Achat fond de commerce
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Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la…
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La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…
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Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni…
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Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais…
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Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours…
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J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…
Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire…
En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…
Mon locataire autoentrepreneur souhaite rester dans le local car le bail précaire de 3 ans arrive a échéance dans 1 mois. ne souhaitant pas lui faire un bail 3/6/9 pour le moment , il me propose de faire un nouveau bail précaire au…
Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…
J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des…
Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes…
Je souhaite re-louer un duplex que je louais à mon ancien propriétaire, jusqu'en 2018. le duplex est situé au-dessus de celui que je loue depuis 25 ans en bail commercial 3-6-9, pour mon activité de graphisme indépendant. il…
Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans…
En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations…
Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?…
Le bailleur demande un montant très elevé…
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Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite…
Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte…
La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de…