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Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur Posée par FALKO2018, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1879 vues Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier... Consulter la réponse de BELIGHA

Assemblée nationale, conditions Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par moumouche - 1878 vues Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Dudu, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1875 vues J ai cessé mon activité en 1999 liquidation judiciaire en 2013 le bâtiment était vendu après vendu 1 parcelles sachant que je cultivait plus la vente après liquidation judiciaire crédit a la consommation ancienne dette non réglé... Participer

Oqtf recours cours d'appels ou autre ? Posée par elyayzs, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par elyayzs - 1872 vues J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre... Participer

Salaires impayés Posée par Cédric, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1871 vues Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je... Participer

Redressement judiciaire Posée par defi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1860 vues Pendant une période de redressement le déficit peut il s'ajouter au déficit de la période précédente... Participer

Cessation d'activité d'une sarl Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1858 vues J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons... Consulter la réponse de BELIGHA

Possibilité d’un prêt (même petit) après une liquidation judiciaire ? Posée par Xav, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1853 vues Je sors d’une liquidation judiciaire qui a été clôturée en août. depuis toutes mes demandes de crédit (minime) me sont refusées, banques et maison de crédit, alors que je re travaille. suis je fiché ? mon avocat m’avait dit... Participer

Garantie salaire Posée par Yohann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yohann - 1852 vues Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Je possedais deux eurl une a été liquider l'autre est toujour en activité Posée par atlas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1851 vues J'avais deux société en eurl ,une a fait faillite aujourd'hui je rencontre des problemes pour faire vivre la société qu'il me reste ,je suis marquer au fer rouge dans les banque et pourtant ma société actuel degage... Participer

Dettes Posée par Tiphanie, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1850 vues Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Demande de renseignements charges sociales Posée par Yoni, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yoni - 1847 vues La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Bonjour, Posée par Glagla, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD - 1846 vues Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la... Participer

Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1843 vues La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fautes de gestion et actes malveillants Posée par pgo19, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1839 vues Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire... Consulter la réponse de BELIGHA

Dettes Posée par Tiphanie, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1831 vues Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Attestation de vigilance Posée par Sauvageot, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sauvageot - 1828 vues Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement... Consulter la réponse de Maître Assesso

Retenue Posée par MONA, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1816 vues Le mandataire judiciaire ne m a pas regle la totalité de mon solde de tout compte est a fait une retenue de 1200 euros. a t il le droit sous prétexte que l'entreprise n'a plus de trésorerie ou doit il menles verser avec un... Participer

Cessation d'activité d'une pme et cse Posée par Emy1406, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Emy1406 - 1814 vues Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou... Consulter la réponse de BELIGHA

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire Posée par Derif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1812 vues J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1811 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire Posée par co, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par co - 1810 vues J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Conséquence en cascade Posée par JEAN LUC, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1808 vues J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Bonjour, propriétaires non informés Posée par paul, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître HARDOUIN - 1806 vues Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à... Participer

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1782 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Urssaf Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1781 vues L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Ordonnance mise a disposition au greffe Posée par FALKO2018, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1770 vues A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour... Consulter la réponse de BELIGHA

Redressement tva Posée par Paolo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1765 vues Depuis 15 ans mon comptable ne m’a jamais dit que j’étais redevable d’un montant tva lors de chèques bilans. puis-je me retourner contre lui?... Participer

Liquidation judiciaire Posée par dana, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dana - 1758 vues En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Contester mon caution lors assignation pour non-paiement Posée par Michel Bordry, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 1754 vues Je suis associé et co-fondateur d'une sas (brasserie à montauban). j'ai malheureusement accepté de me porter caution bancaire lorsque la sas a décidé d'être une franchise de restauration rapide en 2019. cette... Participer

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