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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute de gestion

Posée par Azéri974, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azéri974 2226 vues

Voilà actuellement en liquidation judiciaire. je souhaiterai savoir ce que je risque si je suis reconnu coupable de faute de gestion. comblement du passif ? peine de prison ? amende ? même si je reconnais les…

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Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire

Posée par Derif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2219 vues

J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci…

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Signer un devis d'une entreprise en redressement judiciaire ?

Posée par Leti, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2218 vues

Je viens d'obtenir un devis d'une entreprise et j'apprends dans le même temps qu'elle est en redressement judiciaire. comment s'assurer qu'elle sera en capacité de commencer et de finir les travaux ?…

Demande de recuperation de dettes d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par nh, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2216 vues

Est ce que vous êtes concerné des problèmes de déclaration de créance , puisque le mandataire ne m'a pas répondu jusqu'à après avoir dépasser le délai de la déclaration et il nous demande de faire le fort close merci de…

Véhicule en leasing long durée

Posée par cathy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2215 vues

Je souhaite arrêter mon activité en libérale en novembre 2024 car mon chiffre d'affaire ne cesse de diminuer. j'ai un véhicule en leasing depuis avril 2020 et je souhaite le rendre avant la date sachant que mon leasing et de 4 ans. merci de…

Résolu

Liquidation judicaire dette professionnel et personnel

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2208 vues

Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de…

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Le président de sasu, exerçant à titre gratuit peut-il intervenir des clients ?

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2199 vues

Un président et associé unique d'une sasu qui fait le choix de ne pas se rémunérer (ni en salaire, ni en dividende) peut-il être actif auprès des clients de cette même société , en menant par exemple une activité…

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Entreprise en cessation de paiement

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2198 vues

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur…

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Liquidation judiciaire et bien personnel

Posée par Jojanna, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2194 vues

Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?…

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Achat d'un commerce au rsa

Posée par Cath, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2184 vues

Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)…

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Demande de renseignements charges sociales

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoni 2176 vues

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale…

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Fautes de gestion et actes malveillants

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2176 vues

Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire…

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Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2171 vues

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je…

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Conséquence dépôt de bilan

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2168 vues

Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune…

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Retenue

Posée par MONA, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2165 vues

Le mandataire judiciaire ne m a pas regle la totalité de mon solde de tout compte est a fait une retenue de 1200 euros. a t il le droit sous prétexte que l'entreprise n'a plus de trésorerie ou doit il menles verser avec un…

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Mon entreprise marche plus bien ?!!

Posée par Didijto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2165 vues

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche…

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Ordonnance mise a disposition au greffe

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2138 vues

A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour…

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Cessation d'activité d'une pme et cse

Posée par Emy1406, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy1406 2130 vues

Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou…

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Prevenance planning

Posée par Elga, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2122 vues

Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?…

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Indemnité de licenciement

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2119 vues

J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci…

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Délai de 2 mois pour déclaration des créances

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2115 vues

Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de…

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Liquidation interminable.

Posée par Slaine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2109 vues

Après 4 ans dans un dossier complexe, voilà ce que mon mandataire me réclame : 42000€ dû à une augmentation de capital permettant à mon agence de voyage déjà en difficulté de ne pas perdre des agréments de billetteries. ceci suite…

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Saisie attribution sur compte joint

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2108 vues

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…

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Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2106 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me…

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Résolu

Cessation d'activité d'une sarl

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2104 vues

J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons…

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Préfecture poitiers

Posée par Anonyme21, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?…

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Urssaf

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2101 vues

L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m…

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Possibilité d’un prêt (même petit) après une liquidation judiciaire ?

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2100 vues

Je sors d’une liquidation judiciaire qui a été clôturée en août. depuis toutes mes demandes de crédit (minime) me sont refusées, banques et maison de crédit, alors que je re travaille. suis je fiché ? mon avocat m’avait dit…

Liquidation judiciaire le 08/08/2011

Posée par Alexis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2093 vues

- liquidation judiciaire le 08/08/2011 - clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne s.a.r.l ? car je n'est…

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