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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 113-6 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2055 vues

Suite a désaccord avec mon assureur qui dénie sa garantie s'interroge tergiverse les dommages ont 6 mois reparations urgentes désormais puis je évoquer l'article précite(l'assureur doit payer ) pour execution forcée…

Assurance propriétaire appartement

Posée par Delba, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Je suis propriétaire d'un appartement, mon locataire est assuré. mon appartement vient se subir un degat des eaux qui vient de l'appartement du voison au dessus, rupture tuyau. je n'ai pas d'assurance…

Litige mnt et avec cpam

Posée par poupou, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2053 vues

Consolidation de mon at en 2022 licencié en 2023 réintégré en 2024 administràtivement relicencie. en 2025 donc la mnt se base sur la cpam qui a recont mon invalidité en 2024 alors que mon at a été consolidé par le conseil médical en 2022…

Catastrophe naturelle sécheresse

Posée par Cricri, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

En 2021 j ai fait parvenir 1 lettre à mon assurance pour leur faire savoir que j avais déposé 1 demande de catastrophe naturelle auprès de la mairie pour l année 2021 la commune n à pas été reconnue pour cette année là j ai…

Résolu

Déclaration anonyme

Posée par Karine 06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

J ai emprunté la voiture de mon entreprise pour me rendre à ma banque un témoignage dis m' avoir vus frotter une voiture quand j y suis parti. il y as des caméras . peut on demandé à les visionner car je…

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la réponse de BELIGHA

Déblocage art 83 -motif décès conjoint- refus assurance

Posée par Gerapoi, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

J'ai demandé le déblocage le 15 février 2022 de mon contrat art 83 souscrit en 1994, pour cause de décès de mon conjoint. l'assurance refuse le déblocage en arguant l'art l 132-32 du code des…

Ma fille a prêté ma voiture a mon insu

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2051 vues

Ma fille a prêté ma voiture à une personne qui av le permis il et bomber dans un caniveau j ai déclaré à assurance que c moi qui conduisait j ai demander la franchise 700euro il m’a donné 500 je peux opter plainte merci de vos…

Assurance habitation caisse d'épargne formule f1

Posée par Myriamb_, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2050 vues

La communauté, besoin de votre expertise svp. le 08/05 je me suis absentée de mon appart pendant 1h, je reviens la clé n'ouvre plus et ce après plusieurs de tentatives. sans téléphone, je me rends au commissariat pour…

Rente d'invaldité

Posée par henri, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Je suis en invalidité au 2/3 mise par la cpam et mon assurance indemnité journalière ma payé pendant trois ans et maintenant ne veux pas me passé en rente d'invalidité ce qui et ecrit sur mon contrat et…

Refus pour une résiliation de mutuelle

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'ai fait une demande de résiliation pour un ayant doit depuis janvier 2022, et m'a mutuelle me répond après 3 mois pour me refuser cette demande en précisant que je n'ai pas presiser pourquoi je voudrais retirer…

L'assurance demande remboursement

Posée par Ariane, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ariane 2048 vues

L'assurance m'a remboursé le vol de ma valise ds ma voiture et maintenant il dit qu'il n'y a pas eu d'effraction (et que je dois rembourser). . la portier ne s'ouvre plus mais l'expert considère que ce n'est pas effraction ! que…

Résolu

Vélo volé, je dois rembourser ?

Posée par Nathalie rose, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2047 vues

J'ai loué un vélo électrique via la compagnie bibus de la ville de brest et on me l'a volé alors qu'il était attaché avec l'antivol sécurisé transmis par la société. j'ai porté plainte, et la société me…

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Erreur de declaration de sinistre

Posée par missangel, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2046 vues

J'ai été victime d'un accident de la route. au dos du constat j'ai indiqué que j'utilisais mon véhicule dans le cadre d'un retour du travail. mais c'est une erreur, j'étais dans un cadre privé…

Résolu

Assurance copropriété

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2046 vues

Le syndic bénévole de copropriété a souscrit à une nouvelle assurance de copropriété. il a évidemment prévenu qu’il souhaitait trouver une assurance moins chère, cependant, il ne m’a présenté aucun devis, ni aucune information…

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Double prélèvements

Posée par ankxv320, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2046 vues

Mon nouvel assureur habitation a oublié de résilier avec l'ancien assureur ( loi hamon). je suis restée avec l'ancien assuré durant plus d'un an. le nouveau contrat a été signé le 26 juin. j'ai été prélevé…

Refus de transmettre un rapport d'expertise

Posée par 456 tyitine, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Notre assureur refuse de nous transmettre un rapport d'expertise qu'il a lui même mandaté suite à un dégâts des eaux que nous imputons à notre voisin…

Erreur franchise assurance - accident

Posée par Quarry737, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2042 vues

Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€…

Résolu

Degats collatéraux d un incendie

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2042 vues

Nous habitons une maison mitoyenne ancienne qui comprenait deux logements un incendie a détruit le logement voisin le mur mitoyen en colombage et terre qui nous séparait est depuis 9 mois sans aucune protection contre les…

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Résolu

Conduite sans assurance

Posée par Juju63, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juju63 2042 vues

Je souhaite avoir vos avis et conseils concernant une situation compliquée liée à une amende pour conduite sans assurance. en mars dernier, mon mari a été contrôlé et verbalisé pour conduite sans assurance. nous avons…

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Cessation de paiement de mutuelle

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2040 vues

Pour un peu de contexte. jusqu'à il y a peu, je travaillais dans la restauration, j'ai décidé de partir de l'entreprise ou je travaillais pour divers motifs. pour revenir à mon affaire initiale, je travaillais pour…

Indemnisation départ retraite bloquée

Posée par Soleil, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Contexte : nous sommes toujours en attente des notifications de départ à la retraite pour le paiement des prestations. or, l’entreprise ne souhaite pas réclamer les documents à ses anciens salariés…

Comparateur en ligne d'assurance

Posée par calili, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Pour l'obtention de mon master, je réalise une étude concernant l'évolution des compagnies d'assurances vers les nouvelles technologies. si vous le souhaitez, vous pouvez m'aider en répondant à ce…

Refus de remboursement de vol de vehicule

Posée par Zinzin, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2039 vues

La macif refuse le remboursement de notre véhicule car absence d’effraction.valeur 7000euros assurance tout risque excellence depuis 10 ans . merci pour votre aide . mr zine…

Résolu

Comment indemniser le vol du colis

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2039 vues

J'ai envoyé un colis. la société de messagerie a été cambriolée et le colis a été perdu. le prix total du coursier était de 2 000 euros. la société de messagerie n'a dédommagé que 500 euros, en disant que je n'avais…

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Escroquerie au virement bancaire

Posée par Charo, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons souscrit un contrat immobilier chez nexity et au moment de signer, à cause des restrictions sanitaires, ils nous ont entraîné à donner toutes nos coordonnes ainsi que deux virements par mail et ordre bancaire. nous avons…

Vol de véhicule en crédit bail

Posée par Jean Michel, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Mon fourgon viens d être vole il me restait 5000 euros a régler en crédit bail le camion a une valeur vénale de 14000 euros l assurance règle le crédit bail de 5000 euros et ne veut pas régler la valeur vénale y a t il un recours…

Résolu

Mon assureur refuse de m indemnisé ma voiture volé

Posée par shana25112011, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2038 vues

J ai déclaré mon véhicule volé, l assurance ma demandé mes clés , après analyse de celles ci électroniquement, il trouve ma déclaration incohérente également sur les circonstances du vol? et refuse de me rembousser mon vehicule que…

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