J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Loyers impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1856 vues Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Depuis 8 mois, je donne en location un petit local commercial à paris, pour lequel mon locataire me paye toujours avec 2 mois de retard. après plusieurs lr, je m’apprête à lui faire adresser un commandement à payer par un huissier... |
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Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de... |
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Je suis copropriétaire d un local commercial, je n’ai pas d’assurance propriétaite non occupant. mon locataire a eu une fuite sur une canalisation encastrée sous la douche , alors qu’il ne s en sert pas, et à accasionné un dégât... |
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Servitude de passage Posée par loic seite, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2756 vues Je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. il est précisé dans mon bail qu'il existe une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par... |
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Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le conduit d extraction Posée par Medamo, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître LEBRUN - 4350 vues L immeuble ou se situe mon commerce possède un conduit d extraction. ce dernier est est resté inutilisé depuis au moins 2009, car un copropriétaire a sectionné à son étage la gaine d extraction, sans effectué de demande au syndic... |
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Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail dérogatoire Posée par Patounette24, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3259 vues Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous... |
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Bail commercial Posée par postite, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître CORDELIER - 3036 vues Ma compagne ayant repris la location d'un commerce(hammam),elle paie un loyer au bailleur (qui n'est pas proprietaire des murs,et celui ci est en litige avec le proprietaire car il ne reverse pas son loyer mais encaisse... |
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Bail cabinet médical Posée par mickael, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2082 vues Ma femme souhaite s'installer en tant que sophrologue dans un pole médical. un local est vacant mais le maire refuse qu'elle s'y installe. il n'a pas donné de raison particulière mais je pense qu'il ne... |
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Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 5017 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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État des lieux Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1941 vues Le locataire quitte les lieux fin dec.le local est en gestion immobilière . elle indique que la location date des années 80 et qu'il n'ya pas d'État des lieux faits. doivent ils tout de même faire cette état des... |
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Je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail esque se bail est... |
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Malgré toutes les démarches effectuées, mon notaire à qui j'ai donné une procuration , le nouveau locataire n'a toujours pas signé l'acte de vente avec son notaire .existe-il un délai, car à aucun moment je n'ai... |
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Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je n'arrive plus à retrouver un contrat qui me liait avec un magasin de producteurs en tant qu'apporteur. or cela fait plus de 2 ans que mes produits ne sont plus vendus, malgré qu'il leur reste du stock. ils ne... |
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Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et... Consulter la réponse de
Maître FACHIN |
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Telephonne Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 3559 vues J'ai un bail commercial classique et dans ce local il y ça trois prises téléphonique qui ne sont pas reliées au poste orange qui se trouve à cinq mètres au coin de la rue .est ce à la propriétaire de faire les travaux... |
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Je loue actuellement un local commercial à mon propriétaire. le bail, qui est de 12 ans, expirera dans 3ans. seulement, j'ai une opportunité pour un autre local plus intéressant pour moi. puis-je résilier mon bail sans... |
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Bail caduc Posée par Angel, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 5652 vues J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant... |
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Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017... |
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Contrat de location gérance Posée par ghostbusters, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5010 vues Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des... |
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