porte d entrée vitrée avec verre opaque, sachant qu' autour de chez moi,j habite dans un village,90 % des portes sont vitrée. un…
Nous allons vendre mes sœurs et moi une maison appartenant à notre père , decedé il y a 4ans ( avril 2017) le notaire nous demande le permis de construire d’une véranda de 14m2 sur sa terrasse ,que notre père avait fait construire…
Mes parents ont construit sur un terrain en 1972. terrain traversé par un ruisseau entièrement busé. aucun accès par le terrain. ce ne sont pas mes parents qui ont busé le ruisseau. le terrain a été acheté en l'état. rien…
Il s'agit d'une requête en annulation de permis de construire suite à une violation du code de l'urbanisme ayant comme conséquences un trouble anormal de voisinage et une perte vénale de la propriété. l'immeuble…
Lors de l'achat de ma maison en 1991 l'urbanisme était beaucoup moins pointilleuse, sur l'acte de vente il est inscrit une maison de 5 chambres et plusieurs dépendances. je dispose de deux permis de construire et…
La parcelle a jouxte la parcelle b. la parcelle a bénéficie d'une servitude de passage aérienne et souterraine. est-ce que si la parcelle a est divisée en 2 parcelles a1 et a2 et que la parcelle a2 est acquise par le propriétaire de la…