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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commandement de payer

Posée par SAASHA, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2265 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…

Résolu

Edl sortie dde

Posée par Gregoire29, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1188 vues

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Bail civil, ou commercial pour la location d'un parking sur terrain nu

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3395 vues

Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels…

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Résolu

Indexation loyer

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1681 vues

Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard

J ai signé un bail commercial dérogatoir

Posée par fabienne63, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2410 vues

J ai signé un bail dérogatoir en 2015, j occupe a ce jour les locaux (2019), le bailleur est décédé, et son fils m a refait un bail commercial en 2018 pas en 2019 aucun papier. la question pour moi est de savoir si le fait que je…

Résolu

Bail commercial avec immeuble en peril emminent

Posée par LAURENT, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2935 vues

Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un…

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la réponse de BELIGHA

Préavis dépassé, le locataire reste dans les lieux

Posée par Lolie 30, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2799 vues

Mon locataire a dénoncé son bail commercial en bonne et due forme. il devait partir le 31 janvier, mais finalement il n'a toujours pas quitté les lieux. je ne veux pas lui faire cadeau du mois de février, ni des suivants…

Agrandissement fonds de commerce

Posée par Matthieu_6994, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3026 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de type alimentation. je souhaite agrandir mon fonds de commerce en rachetant un salon de coiffure juxtaposé au mien et qui est séparé par un mur nous appartenant. la…

Différence de loyer au m2

Posée par emporio homme, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3972 vues

C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un…

Abus de pouvoir

Posée par Bobobroc, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2361 vues

Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail…

Partage d'un bail

Posée par chauchan97, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4026 vues

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le…

Sous location en habitation

Posée par enki2007, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2611 vues

1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la…

Résolu

Assurance du local commercial

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 16037 vues

Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci…

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la réponse de VIEUILLE

Bail professionnel

Posée par Grace, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3337 vues

J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle…

Vente local commercial et droit de preemption

Posée par Ed, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3231 vues

Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs…

Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par eva58, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3368 vues

J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car…

Consulter Maître Bailliez
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Non paiement de loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6461 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…

Résolu

Refus du propriétaire pour la fabrication de kebab et grillades

Posée par Kendys, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2732 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une…

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la réponse de Maître Konaté
Résolu

Intemnité

Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3178 vues

Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Signification délai

Posée par Laurent A., il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3105 vues

Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

fermeture administrative et gérances libre.

Posée par SOTOS, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3711 vues

Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?…

Résolu

Cession bail commercial

Posée par SaBe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1995 vues

On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR

Baill commrcial avec appartciy

Posée par Chris6969, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3766 vues

Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid…

Explications fond de commerce

Posée par nass, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 8087 vues

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…

Apparemment insalubre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1418 vues

Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi…

Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Laurie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4914 vues

Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Résiliation de mon locataire d'un bail commercial.

Posée par LES Oulettes CCI, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2838 vues

Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en…

Consulter Maître Butel
la réponse de Maître Butel
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Bail commercial mise aux normes électrique

Posée par Lol, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1750 vues

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Achat bail commercial jai etait victime escroquerie

Posée par Caferestaurant, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2587 vues

Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de…

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