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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant?

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2218 vues

Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6…

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Liquidation judiciaire

Posée par lodax, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2215 vues

Je suis assigné a comparaitre suite a une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce je doit environ , ( urssaf et fournisseur ) près de 100000 e qu'est ce que je risque et si je ne me présente pas également…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 2212 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

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Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jDC9081! 2211 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

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Possibilités de liquidation sarl lors que l’on n’a (vraiment) pas les moyens

Posée par DavidL, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2211 vues

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte…

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Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MadameM28 2203 vues

Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement…

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Urssaf

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2201 vues

L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m…

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Prevenance planning

Posée par Elga, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2200 vues

Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?…

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Indemnité de licenciement

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2194 vues

J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci…

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Résolu

Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2182 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me…

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Liquidation d’une eirl – reprise de la même activité et nouveau patrimoine pro

Posée par Ed, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2180 vues

Un entrepreneur individuel dont l’ancienne eirl est en liquidation judiciaire peut-il, au titre de l’article l.681-2 vii du code de commerce, reprendre exactement le même métier après la liquidation, y compris avec certains anciens…

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Cessation d'activité d'une sarl

Posée par MadameM28, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2176 vues

J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons…

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Conséquence en cascade

Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2171 vues

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien…

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Possibilité d’un prêt (même petit) après une liquidation judiciaire ?

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2167 vues

Je sors d’une liquidation judiciaire qui a été clôturée en août. depuis toutes mes demandes de crédit (minime) me sont refusées, banques et maison de crédit, alors que je re travaille. suis je fiché ? mon avocat m’avait dit…

Liquidation interminable.

Posée par Slaine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2167 vues

Après 4 ans dans un dossier complexe, voilà ce que mon mandataire me réclame : 42000€ dû à une augmentation de capital permettant à mon agence de voyage déjà en difficulté de ne pas perdre des agréments de billetteries. ceci suite…

Résolu

Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2164 vues

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me…

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Rj et prêt bancaire

Posée par Aries, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aries 2147 vues

Lorsqu'une earl est en cessation des paiements avec des dettes fournisseurs et msa, mais que les prêts bancaires sont à jour. est-ce que le rj ne concernera que les dettes fournisseurs et msa ? est-ce que les prêts bancaires…

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Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2142 vues

La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local…

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Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2138 vues

Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc…

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Liquidation judiciaire de mon entreprise ei comme infirmiere liberale

Posée par joelle, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 2126 vues

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…

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Liquidation judiciaire le 08/08/2011

Posée par Alexis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2126 vues

- liquidation judiciaire le 08/08/2011 - clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne s.a.r.l ? car je n'est…

Liquidation judiciaire

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2124 vues

J ai cessé mon activité en 1999 liquidation judiciaire en 2013 le bâtiment était vendu après vendu 1 parcelles sachant que je cultivait plus la vente après liquidation judiciaire crédit a la consommation ancienne dette non réglé…

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Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2112 vues

Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?…

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Oqtf recours cours d'appels ou autre ?

Posée par elyayzs, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elyayzs 2108 vues

J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre…

Contester mon caution lors assignation pour non-paiement

Posée par Michel Bordry, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2106 vues

Je suis associé et co-fondateur d'une sas (brasserie à montauban). j'ai malheureusement accepté de me porter caution bancaire lorsque la sas a décidé d'être une franchise de restauration rapide en 2019. cette…

Résolu

La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact

Posée par NEMEO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2102 vues

N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et…

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Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage

Posée par Azr17, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2101 vues

Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro. en cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? sachant que c est mon outil de…

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Je possedais deux eurl une a été liquider l'autre est toujour en activité

Posée par atlas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2100 vues

J'avais deux société en eurl ,une a fait faillite aujourd'hui je rencontre des problemes pour faire vivre la société qu'il me reste ,je suis marquer au fer rouge dans les banque et pourtant ma société actuel degage…

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