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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et bien immobilier

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2861 vues

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits. le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. mon ex mari a déposé un dossier…

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Saisie sur salaire

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4069 vues

Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos…

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38656 huissier

Posée par Rosep76, il y a 4 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8738 vues

J’ai reçu un message qui dit urgent dernier jour pour payer avant saisie vous restez devoir 207,11 euros selarl ahcnor huissier le numéro de tél et la ref es ce une arnaque ?…

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Dette ecartee et forclusion

Posée par Sylvie24, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2981 vues

Dans le cadre d'une succession de 2 plans de surendettements (en 2018 ayant été respecté sur 25 mois et 2023 ayant été respecté sur 9 mois), puis-je faire jouer la forclusion ? j'ai vu que des jurisprudences mentionnent…

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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement

Posée par Cocomo, il y a 7 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 23069 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis…

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Co emprunteur

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3911 vues

Je viens de recevoir par la bdf un courrier m’indiquant de la recevabilité de mon dossier. dans l’état des lieux des dettes, figure un crédit sur lequel je suis co emprunteur avec mon ex compagne (mentionné dans le dossier). le…

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Demande surendettement banque de france

Posée par Tomas, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3381 vues

Voici je suis actuellement dans une situation tres difficile financièrement. avec un découvert bancaire non autorisé d un montant de 3000 euros, ainsi depuis 1 an un credit renouvelable 21% taux intérêts depuis…

Résolu

Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 3790 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

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Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2884 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 2294 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Saisie maison pendant contestation décision commission surendettement

Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4359 vues

Le tribunal judiciaire peut il decider la saisie de notre maison alors qu il sait que nous sommes en attente de la décision d un autre juge concernant l issue de notre contestation de la décision de refus de la commission de surendettement…

Résolu

Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3649 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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Dette envers un créancier

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4802 vues

J'ai un dossier de surendettement en cours depuis le 10 novembre 2023. un créancier, pour lequel, je paye une mensualité de 6.03 €, me réclame, par le biais d'un huissier, aujourd'hui 2 factures impayées, une du…

Résolu

Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3363 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3139 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4291 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

Résolu

Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4145 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Effacement partiel banque de france

Posée par Kandrine, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2532 vues

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce…

Résolu

Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule

Posée par Hysteriiaa, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5507 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au…

Consulter Maître NGUYEN
la réponse de Maître NGUYEN
Résolu

Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2105 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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Caution et mesures imposées banque de france

Posée par AndreD, il y a 6 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1594 vues

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement. j'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je…

Solutions pour sortir d’un surendettement à venir

Posée par Pschttt, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par racha 4138 vues

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et…

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Augementation de revenus

Posée par eve, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve 5235 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci…

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Effacement des dettes banque de france

Posée par Marie Claire, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie Claire 7829 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux…

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Endettement de dette delictuelle

Posée par AJ, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2706 vues

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?…

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Cour d’appel pour un dossier de surendettement

Posée par Isa20143, il y a 5 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 9308 vues

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils…

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Banque

Posée par Nini, il y a 11 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 2988 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

Consulter Maître KITENGE
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Relance du crédit foncier après fin de plan

Posée par mberrue, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mberrue 4655 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que…

Consulter Maître HARDOUIN
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Plan d'apurement bancaire amiable

Posée par Noisette, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5307 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…

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Plan conventionnel de surendettement devenu caduc

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3153 vues

J'ai un plan de redressement de la banque de france que je suis, mais mon créancier m'a envoyé une mise en demeure, courrier ar que je n'ai pas reçu étant en vacances. là je viens de recevoir un autre ar me disant…

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