Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution…
Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…
J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur…
Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de…
Résolu Je suis bailleur avec une clause de non paiement des loyers, d'un local commercial , loué à une société qui explore un salon de coiffure, le 3 mars 2026 à ete prononcé la liquidation judiciaire de cette société. , la vente aux…
Résolu Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…
J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du…
Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les…
Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut…
Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel…
Résolu Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…
D'apreès l'expropriation, le bailleur et le locataur gérant entre en conflit dans le cadre du fonds de commerce; le bailleur dit qi'il est le proprietaire du murs et le fons de commerce, ce pourquoit il demande…
J’achète un fonds de commerce. la signature définitive est prévue le 12 janvier 2026. il reste trois ans sur le bail actuel, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 15 février 2020. la propriétaire des murs indique…
En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre…
Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…
Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…
Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a…
Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans en tant que preneur…
Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse…
Nous cherchons un avocat indépendant (droit commercial / pénal) pour reprendre la suite de notre procédure au tj de pontoise suite au désistement de notre conseil il y a 2 mois. prochaine échéance : conclusions de réplique fixées à…