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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité pécunière

Posée par antoinepaul, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1839 vues

J'ai prêté mon véhicule à un ami ce dernier à eu un accident . j'ai déclaré que mon véhicule avait été volé . l'assureur a remboursé les dégâts causé au tiers mais un enquête à mis en évidence mon mensonge , l'…

Résolu

Prise en charge réparation garantie

Posée par Coxboy, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1465 vues

Lorsque j'ai acheté mon véhicule et que je l'ai assuré mon assureur m'a proposé une garantie panne électronique, électrique et mécanique. vu le faible sur out, j'ai accepté. quand enfin j'ai voulu…

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Résolu

Certificat de décès et procès verbal

Posée par Famille34140, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1548 vues

S, l'assurance décès accident que mon frère a fait à mon nom me demande le certificat de décès et le procès verbal de gendarmerie. comment obtenir ces papiers, où m'adresser. merci…

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Non paiement des ajustements de cotisations.

Posée par Sarma, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4038 vues

Mon ancien assureur me poursuit pour non paiement des ajustements de cotisations. en fait, c'est une affaire nationale. plus de 10 000 assurés sont concernés. il y a aussi le soutien de syndicat des taxis. merci de vos…

Résolu

Maison indivision remboursement sinistre

Posée par Waldo70, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2247 vues

Ma maman habite sa maison qui est en indivision depuis la mort de mon papa. a l'automne dernier, un incendie a détruit partiellement cette maison. l'assurance habitation a toujours été au nom de ma maman depuis le décès…

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Résolu

Assurance sur location

Posée par Gugu, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2003 vues

J ai contracté dans le cadre de mon entreprise un leasing pour une photocopieuse il y a un an environ. je viens de m apercevoir que je paye une assurance de 23,79 ht note sur mon contrat comme…prestation de couverture d assurance…

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Assurance domicile conjugal divorce

Posée par Piano, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 805 vues

J'ai la jouissance du domicile conjugal par ordonnance provisoire dans le cadre d'un divorce conflictuel. l'assurance de ce bien commun n'est pas à mon nom mais à celui de mme. mme a bloqué les prélèvements sur…

Résiliation assurance

Posée par Bordeaux, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1560 vues

Voilà notre situation mon conjoint part travailler en scooter, il y a qu’elles semaines il a eu un contrôle par la gendarmerie qui lui ont annoncé qu’il était plus assuré depuis 3 jours . nous avons était très surpris par la…

Tempête - catastrophe naturelle

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1184 vues

Début août une tempête est intervenue occasionnant de nombreux dégâts matériels dans plusieurs communes dont celle de ma résidence secondaire. le préfet s'est déplacée afin de constater de l'étendue de ses dégâts…

Résolu

Assurance deces avec ptia

Posée par olivier, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1834 vues

Ayant souscrit une assurance décès avec ptia auprès de swiss life, est-ce qu'en tant que personne ayant une paraplégie l1 suite a un accident , je pourrais être reconnue en ptia ?…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Suite accident sur vehicule sans tiers identifier

Posée par xxx, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2758 vues

Suite declaration a l assurance d un sinistre sur vehicule l expert n est pas d accord avec mes declarations je ne conteste pas son expertise qu elle la sollution amiable avec l assurance je suis assure tout risque…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Accident assurance pas de constat

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 1635 vues

J'ai percuté une voiture sur un rond point très légèrement. ma voiture n'a rien. en voulant constater avec la voiture me précédant, la dame me dit qu'elle est pressé et ne constate rien de particulier sur son…

Invalidité

Posée par Tolosa 31, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Constantino 597 vues

Voir si mais emprunt s’arrête en étant en invalidité catégorie deux…

Mauvais conseil donné par la protection juridique

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1898 vues

Suite à des malfaçons de la part d'un plombier qui est intervenu dans nôtre salle de bain, notre protection juridique nous a conseillé de procéder contre celui-ci. les travaux ayant été fait 4 ans auparavant, nous étions hors…

Percevoir indemnité déposé sur compte carpa

Posée par Rodrigue, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2136 vues

Suite à un incendie accidentel dans un logement en location, l’expertise en assurance à défini un montant d’indemnisation . Étant en instance de séparation au moment de l’incendie et sans accord avec mon ex compagne, le montant à…

Assurance decennale

Posée par Georgeln, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1664 vues

Après combien d’années y a t il prescription pour un défaut d’assurance décennale pénale ?…

Résolu

Prise d'empreinte

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 4512 vues

Je voudrais savoir est ce que je suis obliger d'aller au commissariat suite à la convocation pour prise d'empreinte et photo par rapport à un contrôle ou j'ai eu une amende forfaitaire delictuelle pour scooter non…

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Constat amiable

Posée par Clarisse, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1775 vues

Suite a un accident, le conducteur a refusé signe un constat. pendant le temps j’ai réussi de faire photos son numéro d’immatriculation et vignette d’assurance. mon assurance m’a conseillé déposer plainte pour delit de fuite qui…

Résolu

Contrat avenir garanti ageas (fortis)

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 4441 vues

J'ai souscris un 1999 un contrat "avenir garanti" de fortis auprès d'un courtier, qui promettait capital garanti et intérêt selon.... j'ai payé mensuellement 500 frs qui se sont revalorisé au cours des années pour…

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Bonus/malus suite à changement assurance belgique/france

Posée par Carole4432, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1652 vues

J’ai quitté la belgique pour habiter en france, je suis revenue avec mon véhicule qui etait immatriculé et assuré en belgique. en france j’ai souscrit un contrat d’assurance qui m’a repris avec mon bonus à 0,50 (comme en belgique)…

Fonds social de l'assurance mutuelle

Posée par Denise, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1583 vues

Le fonds social de la mutuelle de ma maman lui avait accordé 1400 € de remboursement sur deux mois des frais d'ehpad malheureusement ma maman est décédé trois semaines après son entrée en ehpad et le fonds social ne veut pas…

Responsable d'un accident sans assurance

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1750 vues

J'ai causé un accident de la route sans assurance. je reconnais pleinement mes responsabilités, est ce que je dois entrer en contact avec les assurances des véhicules endommagés afin de leur verser la somme due pour les…

Condition remboursement voyage

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1634 vues

J'ai pré vu un voyage en tunisie le 4 juin,j'ai versé 30% pour la réservation.je désire annuler mon voyage mais si je l'annule au delà d'un mois j'aurai quand meme une retenue de 10% sur la totalité du…

Résolu

Besoin d'avis juridique concernant un litige avec gmf assurances

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1324 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une situation entre la gmf et moi, à la suite d’un dépôt de plainte pénale. j’ai déposé une plainte pour fausse déclaration et dénonciation calomnieuse, dans le cadre d’un…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Accident materiel de la circulation

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2728 vues

J’ai ete victime d’un accident de la route. en effet, la voiture devant moi n’a pas gardé sa voie de circulation et s’est déporté sur la gauche. une voiture l’a percuté, sest retourné et m a percuté par la suite. il y a eu un delit…

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Résolu

Rachat assurance vie

Posée par Matisse, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 793 vues

Suite à une demande de rachat totale de mon assurance vie, prélèvement de 200euros par mois ouvert 08/25 environ 1000euros, mon assureur , la maif, me demande mes releves bancaire sans floutter les dépenses et les recettes…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vol de véhicule avec perte de clé

Posée par Fifille, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2331 vues

J'ai garé mon véhicule dans le parking de ma résidence et en sortant du véhicule celui ci s'est refermé automatiquement. en sortant les clés de mon domicile j'ai fait tomber la carte de démarrage de mon véhicule sans m' en rendre compte. le…

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