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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1332 vues

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas…

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Attestation employeur

Posée par Chris27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1331 vues

Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon…

Plus de fonds entreprise

Posée par moustache, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1318 vues

Comment cela fonctionne quand il n'ya pls de fond et que l'entreprise n'existe plus…

Cotisations ursaff personnelles

Posée par Janine, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Janine 1312 vues

Je suis infirmière liberale, gérante majoritaire de ma selarl. je n'ai pas payé mes cotisations urssaff depuis un certain temps mais j'ai de l'activité. j'ai également des dettes karpimko. puis je mettre en…

Résolu

Liquidation

Posée par Pitou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1311 vues

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur…

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Résolu

Le contrôle des entreprises en difficulté

Posée par Latifa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1288 vues

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?…

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Litige commercial / recouvrement facture

Posée par trixy, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1279 vues

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Résolu

Liquidation judiciaire de mon entreprise ei comme infirmiere liberale

Posée par joelle, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois 1243 vues

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…

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Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026

Posée par Dominique, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les…

Renseignements

Posée par claudine, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par claudine 1233 vues

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte…

Facturation avec tva d'une societe radiÉe depuis 7 ans

Posée par Kaki, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)…

Demande remboursement cliente

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1218 vues

Une client me demande remboursement d'un pc sur mesure cette personne a fait un paiement stripe 600€ et 200€ virement , cette personne me marque : vous avez juqu'a ce soir 00h pour régler ce probleme (je pense des…

Vente aux enchères 'injustifiée'

Posée par falsuss, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par falsuss 1213 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…

Liquidation judiciaire de l'entreprise lors d'un congé maternité

Posée par Marin, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1211 vues

Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de…

Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1164 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

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Modalités de traitement du solde de tout compte dans le cadre d'une liquidation

Posée par FB91, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1157 vues

Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir…

Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1141 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Résolu

Quitter une sarl

Posée par Sabine, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1136 vues

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…

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Résolu

Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Posée par Nil, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nil 1134 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…

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Client menace de prendre des mesures nécessaire

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1068 vues

Un client diego martin a commandé pour 480€ un pc sur mesure en paiement en plusieurs met a voulu changer de stockage nvme que j'ai du commandé personnellement. la personne a demandé un remboursement , mais je lui es expliquer…

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire?

Posée par jes, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître FITTE 1053 vues

J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…

Avocat

Posée par Saimir, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 988 vues

Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour…

Soucis avc un associé

Posée par Fabiola, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 977 vues

J ai une sarl taxi j ai 2 associé mais j ai des soucis avc eux il ne veulent pas me donner leur pièce pour pouvoir ouvert un compte bancaire avc 2 courrier accusé réception j' ai toujours pas de nouvelles de leur part et…

Résolu

Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ANDRE 840 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

Consulter Maître DAUSSE
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Avis lors de création d'entreprise

Posée par La3roussa, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 812 vues

Je souhaite obtenir des précisions concernant la gestion des charges liées à une voiture en leasing dans ma future sasu. plus précisément, je voudrais savoir si ces dépenses (loyer, carburant, assurances) peuvent être intégrées…

Entreprise en difficulté depuis janvier 2026 et bloquage du compte pro

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 782 vues

Un client m'a envoyé ce sms a l'instant je voudrais savoir si il est autorisé a envoyé ceux-ci alors qu'il est informé que l'entreprise et bloqué depuis janvier 2026 et que le compte professionnel et bloqué pour…

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