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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise contradictoire assurance habitation dégâts des eaux.

Posée par corinne, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

J'ai eu un dégâts des eaux le 20 janvier , mon sinistre fût déclaré et mon assureur ( la gmf) a mandaté un expert qui a estimé mes dégâts a 5000 euros payable sous quinzaine , or après avoir fait faire plusieurs devis par…

Aide assurance

Posée par lucie7850022, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Au mois de mai de l’année 2018 j’ai été victime d’un incendie dans l’appartement dont j’étais locataire j’ai eu un premier dédommagement d’assurance le montant qui avait été fixée par l’expert cependant notre assurance nous avait…

Question juridique

Posée par FAB, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Je suis resilie compagnie pour sinistralite avec envoi lettre ar recue ! date arret au 31 03 2019 je souscrit en 01 2019 via loi hamon pour effet 02 2019 afin d4anticiper la resiliation compagnie au 31 03 ma compagnie refuse ma…

Résolu

Résiliation d'une assurance habitation

Posée par NGdeKerio, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2917 vues

Ma fille a quitter son logement étudiant le 15 mai 2024. l'assureur me demande un état des lieux de sortie pour résilier l'assurance. je n'en ai pas établi avec le propriétaire. je n'ai non plus ni facture edf…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Contrat d’assurance non signé

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2917 vues

J’ai demandé un contrat d’assurance décès, mais on m’a renvoyé ce contrat par mail pour vérifier l’exactitude des faits. il y avait plusieurs erreurs que j’ai demandé à changer dans l’orthographe des personnes bénéficiaire. je n’ai…

Consulter
la réponse de RGPD
Résolu

Quels sont mes droits d'assurances de prêts suite à un sinistre

Posée par Majorum, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Majorum 2916 vues

Madame, monsieur, suite à mon accident de moto, le 19/08/2021, j'ai séjourné un an dans différents hôpitaux et centres. durant cette période, j'ai écrit à ma banque pour bénéficier de mon assurance des prêts…

Consulter Maître Nicolet
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Indemnisation sur les œuvres que j'ai fait

Posée par jk006, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

J'ai eu des dégats des eaux. le problème est mes peintures que j'ai fait sont abimés aussi. la moquette a ete changé et le mur a ete repeint par l'assurance. le problème est les objets : pour les autres objets…

Résolu

Dommage causé par un panneau de signalisation ar

Posée par Rl111, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2915 vues

Qui est responsable des dommages causés à ma voiture par la chute d'un panneau de signalisation emporté par une rafale de vent. il s'agit d'un panneau interdisant un stationnement futur mis en place par la mairie…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Accident du velo

Posée par Florenna, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2915 vues

Svp jaimerais savoir si une person traverser la route a velo et une voiture la tapper en plein et a meme arracher le robots, la victime qui a eu 2 jambre fracturer est ce que le conducteur du vehicule doit lui remettre une somme…

Indemnisation différée

Posée par Jean DJ, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Suite à un sinistre dans notre maison je voudrais avoir des informations complémentaires concernant l'indemnisation différé. après passage de l'expert le chiffrage de la cuisine est de 6000 euros répartit de la manière…

Local scooter non considéré comme faisant parti de l'habitation ?

Posée par Fifi1301006, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Nous avons souscrit avec notre banque à une protection pour vol/perte clés et papier. nous nous sommes faits voler notre scooter à l'arrachée sur la route. sur le scooter il y avait la clé du local pour le garer la nuit dans…

Attend de l avis de l expere assurance

Posée par kris2204, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 2913 vues

J ai la maison ma maison qui a pris feux en 2008 j attend toujours la réponse de l assurance pour savoir ce qu ils comptes faire via les degat. quand je les apelle il me disent qu ils attend l expere. que faut il que je face ?…

Résolu

Délais offre indemnisation corporelle

Posée par Justice1, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justice1 2913 vues

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois…

Consulter Maître BOURGOIN
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Remboursement, d'un remboursement

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2911 vues

J'ai payé toutes mes primes durant 2024, mon ancienne assurances me rembourse trop, dois-je lui rendre l'argent malgré leur erreur ? je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée…

Solde de tout compte sans ij prevoyanc3

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steph 2911 vues

Suite a un arrêt longue maladie, ma société percevait des indemnités de la prévoyance qui m'étais reversé sur ma fiche de paye avec un mois et demi de retard. nous avons trouver un accord pour une rupture conventionnelle. lors…

Résolu

Relations avec un conseil affilié à une compagnie d'assurance

Posée par lumiere, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2910 vues

Ma protection juridique me demande de traiter directement avec le conseil qu'elle a mandatée. or, c'est embarrassant parce que je dois demander une action qui aurait dû être engagée par ce conseil. je souhaite savoir si…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Remboursement franchise

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 2910 vues

J’ai prêté mon vieux véhicule à un voisin qui a eu un accident responsable. assurance tous risques, mais reste à ma charge la franchise ainsi que la différence entre l’achat du véhicule (-de 2 mois) et la valeur expertisée avant…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Vol d'un véhicule en crédit bail - indemnisation ?

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2910 vues

Mon véhicule de société en crédit bail a été volé, il restait 10000€ ttc à financer. d'après l'expert sa valeur au moment du vol était de 30000 € ttc. l'assurance à remboursé les 10000 € au bailleur et ne veut pas me…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Assurance téléphone

Posée par chamse, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chamse 2909 vues

J'ai perdu mon téléphone, j'ai fais un dépôt de plainte et déclaré le sinistre. l'assurance refuse la plainte car celle-ci est manuscrite avec les références du commissariat et de l'agent (le commissariat dit…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Indemnité préjudice perte de loyers

Posée par Moubamel, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moubamel 2908 vues

Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé . cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois…

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Résolu

Prélèvement assurance bien vendu

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathieu 2907 vues

Ayant déménagé, j'ai mis en vente la maison que je possédais. celle-ci a été vendue en mars dernier, j'ai donc envoyé en courrier simple l'acte du notaire à la compagnie d'assurance réclamant l'arrêt des…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

Dégâts des eaux provenant de la toiture fortes pluies

Posée par FRACLA, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FRACLA 2906 vues

Locataire d'un appartement en dernier étage d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire bailleur, celui-ci me retient le montant de la franchise consécutive à la réparation des dégâts provenant de fuites subies au…

Taux de surprime art 113.9 assurance prevoyance

Posée par Michigan, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Suite à une accusation de fausse déclaration intentionnelle le médiateur à recalifié en non intentionnelle oubli de déclaration d'une dépression réactionnelle 10 ans auparavant ald sinistre ..syndrome de la queue de…

Morsure de chien attache

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Nanard 2906 vues

Mon chien n est pas assuré.et il etait attaché et a mordu au mollet une personne qui lui a écrasé la patte sans le faire exprè puis il.l a battu. qu est ce que je risque ? peut il porte plainte s il s'est trop approché du…

Résolu

Un délit pour défaut d’assurance apparaît-il sur le taj

Posée par Houss, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2905 vues

J’aimerai savoir si un délit d’assurance apparaît-il sur le taj? j’ai payé mon amende. dans la mesure où il apparaît quel démarche faire pour le supprimer ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Certificat meteo france refusé par l'assurance

Posée par Nelpom, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2902 vues

Suite à une tempête notre toiture à été endommagée. après déclaration à l'assurance, celle ci me dit que son logiciel météo agate ne fait pas état de vents violents (moins de 100kl/h) et que je dois demander une attestation à…

Consulter Maître DAHAN
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Litige sur un indu

Posée par gerard, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

Mon assureur , au titre du contrat assurance maison, doit me dédommager de la perte de salaire liée aux accidents de la vie (bricolage). il y a en probleme d'indu lié la duree de la maladie (3 mois pour l assureur, 10 mois me…

Résolu

Vole dans logia

Posée par Monafo, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2900 vues

Je me suis fait voler mon vtt et d autre affaires dans ma logia qui se trouve au 1 étage mais mon assurance habitation refuse de me rembourser que dit la loi svp et que doit je contacter pour résoudre ce litige cordialement et merci…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Assurance décès - invalidité

Posée par Bongofury, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bongofury 2900 vues

J'ai contracté une assurance décès - invalidité en 2005 pour une durée de 15 ans. atteint d'une maladie neurologique dégénérative, je suis en incapacité de travail depuis le 29 octobre 2018, et en invalidité totale et…

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