Une question en droit des baux commerciaux ?

Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un...

Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?...

J’ai reçu la dénonciation de saisie conservatoire en date du 13 c’etait mercredi mais l’huissier a fait une erreur et a mis 16 au lieu de 13. puis-je contester la saisie sur la forme. si la saisie est contestable sur la forme : es...

Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration...

En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre...

Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement...

Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux...

D'apreès l'expropriation, le bailleur et le locataur gérant entre en conflit dans le cadre du fonds de commerce; le bailleur dit qi'il est le proprietaire du murs et le fons de commerce, ce pourquoit il demande...

J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien...

Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au...

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du...

Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??...

Ou je peux trouver svp quelqu'un qui peux me rédigé un bail commercial pas chere? parceque tout monde me réclame un prix trops chère pour rédiger juste le bail ? merci...

J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?...

En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de...

Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp...

J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la...

J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes...

Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de...

Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?...