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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation

Posée par Pitou, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1532 vues

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur…

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Quel recours suite à défaillance de mon avocat

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1517 vues

J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1515 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

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Dettes ursaf conjoint collaboratrce

Posée par mcjcb, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par mcjcb 1514 vues

Mon entreprise à été liquidé en décembre, cependant ma conjointe qui été conjointe collaboratrice à des dettes urssaf (à son nom: il s'agit des cotisations de conjoint collaboratrice). l'huissier nous poursuit pour ses…

Recherche d'idées de projet ou partenaire d'entreprise.

Posée par Consultant, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1497 vues

Je suis à la recherche, pour le compte d'un groupe investisseurs privés, des porteurs de projets rentables qui ont une idée de projet ou une entreprise qu'ils souhaitent développer grâce à un financement…

Résolu

Jai regler une saissie atribution par virement avant la date

Posée par atlas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1485 vues

Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il…

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Licenciement motif économique

Posée par MEDO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1472 vues

Je vous écris car je n'étais pas en france et en rentrant avant-hier j'ai trouvé un courrier m'informant que mon entreprise est en liquidation judiciaire. ce courrier indique également que je suis licenciée pour…

Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026

Posée par Dominique, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les…

Demande de comptes annuels par ordonnance du tribunal

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1464 vues

J'ai ouvert une société que je n'ai jamais utilisé. je ne pensais obligatoire de devoir tenir des comptes annuels tant que je n'avais aucune activité. j'ai reçu un courrier avec ar du tribunal de commerce le…

Facturation avec tva d'une societe radiÉe depuis 7 ans

Posée par Kaki, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)…

Ags

Posée par Buta, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1449 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

Résolu

Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire

Posée par Lily, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1426 vues

Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1424 vues

Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?…

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Résolu

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1412 vues

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas…

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Attestation employeur

Posée par Chris27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1400 vues

Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon…

Résolu

Le contrôle des entreprises en difficulté

Posée par Latifa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1365 vues

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?…

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Liquidation judiciaire de l'entreprise lors d'un congé maternité

Posée par Marin, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 1362 vues

Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de…

Entreprise en difficulté depuis janvier 2026 et bloquage du compte pro

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1361 vues

Un client m'a envoyé ce sms a l'instant je voudrais savoir si il est autorisé a envoyé ceux-ci alors qu'il est informé que l'entreprise et bloqué depuis janvier 2026 et que le compte professionnel et bloqué pour…

Plus de fonds entreprise

Posée par moustache, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1359 vues

Comment cela fonctionne quand il n'ya pls de fond et que l'entreprise n'existe plus…

Renseignements

Posée par claudine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par claudine 1339 vues

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte…

Modalités de traitement du solde de tout compte dans le cadre d'une liquidation

Posée par FB91, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1322 vues

Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir…

Vente aux enchères 'injustifiée'

Posée par falsuss, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par falsuss 1289 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…

Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1278 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1273 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire?

Posée par jes, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 1164 vues

J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…

Résolu

Blocage compte bancaire qonto

Posée par Laura, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Laura 1139 vues

Qonto bloque le compte d'entreprise depuis 75 jours sous prétexte de vérification au bout d'un mois nous avons envoyé un mail pour demander la clôture du compte et nous avons envoyé un nouveau rib pour transfert des fonds…

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