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Cheque de garantie sans contrat de bail Posée par beyouk, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS - 4347 vues Voilà ma situation : en juillet 2014 j'ai signé un chèque de garantie à une personne se présentant comme le propriétaire d'un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie). le... Participer

Quitter lson fond de commerce durant la procédure de eviction Posée par Servalerie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHEVALLIER - 2573 vues En février 2017 mon proprietaire à refuse le renouvellement du bail . pour des raisons de santé ma femme et moi avons décidé de quitter notre restaurant en donnant par voie de huissier un congé au 31.10 . lettre remise le 16.10 par huissier... Participer

Signification non conforme Posée par louiza, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 1203 vues L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le... Consulter la réponse de BELIGHA

Refus de modification d'un bail Posée par saveria2b, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCOURT - 4909 vues Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à... Participer

Probleme avec mon avocat Posée par bel, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2897 vues Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns... Participer

Danger du bail precaire Posée par Woodiz, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Aymami - 5617 vues Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?... Participer

Rétractation d un bail signé Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2370 vues Je viens d acheter un bail commercial le 1 février 2020 ( rentrée dans les locaux ce même jour) dans un secteur touristique, donc au prix le plus haut et loyer élevé. or depuis le confinement survenu 1 mois plus tard et devant l... Participer

Eau chaude coupé Posée par beaumela85, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1176 vues Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer... Participer

Appel au premier président de la cour d'appel Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2337 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial Posée par chride0417, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3450 vues Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par lim, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2946 vues Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?... Compléter

Compteur divisionnaire Posée par Emma, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DREYFUSS - 1804 vues Le propriétaire du local commercial que je loue a fait installer un compteur divisionnaire sur le compteur électrique du local . il travaille dans sa cave (il a installé un atelier) .la facture est au nom de mon entreprise et il... Participer

Vente fond de commerce et bail commercial Posée par Frederique, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3917 vues J ai acheter un fond de commerce il y a 2 ans avec bail commercial location de mur mais depuis l achat le vendeur et. bailleur ne m a pas laisser travailler ni jouir de ce fond et est rester en contact avec la clientèle mais pire... Participer

Conge par preneur Posée par christelle, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 7330 vues Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer... Consulter la réponse de VIEUILLE

Qui doit payer cfe et cvae? Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1906 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer... Participer

Cession de bail commercial et deplafonnement Posée par loulou, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1995 vues Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve... Consulter la réponse de BELIGHA

Donner congé a un bail commercial en cours Posée par Gerezian, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2710 vues Je repris un bail commercial en cours. le bail initial a été signé par mme susini en janvier 2015 , moi mme gerezian j ai repris ce bail en juillet 2015. le bail initial a été signé entre mr x (bailleur) et mme suzini. le... Participer

Formalités modification bail commercial licence 3 Posée par Céline, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Hentea - 1893 vues Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... Participer

Fosse septique Posée par Mess, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1288 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de Maître Assesso

Dénoncer une vente Posée par Kly, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2825 vues J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Augmentation loyer Posée par Galariane, il y a 10 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE - 240 vues Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils... Participer

Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ? Posée par Melany, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 3866 vues Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio Posée par zenae, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2155 vues Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai... Participer

Local commercial humide moisissure Posée par Lili, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2065 vues Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Reaparation chauffage Posée par TANIA, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2049 vues J ai contacte plusieurs chauffagiste qui on refuse de reparer le chauffage car ils ont repeter que etant en collectifs c est le bailleur qui doit le reparer or mon bailleur ne veut rien faire depuis 2 ans pourquoi refuse t ils ?... Consulter la réponse de Maître CHERON

Bailleur refuse réparation toiture et augmente le loyer Posée par Chacha, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2000 vues Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse de BELIGHA

Je suis fermier et mon propriétaire refuse d'encaisser mon chèque de fermage Posée par frederique, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître Carrier - 6530 vues Je suis fermier et mon propriétaire refuse d encaisser mon chèque de fermage volontairement pour m 'expulser. comment me défendre... Participer

Liquidation judiciaire Posée par MCPV, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4303 vues Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de Maître CISSE

Loyer assujetti à la tva Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1890 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos... Participer

Recouvrement loyers impayés Posée par chloé91, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1337 vues Titulaire d'un bail commercial, nous avons sous loué nos locaux à une entreprise qui ne paie plus ses loyers depuis janvier. notre bail et sous contrat de bail se terminent le 31 juillet 2023 . nous avons envoyé une lettre de... Participer