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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le propriétaire de mon entrepôt peut il me congédier.

Posée par Gillou, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3264 vues

J occupe un terrain clôture pour mon commerce achat vente emballages bois fruits et légumes depuis 35ans avec un bail tacite reconduction .le propriétaire actuel veut récupérer cet terrain mon loyer a toujours été paye et ne me…

Résolu

Colocataire me pique des clients

Posée par X. M., il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3195 vues

J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun…

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Résolu

Charges commerces

Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2273 vues

Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Valeur d'un droit au bail

Posée par Geoffrey, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2573 vues

J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit…

Litiges parking

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1658 vues

Madame, monsieur, , je me permet de vous contacter concernant un litige que j'ai avec un particulier qui n'est autre que le propriétaire du local loué par mon entreprise. le litige est le suivant : il y à 2 ans…

Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3822 vues

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?…

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Résolu

Impossible d'arrêté un bail commercial, protection de salarié

Posée par Mathieux TENIA, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2854 vues

J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne…

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Estimation murs de boutique pour droits de donation

Posée par Tangence, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT 2524 vues

Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?…

Désaccord sur le renouvellement d'un bail commercial

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2733 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un…

Résolu

Fin de bail

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1717 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…

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Résolu

Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 19546 vues

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur…

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Discothèque ou pas ?

Posée par Jumika15, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3363 vues

Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette…

Droit sous-locataire

Posée par Edmond, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1507 vues

Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes…

Résolu

Renouvellement de bail

Posée par mickey75, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3282 vues

Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?…

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Depot de garantie

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1819 vues

Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance…

Résolu

Bail commercial

Posée par Sihem, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1959 vues

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la…

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Résolu

Départ du locataire

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1742 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se…

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Réalisation d'un bail 3.6.9

Posée par Luba, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1884 vues

Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement…

Renouvellement

Posée par Bart, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2641 vues

En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram…

Baisse excessive du loyer

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CAYETTE 2843 vues

Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le…

Résolu

Litige acces interphone local commercial dans résidence

Posée par Stanislas, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4341 vues

Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à…

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Non renouvellement du bail depuis presque deux ans

Posée par digrande, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1985 vues

Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions…

Résolu

Commissaire de justice

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1823 vues

Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Bail dérogatoire qui arrive à son terme.

Posée par Fairplay, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Bertrand 1543 vues

Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un…

Suis je obligé de signer un bail commercial

Posée par Gigi, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4387 vues

Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?…

Résolu

Loyer partiellement payé

Posée par Guysmo, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3150 vues

Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?…

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