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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Capacité de remboursement

Posée par Églantine, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4378 vues

Sur quelle base la bdf calcule-t-elle la capacité de remboursement d'un surendetté, revenus avant ou après prélèvement à la source…

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Résolu

Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5703 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4167 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice…

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Pret ex laser cofinoga / bnpp

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5642 vues

Depuis mars 2018, je m’acquitte mensuellement du remboursement de l’ensemble de mes prélèvements inhérents à mon plan de surendettement, et dont la fin est prévue au 05/02/2025 (plan sur 7 ans). et depuis cette date et à…

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Titre exécutoire de 2018

Posée par mireille77, il y a 6 mois dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mireille77 3273 vues

Je viens de recevoir un titre exécutoire datant de 2018 concernant une dette cofidis inconnue qui daterait de 2000. depot dossier surendettement en 2019 avec 3 dettes cofidis. ces dettes ont été réglés mais pendant le dossier de…

Résolu

Sur un dossier de surendetement

Posée par nath, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3380 vues

J ai fait un dossier de surendetement en janvier 2022qui ete favorable j ai un creancier de mon credit immobilier j ai du commencer a payer au mois de juin 2022 et ma contacter que au mois d octoble 2022 et depuis il me preleve…

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Conseil dossier surrendettement

Posée par Didco60, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4864 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance…

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Impayé

Posée par mamitchy, il y a 11 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamitchy 14611 vues

Depuis 2008-9 j'ai fait un emprunt avec carrefour banque,je payais les mensualités mais depuis 2ans je n'arribe pas à respecter mes engagement s,puis faire le dossier surendettement ? quel est le positif ou negatif du…

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Caducité du plan

Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3995 vues

Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le…

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Jugement dossier surendettement.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4315 vues

Je viens vers vous car vous avez déjà été de très bon conseil. j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable l'année dernière. j'ai fait opposition aux mesures imposées car le montant retenu était trop…

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Neuilly contentieux crédit 5000 euros

Posée par Hakdhakd, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4332 vues

J’ai fait un crédit de 5000 euros chez cetelem donc j’ai pas pu honorer les échéances. mon crédit est partie chez le service contentieux , donc neuilly contentieux , je me suis mis d’accord avec eux afin de mettre en place un…

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Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 6143 vues

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un…

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École À distance menace

Posée par Pirta, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pirta 4160 vues

J’espère que vous allez bien ? j’ai décidé de poster ce post car je suis vraiment inquiet. pour vous faire simple, voici la situation. il y a trois ans de cela, j’ai voulu m’inscrire à une école à distance dont celui-ci se nomme…

Résolu

Credit loa

Posée par Kristelle, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4581 vues

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais…

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Plan de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5674 vues

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que…

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Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 2 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3645 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

Résolu

Problème saisie attribution

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5225 vues

J ai été condamné dans une procédure civile à payer des dommages et intérêt pour violence en 2022, hors je n ai jamais rien su de cette procédure ni me rendre au procès car la personne m accusant à donné une fausse adresse à l…

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Après le juge dossier de surendettement 2???

Posée par Mali, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4471 vues

Je viens vers vous car j’ai posé un dossier de surendettement et j’ai dû contester devant le juge qui a confirmé le verdict de la commission. j’ai perdu mon emploi juste avant le verdict du juge . que dois-je faire ? puis-je poser…

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Injonction de payer

Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 3931 vues

Je suis surendetté certains créanciers ont demandé une injonction de payer. je n'ai pas d'argent pour faire face si le juge demandé une saisie comment celle ci est calculée. merci pour votre réponse…

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Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HD 4970 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Dossier de surendettement

Posée par baybaby, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4067 vues

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de…

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la réponse de BELIGHA
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Renseignements dossier surendettement

Posée par St69, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2394 vues

Ma fille avait leasing volkswagen sa voiture a brûlé et l’assurance a mis beaucoup de temps à rembourser elle a dû se débrouiller pensant plusieurs mois pour se déplacer et a arrêté de payer les mensualités du coup la société de…

Consulter Maître BENOIT
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Creanciere en tant que caution pour loyer saisie en 2013 pour une personne ind

Posée par Glo, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5621 vues

Creanciere depuis saisie en 2013 et jugement 2016 je viens de contester le plan (paiement amendes penales sur 3 ans et paiement 19 euros/ m 4eme annee!!!car la personne ment sur ses revenus et sur ses réseaux montre sa belle…

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Frais huissier

Posée par Popiette66, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popiette66 3179 vues

Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5010 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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la réponse de Maître Nicolet

Interprétation jugement cour de cassation

Posée par Églantine, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3134 vues

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de certaines mesures n'étant pas prévue…

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Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 6 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2261 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Dette effacée que l'on me réclame

Posée par leclownbleu, il y a 11 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9826 vues

Je bénéficie d'un plan de surendettement, pour lequel une partie de ma dette a été effacée par jugement. aujourd'hui, un créancier me réclame la partie de ma dette effacée. quels sont mes recours ?…

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Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3556 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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Dossier en préparation

Posée par Kokomo1, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kokomo1 3217 vues

Étant veuve depuis 8 ans deux enfants majeurs qui n’habitent plus avec moi, la succession n’a jamais été faite. cela va t’il me poser un problème ? merci…

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