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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement lettre d'intention location bail commercial

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1828 vues

L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. j'ai un délai de 60 jours à compter de la…

Resiliation par le locataire

Posée par VAL, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2519 vues

M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du…

Expulsion suite impayÉs de loyer

Posée par Shira, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2574 vues

Voilà je vous explique mon cas, il y a 18 mois j’ai acheté un fond de commerce et signé un bail commercial pour faire une épicerie. Étant totalement novice, j’ai fait confiance à une avocate un peu farfelue, l’ayant relancé à…

Résolu

Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis

Posée par Ortho, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5787 vues

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Quel bail effectué avant achat ?

Posée par chantal16, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2449 vues

Nous avons une personne interresse par l achat de notre local commercial. mais cette personne en location actuellement n'a que deux ans d'activité et les banques veulent 3 bilans pour obtenir son credit il peut resilier…

Promesse bail commercial

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2837 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1009 vues

J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du…

Résolu

Mise en demeure après retrait d’un bail commercial

Posée par SD, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1199 vues

J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Bail commercial

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2913 vues

Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?…

Résolu

Valeur mur commerciaux

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2065 vues

Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel…

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la réponse de BELIGHA

Indemnité d'éviction d'un bail commercial

Posée par fays, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3158 vues

Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle…

Résolu

Location gérance et fin de bail

Posée par CSL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3218 vues

J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

La sous-location depuis l'étranger

Posée par SansVisage, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7948 vues

Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Remplacement lavabos proprietaire ou locataire?

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6759 vues

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Procédure de contestation d'autorité de la chose jugée

Posée par AR, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SITALAPRESAD 1472 vues

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits…

Remontées capillaires et conséquences sur lieu d'exploitation

Posée par B.BETTER, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2770 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dans le marais à paris 4. nous sommes un restaurant végétalien installés depuis un peu plus de 6 mois. lors des travaux effectué 1 mois après la signature de l'acte de vente…

Location appartement hlm

Posée par soso, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 2411 vues

J' habite depuis plus 11 ans dans l'hlm, il y a de l'usure, la peinture a jauni un peu et le sol un peu abimé ainsi que les portes, est ce je pourrais récuperer la totalité de ma caution, sinon, l'hlm a 'il…

Résolu

Locataire veux arreter un bail commercial

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3109 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il…

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Renouvellement bail commercial et hausse de tarif

Posée par nanane75, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3805 vues

Jai un bail commercial 1 octobre 2012 au 30 septembre 2015 a un montant fixe .jai recu une lettre daugmentation effective en date du premier juillet 2015 dois je payé ou mon bail me protege jusquau ? de plus mon renouvelement na pas ete…

Dissolution entreprise et caution loyer

Posée par Jean68, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2236 vues

J'aimerai (malheureusement) dissoudre ma société (sasu-commerce de détail). mais j'ai 1an de caution loyer bancaire (donc bloqué sur mon compte) et un bail classique 3-6-9. est ce que fermer l'entreprise met fin…

Depot de garanti

Posée par Yhz, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4768 vues

Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant…

Résolu

Etat des lieux

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1262 vues

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni…

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Honoraires bail commercial

Posée par Pidza, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2615 vues

Je vous écris car ma conjointe est sous-locataire dans un cabinet libéral. la propriétaire du cabinet a fait venir un notaire pour réévaluer les loyers qui ont été augmenter. la propriétaire demande dorénavant à tous les locataires…

Résolu

Bail entre une personne physique (locateur) et une personne morale (locataire)

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5977 vues

La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Location zone de stockage / impayé

Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2030 vues

Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour…

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Taxe fonciere

Posée par SAASHA, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2414 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Résolu

Quel sont les motifs de rupture d'un bail commercial

Posée par matthieu, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3180 vues

J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce…

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