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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de créance tardive

Posée par Claude, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1745 vues

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de…

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Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1743 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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Résidence secondaire

Posée par PISTACHE, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1735 vues

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…

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Résolu

Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Question simple 1735 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Bilan fin d’exercice

Posée par Sabine, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1723 vues

Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que…

Client malhonnêtes !

Posée par magmag, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1705 vues

Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose…

Contestation urssaf commandement saisie vente

Posée par jDC9081!, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jDC9081! 1705 vues

Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a…

Résolu

Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1687 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

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Je suis prête nom pour mon mari

Posée par Désespéré, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1681 vues

Je suis prête nom de l'entreprise de mon epoux depuis la naissances de notre fille (nous allons divorcé) si je n'accepter pas il disait tout perdre et que cela pouvait nous fair évoluer financièrement mais je nais aucune…

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Sci

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1675 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?…

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Résolu

Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1660 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

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Signature inpi en mobile : pour non-ue

Posée par Paul, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 1656 vues

Pour un ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour valide moins de 5 ans : il est nécessaire de modifier les activités auprès de l’inpi en utilisant une signature qualifiée (qes?) depuis un téléphone mobile…

Client menace de prendre des mesures nécessaire

Posée par Loganeclo, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1650 vues

Un client diego martin a commandé pour 480€ un pc sur mesure en paiement en plusieurs met a voulu changer de stockage nvme que j'ai du commandé personnellement. la personne a demandé un remboursement , mais je lui es expliquer…

Résolu

Combien dure une affaire?

Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1650 vues

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?…

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Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par Paul, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1648 vues

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas…

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Liquidation

Posée par PISTACHE, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1623 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…

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Contrôle fiscal

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1608 vues

J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs…

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Résolu

Entreprise endetté

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1606 vues

J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1600 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession…

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Prime de licenciement

Posée par Titi, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1596 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1582 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession…

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Prévention des entreprises en difficultés

Posée par Kamdroit, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1581 vues

Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises…

Résolu

Retrad de salaire et liquidation

Posée par LUDY876.alexia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1572 vues

Cela va faire 3 mois que je n ai pas de versement de salaire ni de bulletin de salaire et mon patron m annonce bientÔt qu il va y avoir une liquidation judiciaire directement est ce que je vais etre paye de mes 3 mois de retard ?…

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Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LudovicRondineau 1557 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

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Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail

Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1550 vues

Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument…

Résolu

Licenciement économique

Posée par Chatte53, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1543 vues

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…

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