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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance muette sur décision de commissions

Posée par Mr.LEGUE, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1594 vues

J'ai eu un accident avec un véhicule professionnel, l'assurance ne m'indemnise pas, mais celle-ci a mit plus d'un mois a nous faire un retour, or l'expert avait déjà statué sur le sujet 5jours après…

Litige entre deux parties constat amiable

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 4328 vues

J'ai eu un accident avec une personne. nous étions sur un départementale, la personne se gare sur une place à droite, puis s'aperçois que c'est une place handicapé. elle recule sans regarder derrière elle. elle me rentre dedans…

Voiture abimée

Posée par ramie 10, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ramie 10 5889 vues

J'aimerais savoir ce que risque mon fils mon fils de 19 ans ( sans permis ) a reculé le véhicule d'une de ses amies sur un parking privé et dans sa manœuvre il c'est trompé de pédale et la voiture est abîmée sur tout…

Résolu

Erreur assurance voiture plaque italienne

Posée par Ezio, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ezio 3332 vues

Merci pour votre service. j'ai une voiture avec plaque italienne, en 2016 j'avais demandé a mon assurance française la possibilité de s'assurer chez eux. j'avais eu une réponse positive , j'avais donné ma…

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Résolu

Constat d'assurance

Posée par marie, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7772 vues

Je viens de me faire accroché et l'on m'a cassée mon rétro sois disant que j'étais au milieu de la route ,de l'autre coté idem mais un rétro ce qu'on appelle arraché alors que le mien n'est que brisé…

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la réponse de BERGER

Des intrus cherchent à entrer par la porte d'entrée

Posée par P.R., il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2377 vues

Est-ce qu'une personne qui habite légalement à l'adresse d'un bien immobilier sans être propriétaire ni locataire, et qui est en accord avec le propriétaire, a le droit de porter plainte si des personnes ont…

Résolu

Erreur comise par l'assurance lors de la création du contrat

Posée par Allros50, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Allros50 6153 vues

Mon assurance, c'est trompé lors de la création de mon contrat d'assurance moto de mon fils. sur le contrat, le modèle du véhicule est différent de la réalité. concrètement, mon fils possède une 125 cm³ de type cb125r et…

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Résolu

Expert assurance - refus d'etablir rapport et délai d'indemnisation dépassé

Posée par iron, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par iron 7736 vues

J'ai subis un vol d’accessoires de mon véhicule le 17 avril 2018 et une première expertise a été faite le 20 avril, depuis l'expert de l'assurance refus d’établir son rapport me soupçonnons de fraude, j'ai…

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Résolu

Sinistre sècheresse

Posée par Jack140, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack140 1827 vues

J'ai eu 2 épisodes de sècheresses, un en 2018 ou mon assurance n'a pas voulu prendre les fissures en sècheresse , invoquant la dilatation des matériaux alors la maison est de construction traditionnelle agglo , béton…

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la réponse de BELIGHA

Assurance en responsabilité civile avocat indemnisation

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 2262 vues

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus…

Demande d'indemnisation de mon véhicule incendié

Posée par Alexa83, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 5436 vues

Lundi matin en partant travailler j ai retrouvé ma voiture incendié, par propagation à cause d un véhicule stationné derrière le miens.. je n'ai plus de voiture et n'avais pas l assurance incendie. mais le sinistre n…

Résolu

Expertise judiciaire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 7900 vues

Lors d'une expertise judiciaire, les experts qui ont réalisé l'expertise amiable ( dont l'indemnisation est rejetée par le sinistré) doivent ils être convoqués. où seuls sont convoqués par l'expert judiciaire le…

Consulter Maître IDERKOU
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Syndicat refuse de faire un constat de degats des eaux

Posée par Cbwart, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3215 vues

Merci d’avance pour vos réponses, j’ai subi un dégâts des eaux provenant de l’étage du dessus en juillet dernier. mes voisins occupant l’appartement juste au dessus ont fait venir un plombier pour faire une exploration à la…

Résolu

Demande d'intervention de l'assurance multirisque chantier du constructeur

Posée par PAGNO, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PAGNO 3393 vues

Je fais construire une maison par l'intermédiaire d'un constructeur. ce dernier a fait installer mon compteur chantier sur un terrain d'un voisin ! et un câble triphasé gîse à même le sol sans protection, traverse la…

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Résolu

Remboursement de trop perçu par une assurance

Posée par faidia, il y a 5 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1091 vues

Lors de mon loa, j'avais une assurance roole, qui est founie avec le contrat de loa. a la restitution du véhicule, les prèlèvements on t continués sur 1 an. lors de la résiliation de ce contrat d'assurance, j'i…

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Résolu

Procédure vge voiture

Posée par Hanane, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8314 vues

Ma voiture avait fait l’objet d’un accident contre un corps fixe, suite au passage de l’expert, ce dernier a declenché une procédure vge, avec la nécessité du changement de certains équipements types pneu avant gauche, rotule et la…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Provision

Posée par stegeor, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par stegeor 1457 vues

J ai ete victime d un accident de la route en 12/21 en tant que passagere dans un véhicule appartenant à mon père, assuré tous risques. un jugement en correctionnelle à eu lieu en 12/23 et reconnait responsable le conducteur de la…

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Résolu

Radiation mutuelle

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7937 vues

Maître, en septembre 2015 j ai donné par courrier recommandé a r ma démission de ma mutuelle santé car cet organisme était plutôt malhonnête. or elle continue à me faire des appelle de cotisations pour l année 2016.que puis je faire…

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Travaux dans une residence et degats sur vehicules

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 3603 vues

Notre bailleur a mandaté un artiste pour "embellir" une cheminée d'une chaudiere pour 6 immeubles. la cheminée à une hauteur de l'equivalent d'un immeuble de 10 etages. or lors de ces travaux, les intervenants ont…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2295 vues

Pourriez vous me dire comment était calculé le droit à l aide juridictionnelle de 2013 à 2016, pour un couple recomposé non marié, avec chacun 2 enfants à charge en 2013, sachant que madame et monsieur…

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Résolu

Expert refuse mon dommage corporel après accident

Posée par JAMS, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JAMS 3375 vues

J'ai eu un accident dans l'escalier avec fracture au coude notament. j'ai des séquelles de l'avant bras jusqu'à la main qui m'handicapent dans la vie de tous les jours, et surtout je travaille. de…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL

Ma pension d'invaliditè du conjoint des sur vivantes veuve

Posée par Reli1970, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1308 vues

Bonjou je suis veuve chennaf aoued dècèdè le 02.08.1998 a relizane servi un pension d'invaliditè accident du travaille par la caisse regional maladies des paris gramif apres j'ai aucune response pour ma pension d'invaliditè…

Indemnisation après sinistre véhicule économiquement non réparable

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1133 vues

J'ai eu un sinistre non responsable. l expert a indiqué véhicule économiquement non réparable et malheureusement la valeur du véhicule avant sinistre qui est pris en compte, pour l'indemnisation. l assurance m'a…

Contrat prévoyance perdu

Posée par gabatxa, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christophe_h 3077 vues

Je cherche à ouvrir des garanties prévoyance invalidité auprès d'une institution de prévoyance qui semble ne plus avoir mon ancien contrat dans sa base de données. face à cette situation rocambolesque je…

Résolu

Problème robe de mariage

Posée par Flora, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2815 vues

J'ai acheté une robe de mariée sauf que la vendeuse devait faire des retouches sur la robe. j'ai eu 2 mariages, le premier le 7 mai, le deuxième le 13 mai. la robe devait être prête pour le premier mariage sauf que 1…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Résiliation d'assurance mutuelle santé en ligne ou lettre recommandée avec ar?

Posée par tata, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1199 vues

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît si il est obligatoire de résilier une assurance mutuelle santé comme chez groupama par exemple que j'étais depuis 10 ans maintenant en lettre recommandée avec accusé de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Selon la convention irsi qui doit appeler un plombier pour chercher l'origine de

Posée par Jacque, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2483 vues

J’ai un appartement et une cave. mon appartement est au 3eme et ma cave est au -1. 0 c’est le rez-de-chaussée de l’immeuble. il y a une fuite d’eau sur le plafond de ma cave. mon syndic dit selon la convention irsi c’est mon devoir…

Assurance protection juridique

Posée par Tastymiguel, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1446 vues

Je paye une assurance juridique depuis une dizaine d'année et j'ai hommis de m'en servir il y à de cela 4 ans pour un montant de 800? auprès d'un avocat. je pense qu'il est trop tard…

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