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Dette à l’urssaf suite à un controle Posée par Leil55, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN - 834 vues J’ai récemment eu un contrôle de l’urssaf au sein de mon entreprise ( alimentation générale) suite à ce contrôle, j’ai reçu un courrier me disant que je suis redevable de 10000 euros suite à des aides de l’urssaf reçu à tord... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 824 vues Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Les courants institutionnalistes anciens et nouveaux Posée par Latifa, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 790 vues Pouvez-vous nous éclairer sur les courants institutionnalistes anciens et nouveaux??... Participer

Contestation d'ordonnance de juge commissaire Posée par vince41, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 773 vues Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on... Compléter

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 752 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

Trop percu urssaf Posée par Leil55, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Leil55 - 726 vues Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je... Consulter la réponse de Maître Assesso

Audience contestation de créances Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pgo19 - 717 vues J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS - 716 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty Posée par Cédric50//, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Cédric50// - 701 vues Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sci Posée par Dora, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 675 vues Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Reçu facture après que la société est fermé Posée par olive, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 668 vues Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Problème de siren Posée par Monia, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 657 vues J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc... Consulter la réponse de Maître Assesso

Chantier abandonné par artisan en burn out Posée par Lisa59, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 650 vues J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout... Participer

Redressement judiciaire Posée par Catherine, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 636 vues J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso... Participer

Problème avec la douane Posée par Lazkizi, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 605 vues Ma société a eu un contrôle des douanes suite à un problème de vente et achat d alcool sans autorisation apparemment ils veulent que nous fermions et payons une grosse somme... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Attestation de vigilance Posée par Sauvageot, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sauvageot - 558 vues Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement... Consulter la réponse de Maître Assesso

Défense face à une contestation de créance Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 553 vues Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Cessation avec dette tva et urssaf Posée par tatapony, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 529 vues Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s... Participer

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas Posée par fab42160, il y a 12 jours dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 508 vues J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Motifs de contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 504 vues Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire pas très claire Posée par syl1974, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par syl1974 - 491 vues L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de renseignements charges sociales Posée par Yoni, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yoni - 415 vues La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Fautes de gestion et actes malveillants Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 382 vues Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fermeture entreprise Posée par JC, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 376 vues J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Expulsion arbitraire Posée par diana, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par diana - 365 vues Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 semaines - 334 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente fonds de commerce sous plan de continuation Posée par Steph, il y a 4 jours dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître PETSOKO - 268 vues J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente... Consulter la réponse de Maître Assesso