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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation et caution personnelle bail commercial

Posée par Fred_08, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 1101 vues

Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution…

Surface louée

Posée par btp, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1046 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

Expulsion

Posée par anna, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHE 1043 vues

J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur…

Bail commercial

Posée par Willwill, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1041 vues

Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de…

Résolu

Liquidation judiciaire et bail commercial.

Posée par Zoe, il y a 4 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 semaines 1030 vues

Je suis bailleur avec une clause de non paiement des loyers, d'un local commercial , loué à une société qui explore un salon de coiffure, le 3 mars 2026 à ete prononcé la liquidation judiciaire de cette société. , la vente aux…

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Résolu

Non renouvellement de bail et vente du commerce

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1028 vues

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…

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la réponse de Maître Quillevere

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1012 vues

J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du…

Location d’un « bâtiment de froid et tertiaire »

Posée par CL, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 1007 vues

Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les…

Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel

Posée par SD, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1006 vues

Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut…

Quelles sont les obligations du locataire

Posée par Bebert, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1002 vues

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel…

Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lamexicana 1002 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

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Droit d'indemnités d'éviction

Posée par nolwenn, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 961 vues

J’achète un fonds de commerce. la signature définitive est prévue le 12 janvier 2026. il reste trois ans sur le bail actuel, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 15 février 2020. la propriétaire des murs indique…

Mandataire immobilier en bail professionnel plutôt que bail commercial

Posée par Seblily_62, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 935 vues

En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre…

Liquidation judiciaire et remise des clés

Posée par Zoe, il y a 4 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître YAZDI 922 vues

Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…

Subrogation , substitution ou cession de bail ?

Posée par Leogar, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 907 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…

Snack insalubrité

Posée par Lolo, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BALONGA 898 vues

Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a…

Avenant sur le prix du loyer ht pour une durée determiné

Posée par JeanPaul, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 841 vues

Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse…

Tpe reprise d'instance civile (tj pontoise) - novembre

Posée par Patience, il y a 2 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 722 vues

Nous cherchons un avocat indépendant (droit commercial / pénal) pour reprendre la suite de notre procédure au tj de pontoise suite au désistement de notre conseil il y a 2 mois. prochaine échéance : conclusions de réplique fixées à…

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