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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maladie antérieure souscription nouveau contrat prévoyance collectif

Posée par Alex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1550 vues

Une nouvelle protection sociale complémentaire santé va être obligatoire pour tous les enseignants à partir du 1er avril 2026 et la prévoyance sera optionnelle, sans condition d'âge ou de santé. (article 3 de la loi 89-1009 du…

Résolu

Erreur sur nom contrat habitation

Posée par JoJo, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JoJo 3053 vues

Je viens de souscrire un contrat habitation auprès de la gmf pour ma fille. nous ne portons pas le même nom. ils ont mis le contrat au même nom que le mien. est-ce important ? merci pour votre retour. cdlt…

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Résolu

Dégâts des eaux et prescription biennale

Posée par Dinn, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dinn 2826 vues

J’ai récemment informé mon assurance que des cloques ont apparu dans ma salle de bains au cours de ces 4 dernières années du fait de la colonne usagée de mon immeuble tenu par mon bailleur social. je viens de recevoir une réponse…

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Résolu

Signature électronique et contrat conclu abusivement

Posée par Niceday, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Niceday 6371 vues

J ai été démarché sur le téléphonie fixe le 15 mai par une societé d'assurance pour me vendre une assurance sur les accidents de la vie. par manque de compréhension et après une relecture d'un sms reçu par le courtier, je…

Consulter Maître DAHAN
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Assurance auto

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2359 vues

Ma fille a souscrit en ligne une assurance auto le 30 août et a payé 136 euro et souhaite se rétracter avec l article 112 je précise elle n a signer aucun document mais d apres internet il marque que comme c est elle qui l a fait…

Accident de la route

Posée par Surf57, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Surf57 1794 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en novembre 2024. j'ai eu une première expertise médicale à laquelle je suis allée avec un médecin recours. je vais en avoir une seconde pour évaluer le stress post traumatique. je dois…

Résolu

Paiement expert

Posée par Cellulo02, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cellulo02 3653 vues

Suite à la tentative de vol de sa voiture, la portière étant abîmée, ma fille s'est tournée vers l'assurance. après intervention de l'expert, la conclusion de celui-ci est que le coût des réparations sera moins…

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Résolu

Bonus/malus gelé sur le premier accident

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thomas 6637 vues

J'ais 23 ans et j'ai le permis depuis le 16/01/2018 et malheureusement, j'ai eu un accrochage avant hier , on a donc fait un constat, cependent jai peur d'avoir du malus , et jai entendu parler que ci cetait le…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Vol avec effraction

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1275 vues

Il y a eu vol avec fausses clés a mon domicile..ils ont volé deux valises que des amis m'avaient confiees .je suis responsable, l'assurance dit qu'elle ne couvre pas parce que ce n'est pas les miennes mais alors…

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Résolu

Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2554 vues

Je ne sais pas si vous pouvez m'éclairer mais je me pose une question. mon ex mari me demande une attestation de paiement ou non paiement de ma cmu suite a l'appareillage dentaire de ma fille. ces démarches il les a…

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la réponse de BELIGHA

Accident responsable suite emprunt véhicule assuré au tiers

Posée par NINETTE74950, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par NINETTE74950 1832 vues

Mon fils jeune permis de moins de un an a accidenté la voiture d un tiers en s encastrant seul dans un mur. aucun blessé mais 6000 euros de réparations selon devis du garagiste du propriétaire du véhicule . mon.fils avait…

Suppression des exclusions banque cic et cm

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par serena 2864 vues

Suite a un achat immobilier, j avais eu une exclusion concernant un état de santé auprès de l assurance du cic. depuis le 1 er décembre 2021, le cic a envoyé un courrier pour dire que désormais, les exclusions et les surprimes…

Résolu

Résiliation d assurance auto

Posée par Tatalie, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berber 8230 vues

J ai résilier mon assurance auto il y a plus d un avec la loi hamon la il on m endetter utiruim pour le réclamé le payaient et la viens de recevoir un courrier d un huissier pour se même dossiers je doit faire quoi svp sachant que…

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Résolu

Versement anticipé du capital décès

Posée par Lilo93140, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lilo93140 1062 vues

Je dispose d’un contrat de prévoyance collectif souscrit par mon employeur. À ce jour je suis en invalidité, catégorie 3 (ptia) notifiée par la cpam. compte tenu de mon état de santé irréversible, je compte demander le versement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Portabilité mutuelle/licenciement pour inaptitude

Posée par Yayou, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yayou 1841 vues

Suite à un licenciement pour inaptitude, ma mutuelle s'est engagée 3 mois aprés à appliquer la portabilité que mon employeur avait bien mentionné dans mon dossier. d'autant plus que j'étais sans ressources pendant…

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À qui incombe les frais de franchise

Posée par fille75020, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fille75020 7367 vues

Il y a un an j'ai essayé une voiture d'occasion une semaine après l'obtention de mon permis de conduire. malheureusement, j'ai eu un "petit accident", dont je suis entièrement responsable. ainsi, à la suite de…

Refus de remboursement billets d'avion malgrÉ l'assurance

Posée par ELOG78, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ELOG78 3755 vues

J’ai acheté 2 billets d’avion (2709.67 €) pour faire abidjan – montréal par le site bourse des vols (www.bdv.fr) du 25.08 au 02.09. les billets ont été acheté avec l’assurance voyage qui comprend également l’annulation. pour des…

Réparation côté de porte de boxe

Posée par Makÿi, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1663 vues

J'ai vendu ma voiture les côtés en fer de ma porte de boxe ne me permettent pas d'ouvrir la porte de boxe est ce que la gmf rembourse…

Résolu

Etat des pertes par l'expert

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2213 vues

Nous avons eu un sinistre incendie dans la maison. l'expert ne nous a pas compté dans l'état des pertes certains vêtements blancs (maillots de rugby) motivant sa décision par le fait qu'ils seront conservés car il y…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Assurance sans demande signée

Posée par tchatcha, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tchatcha 1813 vues

Je viens de m'apercevoir qu'une compagnie d'assurance me prleve depuis 2019 des cotisations pour une assurance des accidents de la vie dont mon conseiller m'avait parlé.j'avais demandé à réfléchir mais je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mutuelle harmonie mutuelle

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Annick 8129 vues

Je n'ai pas pu payer la dernière mensualité de l'assurance mutuelle et ils m'obligent à payer une année en plus ! ont ils le droit de faire ça merci de votre aide…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC

Remboursement dégât d’un tiers avec sa voiture

Posée par Makÿi, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1645 vues

On est rentré dans ma porte de boxe ouverte et on m’as cassé un bout de mon boxe quand j’ai fermé la botte du box la partie gauche en acier est passé au dessus de ld’une tige en fer et du coup je peux plus l’ouvrir, delaré un…

Résolu

Limite de garantie défense recours

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8160 vues

Suite à un sinistre, l'expertise amiable entre experts d'assurances conclut à une indemnisation que je conteste. je demande d'engager une procédure en référé demande d'expertise judiciaire. mon assureur refuse…

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Responsabilité civile

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1113 vues

Il a été commis un vol à mon domicile,dont des affaires qu'un ami m'avait confiées. responsabilité civile. mais il n'a pas les factures, ce sont des habits de plus de deux ans.un costume de qualité fait sur mesure en…

Consulter Maître Assesso
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Déclaration de sinistre après résiliation

Posée par Belle vie, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3195 vues

Après résiliation de mon assurance habitation ,je me suis souscrit a une assurance habitation chez une autre assurance. mon voisin de dessous veut décalar un sinistre qu s,est passé ya un an et demi.donv que j'étais chez mon…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Declaration tardive sinistre bateau

Posée par Letrenne, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Letrenne 2242 vues

J'ai déclaré tardivement un sinistre sur un bateau que j'ai loué ; le dommage est la perte en navigation de la partie inférieure de la quille du bateau ,j'ai attendu le devis de remplacement de la quille que m'a envoyé…

Dommage sur une voiture en stationnement très gênant

Posée par PVC, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AmberArc 4633 vues

Voici mon cas : la chute d'un bout de crépi de ma façade a endommagé légèrement une voiture stationnée devant ma maison. qui va payer la réparation sur la voiture sachant que celle-ci était stationné de manière très gênante (à…

Résolu

Tague rideau mettalique

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2543 vues

Le rideau metallique de mon local a été tagué mais il y avait déjà des anciens tagues la prise en charge potentiel ne concerne t il que les nouveaux tagues. doivent ils enlever que les nouveaux tagues? merci…

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