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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité

Posée par jega, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 2358 vues

J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis…

Difficultés sarl

Posée par Mamay, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2350 vues

J’ai repris une sarl il y a 1 et 9mois et malheureusement la conjoncture ne jouant pas en ma faveur je crains le pire j’aurais aimé savoir ce que je risque sachant que mon mari c’est porté garant et nous avons mis en coutions notre…

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici

Posée par MAUREENE, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2345 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp…

Résolu

Entretien terrain

Posée par sylvette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sylvette 2344 vues

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai…

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Résolu

Liquidation judiciaire et co emprunteur

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2342 vues

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour…

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Résolu

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire

Posée par Derif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2338 vues

J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci…

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Bonjour,

Posée par Glagla, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2334 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la…

Depot de bilan

Posée par brune, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2332 vues

Que deviennent mon pge et le contrat lld de mon véhicule en cas de depot de bilan ?je suis en eurl.merci pour votre retourbb…

Résolu

Mandataire judiciaire

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2329 vues

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas…

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Préfecture poitiers

Posée par Anonyme21, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?…

Signer un devis d'une entreprise en redressement judiciaire ?

Posée par Leti, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2319 vues

Je viens d'obtenir un devis d'une entreprise et j'apprends dans le même temps qu'elle est en redressement judiciaire. comment s'assurer qu'elle sera en capacité de commencer et de finir les travaux ?…

Résolu

Le président de sasu, exerçant à titre gratuit peut-il intervenir des clients ?

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2306 vues

Un président et associé unique d'une sasu qui fait le choix de ne pas se rémunérer (ni en salaire, ni en dividende) peut-il être actif auprès des clients de cette même société , en menant par exemple une activité…

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Résolu

Liquidation judicaire dette professionnel et personnel

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2304 vues

Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de…

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Véhicule en leasing long durée

Posée par cathy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2297 vues

Je souhaite arrêter mon activité en libérale en novembre 2024 car mon chiffre d'affaire ne cesse de diminuer. j'ai un véhicule en leasing depuis avril 2020 et je souhaite le rendre avant la date sachant que mon leasing et de 4 ans. merci de…

Résolu

Demande de renseignements charges sociales

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoni 2285 vues

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale…

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Saisie sur salaire

Posée par floraline, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 2285 vues

Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail…

Résolu

Entreprise en cessation de paiement

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2281 vues

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur…

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Faute de gestion

Posée par Azéri974, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azéri974 2276 vues

Voilà actuellement en liquidation judiciaire. je souhaiterai savoir ce que je risque si je suis reconnu coupable de faute de gestion. comblement du passif ? peine de prison ? amende ? même si je reconnais les…

Résolu

Ordonnance mise a disposition au greffe

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2275 vues

A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour…

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Frais du liquidateur judiciaire

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2268 vues

Ma société viens d être mis en liquidation judiciaire, et le mandataire ma fait signé un document pre rapport lj et a la dernier page il dit que je suis informé que je doit acquitter d une provision de 2778 euros, ma société n a…

Résolu

Mon entreprise marche plus bien ?!!

Posée par Didijto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2262 vues

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche…

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Achat d'un commerce au rsa

Posée par Cath, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2261 vues

Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)…

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Bon cadeau

Posée par Zazou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 2258 vues

J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?…

Demande de recuperation de dettes d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par nh, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2258 vues

Est ce que vous êtes concerné des problèmes de déclaration de créance , puisque le mandataire ne m'a pas répondu jusqu'à après avoir dépasser le délai de la déclaration et il nous demande de faire le fort close merci de…

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Fautes de gestion et actes malveillants

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2257 vues

Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire…

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Cessation d'activité d'une pme et cse

Posée par Emy1406, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy1406 2252 vues

Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou…

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Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2245 vues

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je…

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Retenue

Posée par MONA, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2236 vues

Le mandataire judiciaire ne m a pas regle la totalité de mon solde de tout compte est a fait une retenue de 1200 euros. a t il le droit sous prétexte que l'entreprise n'a plus de trésorerie ou doit il menles verser avec un…

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Conséquence dépôt de bilan

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2235 vues

Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune…

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Délai de 2 mois pour déclaration des créances

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2225 vues

Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de…

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