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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aidez moi problème atd sur mon salaire

Posée par nathalie2a, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalie2a 11856 vues

Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre…

Mise en demeure carpimko

Posée par Pauline, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 11796 vues

J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre…

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 11678 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

Résolu

Motif de recours non inscrit dans cdd

Posée par zababa, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11609 vues

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il…

Consulter Maître LUCCISANO
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Attaquer en justice après une liquidation

Posée par Bambino1752, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alfred 11491 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société qui a cessé d'exister (liquidation). si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit sachant que la société a eu un bilan de clôture au solde…

Gerante de paille d'une societe que je souhaiterais fermer au plus vite

Posée par Mrsb, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri 11394 vues

Je suis face à une situation particulièrement embarrassante et je ne sais plus quoi faire. en 2012 (j'avais 21 et j'étais étudiante) ma mère m'a demandé de donner mon nom pour recréer une société (un salon…

Résolu

Liquidation d une sas que deviennent les credits

Posée par BLACM1, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLACM1 11393 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candycore 11330 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi…

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la réponse de Clem94

Encaissement en cours liquidation judiciaire

Posée par Buzzy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 11138 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés…

Demande facture société liquidation judiciaire

Posée par Gwen38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen38 11063 vues

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais…

Résolu

Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?

Posée par HENRIETTE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 11015 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…

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Contrat signé avant cessation d'activité

Posée par marikiki57, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 10887 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?…

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Opposition à contrainte

Posée par val18, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par val18 10853 vues

Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a…

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la réponse de c.tangalakis
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Cessation d activité et assignation 3 mois après

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10788 vues

J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que…

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la réponse de Diogene11
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Changement de dirigeant,de siege sociale et de denomination pendant un redre. ju

Posée par sdgv transports, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sdgv transports 10762 vues

Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et…

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la réponse de Clem94
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Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud 10661 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa

Faux avocat, assignation

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10590 vues

Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant…

Le reglement preventif

Posée par juristic, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 10510 vues

Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite…

Cessation de paiement

Posée par scott, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par scott 10485 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos…

Cnp

Posée par Zoubir, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mammeri 10448 vues

Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)…

Résolu

Dettes micro entreprise et liquidation perso. du gérant

Posée par georg, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 10311 vues

Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto…

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la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise

Posée par DAN, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAN 10274 vues

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous…

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la réponse de Domitille Brevot
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Ouvrir un compte bancaire personnel après liquidation judiciaire

Posée par Ecurienicolas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parf 10251 vues

Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne…

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la réponse de BELIGHA

Entreprise radiée - facture impayée

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 10203 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable…

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Pret bancaire en redressement

Posée par jean michel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 10172 vues

A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Abus du mandataire

Posée par tfevenon guy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Timage 10170 vues

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma…

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2ème condamnation de faillite personnelle

Posée par 42POUPETTE, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 42POUPETTE 10152 vues

Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre…

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Rsi

Posée par Laure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabie59 10065 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Cessation d activité ou dépôt bilan

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10060 vues

Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide…

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