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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat fond de commerce

Posée par Elodie, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1313 vues

J'achète un fond de commerce à un propriétaire autre que le propriétaire des murs, le propriétaire des murs doit t’il être obligatoirement la à la signature définitive ? ( il n'étais pas présent au premier acte ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Indice du loyer : icc ou ilc ?

Posée par Pascale, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1302 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon…

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Logement social hlm

Posée par 34000, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 1295 vues

Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la…

Résolu

Bail de location d’un parking entre le particulier et la société de taxi

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1293 vues

J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de…

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Résolu

Blocage d'une liquidation judiciaire par le bailleur

Posée par Laurent33, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1278 vues

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…

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Résolu

Probleme de siege social dans une location

Posée par NONO, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1276 vues

La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…

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Résolu

Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1271 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

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Résolu

Etat des lieux

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1264 vues

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni…

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Résolu

Sortie de bail

Posée par SRo69, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1248 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Surface louée

Posée par btp, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1243 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

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Résolu

Degat des eaux

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1229 vues

Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais…

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Résolu

Qualification juridique d’un contrat d’occupation commerciale

Posée par Fabrice Lebran, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1223 vues

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par…

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Renouvellement de bail commercial ??

Posée par Melanie, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître OGOULA 1213 vues

Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours…

Locataire

Posée par Leo, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1207 vues

Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau…

Résolu

Mise en demeure après retrait d’un bail commercial

Posée par SD, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1202 vues

J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…

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Mon locataire d'un bail commercial de louer à une autre personne

Posée par Utilisateur #1621983, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 1194 vues

Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire…

Résolu

Edl sortie dde

Posée par Gregoire29, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1190 vues

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…

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Résolu

Renouvellement d'un bail precaire au nom du conjoint

Posée par RIBIO, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1183 vues

Mon locataire autoentrepreneur souhaite rester dans le local car le bail précaire de 3 ans arrive a échéance dans 1 mois. ne souhaitant pas lui faire un bail 3/6/9 pour le moment , il me propose de faire un nouveau bail précaire au…

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Résolu

Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 1 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1174 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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Bail précaire

Posée par Caron., il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1173 vues

J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des…

Bail commercial.

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1169 vues

Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes…

Résolu

Procedure abusive

Posée par Phil., il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1152 vues

Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans…

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Résolu

Interphone et profession libérale.

Posée par aelig, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1148 vues

En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations…

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Renouvellement du bail

Posée par franky, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1145 vues

Le bailleur demande un montant très elevé…

Résolu

Bail agricole

Posée par DAV300, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1135 vues

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail…

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Cession de bail avortée- restitution des sommes

Posée par ShkLsh, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître OGOULA 1131 vues

Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite…

Résolu

Preavis reduit

Posée par temal, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1129 vues

Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte…

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Récupéré les clés

Posée par JACK, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1121 vues

La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de…

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