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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent facture avocat et dossier de surendettement

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille 8118 vues

J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 10 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 5231 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Résolu

Situtation d'endettee

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3195 vues

19 août 2025 objet de votre demande : demande hors site internet ou demande relative au fichage chèques impayés, crédits impayés ou à l’usurpation d’identité pour un chèque statut : traitée 15 août 2025 documents disponibles…

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Chèque de banque bloqué

Posée par Paul, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6476 vues

Je suis en ce moment en difficulté financière la banque m’a demandé de ramener mon chéquier mon compte est en positif à +570 j’ai fait un prêt à mon employeur de 1000€ .ce chèque je l’ai déposé à la banque le 17 juillet dernier et…

Résolu

Tribunal oubli un créancier

Posée par SBR, il y a 3 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8481 vues

Étant en dossier de surrendetement depuis 2 ans, le dépôt de mon dossier était complet en 2021. un créancier ma relancé afin de savoir si j avais eu le plan final de remboursement en 2021. je trouvais cela bizarre mais après…

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la réponse de bisane

Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 6907 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Dette de 80 000€

Posée par Michèle19, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5577 vues

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la…

Dette de 20000 carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4406 vues

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci…

Résolu

Saisie attribution surendettement pb n° dossier

Posée par guinessiris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 5517 vues

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup…

Consulter Maître COTTO
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Forclusion non retenue

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4978 vues

J'ai contesté les mesures recommandées par la bdf car certaines dettes étaient forcloses. demande de mise en place des mesures imposées juin 2023 date d'interruption du délai de forclusion. le créancier n'a émis…

Résolu

Dossier irrecevable ou m adresser

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 2680 vues

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Savoir si la santé du demandeur est en cause

Posée par coriandris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4523 vues

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est…

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la réponse de BELIGHA

Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 4021 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Plan validé : contacter les créanciers

Posée par Julia, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3481 vues

Le plan de surendettement a été validé. il est écrit que j’ai jusqu’au 28 février pour mettre en place les mesures de remboursement. je vais donc envoyer un courrier recommandé à tous les créanciers avec copie du plan (car…

Résolu

Surendettement avec un bien en indivision

Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11603 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais…

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Refus de succession ordonnance du t g i

Posée par Betty boop, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais Béatrice 3625 vues

Refus d.execution ordonnance t g i pour refus de succession de cergy pontoise cetelem en attente de cette ordonnance rédigée par le juge de mon département et j ai peur que neuilly vienne me saisir a domicile…

Autorité de la chose jugée

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5075 vues

Dans un jugement suite à contestation de mesures imposées, certaines dettes sont mentionnées avec leur références dans le dispositif, un tableau échéancier modifiant la proposition de la commission est annexé au jugement. toutes…

Résolu

Info paiement des creanciers

Posée par PHANIE72, il y a 5 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2253 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

D’être écartée par le juge plan de surendettement

Posée par Anastasia sainclair, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Véro 7407 vues

J ai un plan de financement établi par le juge de draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures j ai un plan que je respecte mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5613 vues

Mon dossier est accepté par la commission de surendettement puis regete.par une société de crédit sofinco j'ai 7 société de crédit a payé 880? par mois.je.suis.retaitr je gagne 1660? par mois j'ai mon loyer a payer 520? mgen 110? assurance…

École de commerce à distance enaco

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine 12297 vues

Je me suis inscrite à l’école de commerce enaco fin décembre 2019 pour faire un bts comptabilité et gestion. je ne suis pas du tout satisfaite de la formation, aucun suivi. j’ai décidé d’arrêter la formation sauf qu’il me demande…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 10 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3932 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Résolu

Risque concubin

Posée par Cristel020, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5575 vues

à vous, je viens de déposer un dossier de surendettement, je l'ai déposé à mon nom seule ,je vis en concubinage avec mon compagnon,une bonne partie des crédits sont à mon nom, mais il y en a à nos deux noms. mon compagnon…

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Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 13 jours dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane 5225 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Prescription dette du dossier de surendettement

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6920 vues

J'ai fais un dossier de surendettement en septembre 2019,j'ai bénéficié d'un effacement partielle de mes dettes seul une partie de la dette de loyer est a payer,je devais commencer a payer au plus tard le 31 mars…

Résolu

2 ème dossier irrecevable

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5805 vues

Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai…

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Résolu

Réclamation dette effacée dans plan de surendettement

Posée par Aurel80ia, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4249 vues

Je me permets de venir sur le forum, pour régulariser un litige, j’ai eu recours en 2018 à un plan de surendettement avec différentes dettes suite à un divorce, dans ces dettes se trouvaient un prêt de mon ancienne voiture…

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Dossier recevable et mesures imposées

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bord1234 4647 vues

J'ai déposé mi-octobre un nouveau dossier de surendettement. j'avais déposé un 1er dossier fin mars mais fin septembre, qq jours avant la mise en place effective des paiements, ma situation familiale a changé et par…

Surendettement et assignation tribunal

Posée par Pamplus59, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4116 vues

Je suis en dossier de surendettement banque de france avec moratoire de 24 mois jusque janvier 2026. un des créancier qui fait partie de mon dossier m'assigne en justice le 23/04 . est ce légal ?…

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