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Appel jugé caduc pour non signification des conclusions dans les délais impartis
Posée par David, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3313 vues

J'ai assigné mon assurance emprunteur pour non prise en charge des mensualités de mon prêt immobilier par le biais de mon avocat. je suis invalide cpam 2 -ème catégorie. j'ai été débouté en première instance sous le motif...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Etat des lieux pour resiliation contrat assurance habitation
Posée par CLOUISA, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3311 vues

J'ai adressé une lettre rar à mon assureur pour lui indiquer que je quittais mon domicile et qu'à ce titre, j'avais dénoncé le bail auprès de mon bailleur. dans un premier temps, on m'a invoqué le fait que cela...

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Compte rendu d’expertise incomplet
Posée par Maona, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 3310 vues

J’ai subi un dégât des eaux il y a presque 2 ans qui a détruit une grande partie de mes biens suite à fuite provenant des parties communes. j’avais une très mauvaise assurance qui me couvrait à hauteur de 10 000 euros alors que mes...

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Résiliation loi châtel assurance auto
Posée par Marco, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Balme - 3309 vues

Suite à la non-réception de mon avis d'échéance, j'ai décidé de résilier mon assurance auto avec la loi châtel. suis-je dans mon droit ? car mon assurance m' a mis en demeure de régler mes cotisations et a refusée de...

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Transmission courrier de résiliation assurance scooter, réponse ambigue.
Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jonathan - 3307 vues

J'ai écrit et donné en main propre le 3 août 2018 un courrier d'attestation sur l'honneur de mise sur cales de mon scooter et de mon souhaits de résilier l'assurance automatiquement renouvelé le 8 septembre...

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Assurance habitation non résiliée - prélèvement pendant plusieures années
Posée par Cocazoulou, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE - 3305 vues

Je viens de constater que depuis 2007, le prélèvement du montant de l'assurance de l'appartement que j'ai vendu, court toujours. je ne trouve plus les documents que j'aurais envoyé à mon assureur (soit par ce...

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Renseignements
Posée par Titine, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois - 3301 vues

Je me permets de vous écrire pour un renseignement. mon assurance m a résilier mon contrat et radié depuis le 7 juillet. ce matin j ai reçu un courrier qui me demande la somme de 333euro.avznt poursuite fn justice. mon époux a une...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec société de location de camion
Posée par Jansrr89, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3301 vues

Pour notre déménagement, nous avons loué un camion de déménagement dans une agence de location (leclerc). pendant ce déménagement, nous avons eu un petit sinistre (petite rayure en haut du flanc du camion). cette rayure a juste...

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Responsabilité civile
Posée par sasadu13, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3298 vues

Mon fils mineur au moment des faits a était jugé par le juge des enfants. le juge a requalifié le vol d'une voiture en réunion en recel de bien provenant d'un vol. il doit payer la réparation du préjudice moral la...

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la réponse de
Maître Maury
 
Pas de présentation audience et conclusions
Posée par Ken, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3296 vues

Mon avocate malgré plusieurs sollicitation ne m'a jamais répondu alors qu'elle avait accepter l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée à 100% elle n'a jamais déposée de conclusions et pas représenter à...

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attaquer assurance pour diffamation
Posée par Chaperic, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3294 vues

Ma situation est que je dois justifier paraît il suite à une fausse déclaration, sur un véhicule assuré à la matmut, donc le conducteur principal est mon père, ma soeur, mon beau frère, mes 2 nièces, et moi sommes conducteurs...

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Dégâts des eaux
Posée par Annamartine, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans - 3290 vues

J'ai un appartement en copropriété, nous sommes victimes d'un dégâts des eaux provenant du jardin privatif attenant à l'appartement, nous n'arrivons pas à obtenir du syndic le plan d'évacuation des eaux...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Assurance prevoyance
Posée par fabie30, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3290 vues

Apres souscription d'un contrat prevoyance aupres de ma mutuelle et suite a une agression je suis en inaptitude temporaire ,j'ai repondu a une expertise medicale qui a confirmer mon etat de santé mon souci je suis en demi traitement par mon...

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Arnaques
Posée par Adams, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3289 vues

Ma belle-mère s'était fait arnaquer de 58 000 euros sur la côte d'ivoire depuis le 06 août 2017 par envois successifs avec w-union et money gram et a gardé les récépissés. elle a vendu son appartement pour un...

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Assurance vie
Posée par Elsaelsa, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3289 vues

Après le décès de ma mère, j'ai hérité d'une assurance vie dont j'étais la seule bénéficiaire la succession à eu lieu le 16 novembre 2016. en cas de procès, ma soeur peut elle me demander la moitié ? merci de vos...

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Réparation accident
Posée par Martine, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3288 vues

...

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Part de patrimoine en assurance-vie et abus de droit vu du fisc
Posée par yvesmars, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3288 vues

L'assurance-vie est un bon moyen de transmettre son patrimoine à des tiers.jusqu'à quelle part de son patrimoine peut-on raisonnablement y investir sans que cela puisse être considéré comme un abus de droit par le fisc ?...

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Assurance après une suspension
Posée par warmo1313, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3287 vues

Je viend de faire l'objet d'une suspension de permis de 6 mois (stup oui c'est mal). je sais que je dois le déclarer à mon assureur mais j'ai pas envie... je m'explique: j'ai deux véhicules dans 2...

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Je ne comprends pas mon assureur
Posée par Assurechezaxa, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3287 vues

Je suis assuré chez axa gilles catala la seyne sur mer je plusieurs chose assuré chez eux mon vehicule + camio vehicule de mon épouse 1 apartemet 3enfant assure chez eux.assurance école assurance vie assurance juridique. je règle...

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Remboursement bijou volé
Posée par Un Etudiant en droit, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3287 vues

Suite à une hospitalisation, nous avons constaté que l'alliance que portait ma grand mère a été volée. nous avons donc envoyer un courrier à l'hôpital afin d'obtenir remboursement. en l'absence de facture pour...

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Litiges apres accident non responsable
Posée par mimosa13, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3286 vues

Suite a un accident non responsable le 26/11/2016 je ne suis pas daccord avec le montant propose par l expert: achat du vehicule le 21/11/2016 31940 euros ;offre indemnisation 22000 euros du vehicule non cote le jour de l accident...

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Catastrophe naturel
Posée par salva, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3286 vues

Suite un sinistre catastrophe naturel sur ma maison ma compagnie d assurance a triche sur l andemnisation qui ma etait attribue preuve a l appui de la somme de 270.000 € ne cnaissen pas les loi je reagi apres les 2ans en ma dit le...

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Trop perçu par ma mutuelle qui date de + de 4 ans
Posée par MAMIEBRETI, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3286 vues

Maître, je viens de recevoir de ma mutuelle harmonie mutuelle ( 19/11/18) un courrier me réclamant 80 euros de trop perçu concernant des soins dentaires qui date d'avril 2014 soit plus de 4 années après. n'y a-t-il pas...

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Resilation anticipée d’une mutuelle santé
Posée par Timonais, il y a 6 ans dans Assurance
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J’ai souscrit a la mutuelle d’entreprise de mon conjoint. pour mon conjoint cette mutuelle est obligatoire. pour ces ayants droits l’adhésion est facultative. suite à ma récente embauche dans une nouvelle entreprise, j’ai dû...

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Une remise en état de l'étanchéité
Posée par ANROCA, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3286 vues

Gérant d'une sci, je dois refaire l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment industriel. celui-ci est loué par une société qui l'exploite. des fuites d'eau sont apparues aux niveaux des plaques translucides sur les pans des toitures qui...

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Medecin conseil
Posée par benephilo, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3286 vues

J'ai eu un accident de voiture, lors des trois expertises, j'ai été accompagné d'un médecin conseil, désigné par mon avocat. suite à la deuxième expertise, que son médecin conseil ne faisait le débat contradictoire...

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Non respect du contrat par une protection juridique
Posée par lumiere, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3285 vues

Mon ex-protection juridique a refusé la mise en oeuvre de l'arbitrage, alors que cette possibilité fait partie du contrat. elle n'avait d'ailleurs pas respecté d'autres clauses, ce qui a conduit à un désastre...

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Malfaçon après travaux de rénovation - intervention assurance décennale
Posée par sohosoha, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 3284 vues

J'ai effectué des travaux de rénovation appart avec un artisan qui a une assurance décennale.1 mois après la fin des travaux , le parquet posé sur chape, s'est soulevé (de 10 cm par endroit) poussant les meubles et...

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Résiliation assurance scooter hors d'usage
Posée par Steph0709, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par Maître SALVATORE - 3284 vues

Mon scooter est assuré depuis le 7 juillet 2014. c'est un scooter de novembre 2000. le scooter ne fonctionne plus et nécessite de grosses réparations je n'ai pas l'argent pour le réparer d'autant plus que les...

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Le paiement de l'indu.
Posée par Jo, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 3284 vues

Le paiement de l'indu prévu à l'article 1302-1 du code civil se prescrit sur 5 ans. en matière d'assurance, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de...

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