Commandement de payer
Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…
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Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…
En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…
Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels…
Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou…
J ai signé un bail dérogatoir en 2015, j occupe a ce jour les locaux (2019), le bailleur est décédé, et son fils m a refait un bail commercial en 2018 pas en 2019 aucun papier. la question pour moi est de savoir si le fait que je…
Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un…
Mon locataire a dénoncé son bail commercial en bonne et due forme. il devait partir le 31 janvier, mais finalement il n'a toujours pas quitté les lieux. je ne veux pas lui faire cadeau du mois de février, ni des suivants…
Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de type alimentation. je souhaite agrandir mon fonds de commerce en rachetant un salon de coiffure juxtaposé au mien et qui est séparé par un mur nous appartenant. la…
C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un…
Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail…
Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le…
1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la…
Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci…
J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle…
Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs…
J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car…
Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une…
Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement…
Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?…
Il s'agit d'une demande de révision de loyer dans lequel mon avocat a 1er validé une contre proposition de mon bailleur sur un nouveau loyer et ce sans même me consulter et avoir mon accord . puis celui-ci s'est…
Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?…
On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut…
Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid…
Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…
Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi…
Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial…
Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en…
Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…
Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de…